Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 16 juin 2020, n° 19/00011

TGI Caen 17 décembre 2018

CA Caen
Confirmation 16 juin 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Refus de diligenter les investigations utiles
La cour a estimé que le refus de l'expert était justifié par la non-réalisation des travaux préconisés par les appelantes, ce qui bloquait l'examen des causes du désordre n°3.
Rejeté
Propos jugés injurieux
La cour a jugé que les propos tenus ne dépassaient pas les limites de la défense en justice et ne pouvaient donc pas être qualifiés d'injurieux.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a confirmé la condamnation des appelantes aux dépens et a accordé des indemnités aux parties intimées.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Caen, 1re ch. civ., 16 juin 2020, n° 19/00011
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	19/00011
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Caen, 17 décembre 2018, N° 08/00080
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	A. HUSSENET, président
Avocat(s) :	Valérie CHEVRIERNoël LEJARDGervais MARIE-DOUTRESSOULLEJean-Michel DELCOURTGrégoire BOUGERIENicolas MARGUERIEJean TESNIEREPatrice PINXavier ONRAEDGuillaume BARTHELEMYBernard HOYEOlivier FERRETTIFrance LEVASSEURSandrine DRAGHI ALONSO
Parties :	S.A.S. SOBADIS, S.A.R.L. LES RESERVOIRS II c/ S.A. GAN ASSURANCES, S.A.R.L. ECONOMIE 2001, S.A.R.L. MARGUERITE, S.A.M.C.V. SMABTP, S.A. ETABLISSEMENTS DALIGAULT, Société SMCM, S.A. AXA FRANCE IARD, Société HERVE, S.A. MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S. GEISA BET, S.A. ALLIANZ IARD, S.A.S. ICR, S.A.S. ENTREPRISE FOUCHARD, S.A.S. SPIE EST, S.A.S. CAEN FROID, S.A.S. AT2N, S.A. MMA IARD, S.A. BUREAU VERITAS

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 19/00011 -

N° Portalis DBVC-V-B7C-GHI7

Code Aff. :

ARRÊT N° JB.

ORIGINE : Décision du président du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 17 Décembre 2018 -(service des expertises) RG n° 08/00080

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 16 JUIN 2020

APPELANTES :

La SARL LES RESERVOIRS II

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 501 685 861

[…]

La SAS SOBADIS

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 320 863 186

[…]

représentées et assistées de M^e Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de COUTANCES

INTIMÉS :

Monsieur C B

[…]

représenté et assisté de M^e Bernard HOYE, avocat au barreau de LISIEUX

La SAS ENTREPRISE FOUCHARD prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 377 730 874

[…]

représentée et assistée de M^e Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN

La SA GAN ASSURANCES

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 542 063 797

8, […]

[…]

représentée par M^e Valérie CHEVRIER, avocat au barreau de CAEN,

assistée de M^e Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS

La SAS GEISA BET

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 379 521 529

[…]

représentée et assistée de M^e Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN

La Société Z

prise en la personne de son représentant légal

[…]

non représentée, bien que régulièrement assignée

La SAS F

prise en la personne de son mandataire liquidateur la SC DOLLEY-COLLET prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 497 484 469

[…]

non représentée, bien que régulièrement assignée

La SA MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 477 672 646

[…]

représentée par M^e France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN

assistée de M^e Guillaume BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS,

La SARL A

prise en la personne de son représentant légal

[…]

non représentée, bien que régulièrement assignée

La SA MMA IARD

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 440 048 882

14 boulevard J et Alexandre Oyon

[…]

représentée et assistée de M^e Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN

La SAS SPIE EST venant aux droits de la société PETROTECH

prise en la personne de son représentant légal

[…]

67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

représentée et assistée de M^e Xavier ONRAED, avocat au barreau de CAEN

La SAMCV SMABTP

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 775 684 764

[…]

représentée et assistée de M^e Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN

La Société SMCM

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 339 793 173

[…]

non représentée, bien que régulièrement assignée

La SA ALLIANZ IARD

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 542 110 291

[…]

représentée et assistée de M^e Grégoire BOUGERIE, avocat au barreau de CAEN

La SAS AT2N

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 401 872 619

[…]

14760 BRETTEVILLE-SUR-ODON

représentée et assistée de M^e Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN

La SA AXA FRANCE IARD

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : B 722 057 460

[…]

non représentée, bien que régulièrement assignée

La SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 790 182 786

[…]

représentée par M^e Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN,

assistée de M^e Sandrine DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS

La SAS CAEN FROID

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 301 296 414

Le Mesnil de Louvigny

[…]

représentée et assistée de M^e Grégoire BOUGERIE, avocat au barreau de CAEN

La SARL ECONOMIE 2001

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 400 240 545

[…]

non représentée, bien que régulièrement assignée

La SA ETABLISSEMENTS DALIGAULT

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 383 613 643

[…]

non représentée, bien que régulièrement assignée

DÉBATS : A l’audience publique du 12 mars 2020, sans opposition du ou des avocats, M^me COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : M^me FLEURY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me HUSSENET, Présidente de chambre,

M^me COURTADE, Conseillère,

M. GANCE, Conseiller,

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile compte tenu de l’état d’urgence sanitaire le 16 Juin 2020 initialement fixé au 28 Avril 2020 et signé par M^me HUSSENET, président, et M^me FLEURY, greffier

* * *

Par ordonnance du 20 mars 2008, le juge des référés du tribunal de grande instance de Caen, saisi par la SAS SOBADIS, exploitante d’un centre commercial LECLERC dans un ensemble immobilier appartenant à la SARL LES RESERVOIRS II, a ordonné une expertise relativement à des désordres affectant des travaux de rénovation et d’extension.

Les opérations d’expertise ont été successivement déclarées communes et opposables aux différents intervenants.

Par ordonnance du 16 mai 2013, M. D Y a été désigné comme expert judiciaire en remplacement de M. X.

M. Y a identifié quatre désordres distincts. Il a déposé deux rapports partiels définitifs concernant les désordres n°1 et 2 au titre desquels les sociétés LES RESERVOIRS II et SOBADIS ont été indemnisées suivant jugements du tribunal de grande instance de Caen des 20 juin 2016 et 12

juillet 2018.

Par lettre du 3 juin 2018, l’expert a demandé au juge chargé du contrôle des expertises l’autorisation de déposer son rapport en l’état s’agissant du désordre n°3 (défaillance de l’étanchéité de la couverture de l’extension) au motif que la non réalisation des solutions réparatoires du désordre n°1 rendait impossible les observations relatives au troisième dommage.

Par lettre du 19 juin 2018, le conseil des sociétés LES RESERVOIRS II et SOBADIS a sollicité le remplacement de l’expert.

Par ordonnance du 17 décembre 2018, à laquelle la cour renvoie pour un exposé plus complet des faits et de la procédure antérieure, le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de Caen a :

— débouté les sociétés SOBADIS et RESERVOIRS II de leur demande de remplacement de M. D Y, expert judiciaire désigné en remplacement de M. E X par décision du juge chargé du contrôle des expertises du 16 mai 2013 ;

— autorisé M. Y à déposer son rapport partiel en l’état concernant le désordre n°3 et à solliciter toute déconsignation à ce titre.

Par déclaration du 21 décembre 2018, la SARL LES RESERVOIRS II et la SAS SOBADIS ont interjeté appel de cette décision.

Le 24 décembre suivant, M. Y a déposé son rapport en l’état.

Par ordonnance du 23 mai 2019, la société SPIE EST venant aux droits de la société PETROTECH, la SA ALLIANZ IARD et la SAS CAEN FROID ont été déclarées irrecevables à conclure.

Les sociétés ECONOMIE 2001, AXA FRANCE IARD, ETABLISSEMENTS DALIGAULT, Z, A, F G et H I J prise en la personne de son liquidateur M^e DOUTRESSOULLE n’ont pas constitué avocat.

Par arrêt avant dire droit du 17 décembre 2019, la cour a :

— ordonné la réouverture des débats ;

— invité la SARL LES RESERVOIRS II et la SAS SOBADIS, et le cas échéant les autres parties, à présenter leurs observations sur le moyen soulevé d’office tiré de l’irrecevabilité de l’appel en raison du défaut d’intimation de la société SERRURRERIE CHAUDRONNERIE SAINT MARTIN DE FONTENAY, ce au regard de l’article 553 du code de procédure civile ;

— renvoyé la cause et les parties à l’audience tenue en juge rapporteur du 12 mars 2020 à 14h ;

— réservé les dépens.

Vu les dernières conclusions avant réouverture des débats de :

— la SARL LES RESERVOIRS II et la SAS SOBADIS déposées le 18 octobre 2019 ;

— M. B déposées le 11 avril 2019 ;

— la SA GAN ASSURANCES déposées le 4 avril 2019 ;

— la SAS GEISA BET déposées le 8 avril 2019 ;

— la SA MMA IARD déposées le 4 avril 2019

— la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) déposées le 9 avril 2019 ;

— la SAS AT2N, la SAS ENTREPRISE FOUCHARD et la SMABTP déposées le 22 octobre 2019 ;

— la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION déposées le 11 avril 2019 ;

Vu les écritures après réouverture des débats de :

— la SARL LES RESERVOIRS II et la SAS SOBADIS déposées le 9 mars 2020;

— la SA GAN ASSURANCES déposées le 11 mars 2020 ;

— la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) déposées le 11 mars 2020 ;

— la SAS AT2N, la SAS ENTREPRISE FOUCHARD et la SMABTP déposées le 11 mars 2020 ;

— la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION déposées le 11 mars 2020 ;

Il est expressément renvoyé aux écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS

I. Sur la recevabilité de l’appel

Au visa de l’article 553 du code de procédure civile, la cour a invité les sociétés LES RESERVOIRS II et SOBADIS à présenter leurs observations sur le moyen d’irrecevabilité de l’appel du fait de l’indivisibilité du litige et du défaut d’intimation de la société SERRURRERIE CHAUDRONNERIE SAINT MARTIN DE FONTENAY.

Les appelantes justifient par la production de l’extrait KBIS de ladite société qu’elle a fait l’objet d’un jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif le 30 mars 2017 et d’une radiation du registre du commerce et des sociétés le 3 avril 2017 avec effet au 30 mars 2017.

Il en résulte que la société SERRURRERIE CHAUDRONNERIE SAINT MARTIN DE FONTENAY a perdu la personnalité morale, ce avant même l’ordonnance entreprise, de sorte qu’elle ne pouvait pas être intimée devant la cour.

En conséquence, la déclaration d’appel est recevable.

II. Sur la recevabilité des dernières conclusions au fond et pièces nouvelles des appelantes

Selon l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

L’article 445 énonce qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

Aux termes de son arrêt du 17 décembre 2019, la cour a réouvert les débats pour permettre aux parties de conclure sur une question précise, à savoir l’irrecevabilité de l’appel.

Aussi, les parties ne sont pas admises à formuler des prétentions ou des moyens nouveaux ni à produire de nouvelles pièces qui sont sans rapport avec la question posée.

Or, dans leurs écritures signifiées le 9 mars 2020 après réouverture des débats, les sociétés LES RESERVOIRS II et SOBADIS développent de nouveaux arguments au fond en produisant de nouvelles pièces (n° 29 à 32), sans lien avec les observations demandées.

De telles conclusions et pièces sur le fond, étrangères au moyen d’irrecevabilité relevé d’office, doivent être déclarées irrecevables.

III. Sur la demande en remplacement de l’expert

La MAF soulève l’irrecevabilité de cette demande au motif que l’expert ayant déposé son rapport en l’état le 24 décembre 2018, se trouve définitivement dessaisi sur ce point du litige.

Le dépôt par M. Y de son rapport résulte de l’exécution de la décision du juge chargé du contrôle des expertises qui ne saurait priver les appelantes de leur droit à ce qu’il soit à nouveau jugé sur leur prétention en appel.

Il convient en conséquence de rejeter la fin de non recevoir.

L’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.

Les sociétés LES RESERVOIRS II et SOBADIS sollicitent le remplacement de M. Y en raison de son refus de diligenter les investigations utiles sur le désordre n°3 et de sa demande visant à déposer son rapport en l’état.

Dans sa note aux parties n°17, son rapport en l’état du 24 décembre 2018 et devant le premier juge, l’expert a clairement expliqué que la non réalisation par les appelantes des réparations du désordre n°1, caractérisé par la pose d’un collecteur ne permettant pas le nettoyage du chéneau, et pour lesquelles elles ont été indemnisées à hauteur de 262069,20€ HT, empêche l’examen des causes du désordre n°3 dès lors que le chéneau reste de ce fait inaccessible et qu’un simple nettoyage suffirait le cas échéant à remédier aux infiltrations.

Il en résulte que M. Y n’est pas en mesure de vérifier l’état d’entretien du chéneau qui est potentiellement à l’origine des fuites.

Ce dernier précise que l’accès à l’ensemble de cet équipement est nécessaire de sorte que l’argument des appelantes selon lequel les deux tiers sont accessibles est inopérant.

Quant à la solution de dévoiement provisoire des collecteurs proposée par lesdites sociétés pour un montant de 9614,59€ HT, M. Y l’a rejetée de manière argumentée en indiquant que le devis n’était assorti d’aucun plan descriptif permettant d’apprécier sa pertinence, que les travaux étaient spécifiés 'sans garantie’ et qu’elle était source de nouvelles difficultés et désordres.

Les pièces produites par les sociétés LES RESERVOIRS II et SOBADIS, principalement des constats d’huissier et des devis de réparation, ne permettent pas de contredire utilement l’analyse de l’expert judiciaire qui est étayée sur le plan technique et constitue une justification suffisante de l’impossibilité de poursuivre les investigations.

Par ailleurs, s’il est exact que la SARL LES RESERVOIRS II n’est pas tenue d’affecter l’indemnité perçue à la réalisation des travaux de reprise des dommages, il n’en demeure pas moins que son attitude est seule à l’origine de la situation de blocage et qu’elle doit en supporter les conséquences.

En cause d’appel, les appelantes soulèvent un nouveau moyen selon lequel la société AT2N, qui a établi le devis du 5 mai 2015 (pour la reprise du premier désordre) conformément aux préconisations de l’expert qui l’a validé, a toujours refusé d’exécuter lesdits travaux.

La simple lettre opportunément adressée à cette entreprise le 21 septembre 2019, confirmant un ordre de service pour des prestations chiffrées quatre ans auparavant, ne constitue pas une preuve sérieuse de leur affirmation.

De même, les nouveaux devis établis par la société AT2N le 28 juin 2019 ainsi que les devis complémentaires des sociétés LAFOSSE et CPI ATLANTIQUE, proposant une solution réparatoire alternative, ne sauraient remettre en cause celle définie par l’expert et entérinée par le jugement définitif du 20 juin 2016.

Il s’évince de ces observations que le refus de l’expert de poursuivre sa mission procède de la seule attitude des appelantes qui n’ont pas réalisé les travaux de réfection préconisés au titre du désordre n°1, indispensables pour déterminer les causes du troisième désordre.

Aussi, les sociétés LES RESERVOIRS II et SOBADIS, qui ne justifient d’aucune cause légitime de remplacement de l’expert, ont été à juste titre déboutées de leur demande.

L’ordonnance mérite entière confirmation.

IV. Sur les autres demandes

La SA GAN sollicite la condamnation des appelantes à lui payer une indemnité de 20000€ pour propos inconvenants et calomnieux proférés à son encontre, en affirmant à tort qu’elle aurait réclamé et obtenu le dessaisissement de M. X dans le seul but de faire désigner un expert plus favorable à ses intérêts.

De tels propos ne sauraient être considérés comme excédant les limites de la défense en justice ni être qualifiés d’injurieux de sorte que la demande indemnitaire sera rejetée.

Les sociétés LES RESERVOIRS II et SOBADIS succombant, seront tenues aux dépens de l’appel et condamnées in solidum à payer, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 800€ à M. B et celle de 1800€ à :

— la SAS AT2N, la SAS ENTREPRISE FOUCHARD et la SMABTP, unies d’intérêts,

— la SA GAN ASSURANCES,

— la SAS GEISA BET,

— la SA MMA IARD,

— la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF),

— la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

(à chacune)

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt par défaut, mis à disposition au greffe,

DECLARE recevables la déclaration d’appel et la demande des sociétés LES RESERVOIRS II et SOBADIS aux fins de remplacement de l’expert ;

DECLARE irrecevables les conclusions prises sur le fond par les sociétés LES RESERVOIRS II et SOBADIS (9 mars 2020) et les pièces n° 29 à 32 communiquées à leur soutien postérieurement à l’arrêt du 17 décembre 2019 et sans rapport avec l’objet de la réouverture des débats ;

CONFIRME l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

DEBOUTE la SA GAN de sa demande de dommages et intérêts pour propos inconvenants et calomnieux ;

CONDAMNE in solidum la SARL LES RESERVOIRS II et la SAS SOBADIS à payer à M. B la somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la SARL LES RESERVOIRS II et la SAS SOBADIS à payer, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1800 € à :

— la SAS AT2N, la SAS ENTREPRISE FOUCHARD et la SMABTP, unies d’intérêts,

— la SA GAN ASSURANCES,

— la SAS GEISA BET,

— la SA MMA IARD,

— la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)

— la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

(à chacune) ;

CONDAMNE la SARL LES RESERVOIRS II et la SAS SOBADIS aux dépens de l’appel avec droit de recouvrement direct au profit des avocats constitués en la cause qui en ont fait la demande, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

E. FLEURY A. HUSSENET