Désistement 11 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 11 déc. 2024, n° 24/02732 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/02732 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 5 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 24/02732 -
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] CYGNE DE [Localité 7] [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 240380
APPELANTE
Maître [L] [E], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SA COMACCES
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A.S. COMACCES
[Adresse 1]
[Localité 5]
INTIMES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] CYGNE DE [Localité 7] [Localité 8], appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 6] en date du 05 Novembre 2024 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] CYGNE DE [Localité 7] [Localité 8] aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 6], le 11 Décembre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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