COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 07 Avril 2022

N° RG 21/01966 – N° Portalis DBVY-V-B7F-G2BW

ET/DA

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l’exécution de BONNEVILLE en date du 09

Septembre 2021, RG 19/00450

Appelante

S.C.I. LES BORDETS dont le siège social est sis […]

FAUCIGNY

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par M^e Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me

X-Florence RADUCAULT de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat plaidant au barreau de

LYON

Intimées

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE dont le siège social est sis […]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocat au barreau

d’ANNECY

LA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est sis […]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELARL F.D.A, avocat au barreau de BONNEVILLE

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue le 08 février 2022 avec l’assistance de Madame

Sylvie DURAND, Greffière, Et lors du délibéré, par :

- Madame A B-C, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente

- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,

- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, qui a procédé au rapport,

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SA Scierie Betemps, devenue ultérieurement la SAS Betemps Bois, est une société commerciale spécialisée dans la transformation du bois, l’exploitation forestière, le négoce de grumes et le sciage.

Elle exerce son activité au sein des locaux détenus par la Sci Les Bordets, immatriculée le 11 avril

1998, qui a notamment pour objet l’acquisition, l’édification, l’exploitation de tous immeubles ainsi que la gestion et l’administration de biens.

La Sci Les Bordets s’est successivement portée caution hypothécaire de la SA Scierie Betemps en vertu de :

• un acte notarié reçu le 2 septembre 2004 aux termes duquel d’une part, la SA Scierie Betemps a emprunté à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie une somme de 61 000 euros (prêt n°15296801), pour une durée de 180 mois, outre intérêts contractuels au taux de 5,40%, et, d’autre part, la Sci Les Bordets s’est portée caution hypothécaire de l’emprunteur envers le prêteur pour un montant principal de 61 000 euros et accessoires,

• un acte notarié reçu le 1er août 2008 aux termes duquel d’une part, la SA Scierie Betemps a emprunté à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie :

• une somme de 1 125 000 euros (prêt n°0117579 devenu n°794490), pour une durée de 84 mois avec un différé d’amortissement de 12 mois, outre intérêts contractuels au taux fixe annuel de 5,33%,

• une somme de 1 125 000 euros (prêt n°117580 devenu n°794529), pour une durée de 84 mois avec un différé d’amortissement de 12 mois, outre intérêts contractuels au taux fixe annuel de 4,70%,

• une somme de 825 000 euros (prêt n°117590 devenu n°794599) pour une durée de 120 mois avec un différé d’amortissement de 12 mois, outre intérêts contractuels au taux fixe de 4,75%,

• une somme de 825 000 euros (prêt n°117 594 devenu 794628), pour une durée de 120 mois avec un différé d’amortissement de 12 mois, outre intérêts contractuels au taux fixe annuel de 5,38%,

et d’autre part, la Sci Les Bordets s’est portée caution hypothécaire de l’emprunteur envers le prêteur pour un montant en principal de 3 900 000 euros.

• un acte notarié reçu le 30 mai 2011 portant avenant à l’acte du 1er août 2008 pour les prêts n°117579 et n°117 580 d’un montant de 1 125 000 euros chacun,

• un acte notarié reçu le 30 mai 2011 portant avenant à l’acte du 1er août 2008 pour les prêts n°117790 et 117594 d’un montant de 825 000 euros chacun, • un acte notarié reçu le 11 mai 2015 portant avenant à l’acte du 1er août 2008 pour les prêts n°117579 (devenu n°794490) et n°117580 (devenu n°794529), n°117590 (devenu n°794599) et n°117594 (devenu n°794628), aux termes duquel : le montant du prêt n°117590 est arrêté à la somme de 651 650 euros,• le montant du prêt n°117594 est arrêté à la somme de 661 540 euros,• le montant du prêt n°117579 est arrêté à la somme de 810 840 euros,• le montant du prêt n°117580 est arrêté à la somme de 844 770 euros,• le taux d’intérêt annuel fixe est porté à 4 % l’an pour chacun des prêts,• la durée de chacun des prêts est fixée à 117 mois,• la date la dernière échéance est fixée au 5 décembre 2024 pour chacun des prêts,• la date de péremption des inscriptions fixées au 5 décembre 2025.•

Concurremment, par acte notarié du 1er août 2008, la SA Scierie Betemps a souscrit auprès de la

Banque Populaire des Alpes, devenue Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, un prêt professionnel n°7083762 d’un montant de 2 250 000 euros, au taux de 5%, ainsi qu’un prêt professionnel n°7083763 d’un montant de 1 650 000 euros au taux de 5,05%, soit une somme totale empruntée de 3 900 000 euros, aux fins de financement d’une chaîne complète de sciage.

Ces prêts étaient garantis par la Sci Les Bordets en qualité de caution hypothécaire pour la somme de

3 900 000 euros affectant les parcelles sises à Bonneville cadastrées […], 108, 9, 54, 65, 74,

115, 117, 99, 111, 112 et cadastrées […], 115, 109, 117.

Par avenant date du 30 août 2014, la prorogation des effets des prêts souscrits le 1er août 2008 auprès de la Banque Populaire des Alpes a été convenue.

En mars 2015, la SA Scierie Betemps, devenue la SAS Betemps Bois, a été cédée à la société

Camsel. Par jugement du 9 février 2016, le tribunal de commerce d’Annecy a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS Betemps Bois, un plan de sauvegarde ayant ultérieurement été arrêté selon jugement du 31 juillet 2017.

A la suite de l’adoption du plan de sauvegarde, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des

Savoie et la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes ont prononcé la déchéance du terme des emprunts souscrits par la SA Scierie Betemps et mis en demeure la Sci Les Bordets de leur régler respectivement les sommes de 3 115 868,80 euros et de 2 620 342,61 euros au titre des engagements de caution hypothécaire souscrits.

C’est dans ces conditions que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a fait délivrer à la Sci Les Bordets, le 11 décembre 2018, un commandement de payer valant saisie immobilière, publié au service de la publicité foncière de Bonneville le 29 janvier 2019, volume

2019 S n°6 et portant sur les parcelles suivantes sises sur la commune de Bonneville :

- section AS, […]' pour 19 a 42 ca,

- section AS, […]' pour 8 a 85 ca,

- section AS, […]' pour 18 a 27 ca,

- section AS, […]' pour 12 a 21 ca,

- section AS, […]' pour 4 a 55 ca,
- section AS, […]' pour 17 a 78 ca,

- section AS, […]' pour 1 a,

- section AS, […]' pour 34 a 69 ca,

- section AR, n° 54 – […] pour 1 ha 78 a 51 ca,

- section AR, […]' pour 16 a 94 ca,

- section AR, […]' pour 8 ca,

- section AR, […]' pour 50 a 20 ca,

- section AR, n° 74 – 250 Cr des Bois pour 41 a 58 ca,

- section AR, […]' pour 29 a 66 ca,

- section AR, […]' pour 18 a 08 ca,

- section AR, […]' pour 16 a 48 ca,

- section AR, […]' pour 1 ha 24 a 36 ca

- section AR, […]' pour 33 a 73 ca,

- section AR, […]' pour 9 a 22 ca,

Postérieurement, par acte en date du 22 mars 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a fait assigner la Sci Les Bordets devant le juge de l’exécution de Bonneville, à son audience d’orientation du 6 juin 2019.

L’assignation a été dénoncée par acte du 27 mars 2019 à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes en sa qualité de créancier inscrit qui a déposé sa déclaration de créance auprès du greffe de la juridiction le 16 mai 2019.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 26 mars 2019. Par jugement du 10 décembre 2020, le juge de l’exécution de Bonneville a ordonné la prorogation des effets du commandement de payer pour une durée de deux années.

Puis, par jugement contradictoire du 9 septembre 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bonneville a, entre autres dispositions :

- déclaré recevables en leurs demandes la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes au titre d’une éventuelle turpitude et d’une éventuelle mauvaise foi.

- déclaré irrecevables, comme prescrites, les exceptions de nullité soulevées par la Sci Les Bordets à

l’encontre tant de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie que de la Banque

Populaire Auvergne Rhône Alpes, nullités soulevées tant au titre de la contrariété entre l’objet du prêt et l’intérêt ou l’objet social de ladite Sci mais aussi au titre des vices du consentement des engagements hypothécaires de la Sci Les Bordets,

- déclaré régulière la procédure de saisie immobilière diligentée par la Caisse Régionale de Crédit

Agricole Mutuel des Savoie,

- déclaré régulière la déclaration de créance effectuée par la Banque Populaire Auvergne Rhône

Alpes,

- débouté la Sci Les Bordets de sa demande de déchéance des intérêts échus des prêts contractés,

- fixé en conséquence la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie aux sommes suivantes :

• prêt MLT professionnel n°117579 renuméroté sous le n°794490 (réalisé le 11/03/2009 – montant initial de 1 125 000 euros) pour un total de créance de 843 968,53 euros,

• prêt MLT professionnel n°117580 renuméroté sous le n°794529 (réalisé le 05/06/2009 – montant initial de 1 125 000 euros) pour un total de créance de 880 169,48 euros,

• prêt MLT professionnel n°117590 renuméroté sous le n°794599 (réalisé le 20/10/2008 – montant initial de 825 000 euros) pour un total de créance de 678 958,89 euros,

• prêt MLT professionnel n°117594 renuméroté sous le n°794628 (réalisé le 20/10/2008 – montant initial de 825 000 euros) pour un total de créance de 689 259,66 euros),

• prêt MLT professionnel n°15296801 (réalisé le 02/09/2004 montant initial de 61 000 euros) pour un total de créance de 23 512,47 euros,

soit au total la somme de 3 115 868,80 euros outre intérêts au taux de 4,00% sur la somme de 3 092

356,40 euros du 6 décembre 2017 au jour du règlement définitif et au taux de 5,40% sur la somme de

23 512,47 euros du 6 décembre 2017 au jour du règlement définitif

- débouté la Sci Les Bordets de ses demandes :

d’offres ou de délais de paiement,• de mainlevée des loyers saisis et séquestrés,•

• tendant à voir juger qu’il y a abus de saisie immobilière et dire qu’il n’y a plus lieu à poursuivre ladite saisie, de dommages-intérêts pour abus de saisie immobilière,• de mainlevée des hypothèques et la radiation des inscriptions hypothécaires,•

- constaté que les conditions des articles L.311-2 à L.311-6 du code des procédures civiles

d’exécution sont réunies,

- ordonné la vente forcée des biens saisis figurant au commandement de payer valant saisie, situés sur la commune de Bonneville – Lieudit 'Les Bordets', appartenant à la Sci Les Bordets, sur la mise à prix de 300 000 euros,

- fixé au jeudi 2 décembre 2021 à 14h la date de l’audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée,

- condamné la Sci Les Bordets à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la même somme de 2

000 euros au bénéfice de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes,
- condamné la Sci Les Bordets aux dépens de l’instance ne comprenant pas les frais taxés.

Par acte du 30 septembre 2021, la Sci Les Bordets a interjeté appel de la décision.

Par ordonnance du 13 octobre 2021, l’appelante a été autorisée à assigner à jour fixe la Caisse

Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes devant la deuxième section de la chambre civile de la cour d’appel de Chambéry.

Les assignations ont été délivrées aux intimés les 2 et 8 novembre 2021 et l’affaire a été enrôlée le 12 novembre suivant.

*

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Sci Les Bordets demande à la cour de :

A titre préliminaire, sur le sursis à statuer,

- ordonner le sursis à statuer dans l’attente du jugement à intervenir du tribunal judiciaire de

Bonneville l’opposant notamment au Crédit Agricole des Savoie et à la Banque Populaire Auvergne

Rhône Alpes,

Dans l’hypothèse ou par extraordinaire la cour décidait de ne pas ordonner le sursis à statuer,

- infirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bonneville en toutes ses dispositions,

A titre principal,

- prononcer l’irrecevabilité des demandes viciées par la turpitude et la mauvaise foi du Crédit

Agricole des Savoie et de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes,

- déclarer recevables, comme non prescrites, les exceptions de nullité soulevées par elle,

- prononcer la nullité des actes de cautionnement souscrits en 2004 et 2008 par elle auprès du Crédit

Agricole des Savoie et de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes pour non-respect des conditions de formes des actes notariés et les dire de nul effet,

- prononcer la nullité des actes de cautionnement souscrits en 2008 par elle auprès du Crédit

Agricole des Savoie et de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes en raison de leur contrariété avec son intérêt social et les dire de nul effet,

- prononcer la nullité des actes de cautionnement souscrits en 2008 par elle auprès du Crédit

Agricole des Savoie et de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes en raison du vice affectant son consentement et les dire de nul effet,

- juger en conséquence irrégulière, comme étant infondée, la procédure de saisie immobilière engagée par le Crédit Agricole des Savoie,
- juger nulle et de nul effet la déclaration de créance dénoncée par la Banque Populaire Auvergne

Rhône Alpes,

- en conséquence, débouter les banques de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires,

A titre subsidiaire, si par impossible les actes de cautionnement des prêts Crédit Agricole des Savoie

n°15296801 et Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes n°07047376 souscrits en 2004 étaient jugés valables :

- juger qu’elle consent à régler les créances des deux banques, respectivement de 23 512 euros pour le prêt Crédit Agricole des Savoie n°15296801 et de 24 152 euros pour le prêt Banque Populaire

Auvergne Rhône Alpes n°07047376,

- ordonner en conséquence la mainlevée des loyers saisis et séquestrés entre ses mains après versement des sommes dues aux deux banques au titre de ces mêmes actes de caution datés de 2004,

A titre infiniment subsidiaire, compte tenu des dividendes perçus au titre du plan de sauvegarde et de

l’abandon de créance consenti par les banques dans le cadre du plan de sauvegarde de la société

[…],

- fixer la créance du Crédit Agricole des Savoie à la somme de 1 609 897,36 euros,

En tout état de cause,

- juger ne pas y avoir lieu de poursuivre la vente des biens immobiliers lui appartenant,

- ordonner la mainlevée des hypothèques et la radiation des inscriptions hypothécaires,

- condamner le Crédit Agricole des Savoie à lui régler la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie sur le fondement de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution,

- ordonner toute compensation éventuelle entre les sommes dues par le Crédit Agricole des Savoie et elle-même,

- le cas échéant, et à défaut de production des lettres d’information visées à l’article L.313-22 du code monétaire et financier, prononcer la déchéance des intérêts échus depuis la dernière information ou à défaut, depuis la souscription du prêt,

- débouter le Crédit Agricole des Savoie et la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

- condamner le Crédit Agricole des Savoie et la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes à lui régler la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Dormeval, avocat.

En réplique, dans ses conclusions adressées par voie électronique le 7 février 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, le Crédit Agricole des Savoie demande pour sa part de :
- déclarer l’appel recevable mais mal fondé,

- ordonner le sursis à statuer jusqu’à la survenance de la décision définitive statuant sur l’assignation

à jour fixe délivrée pour l’audience du 4 février 2022 par devant le tribunal judiciaire de Bonneville,

- confirmer le jugement d’orientation en toutes ses dispositions,

- juger prescrites les demandes de nullités des actes de cautionnement hypothécaires régularisés par la Sci Les Bordets le 2 septembre 2004 et le 1er août 2008,

- constater la validité de la saisie immobilière au regard des textes applicables,

- mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires,

- déterminer, conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, les modalités de poursuite de la procédure,

- débouter la Sci Les Bordets de toutes ses contestations, fins et conclusions,

- ordonner la vente forcée des biens saisis à l’audience du 8 septembre 2022,

- en fixer la date conformément à l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution,

- désigner la Selarl Sage & Associés, huissiers de justice associés ou tel autre huissier de justice qu’il plaira à la cour pour assurer une visite des biens saisis, en se faisant assister, si besoin est, de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,

- dire que l’huissier pourra se faire assister, lors de la visite, d’un ou de plusieurs professionnels agréés chargés d’établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur,

- dire que la décision à intervenir désignant l’huissier de justice pour assurer la visite devra être signifiée trois jours au moins avant la visite aux occupants des biens saisis,

- valider les différents diagnostics immobiliers qui ont pu être établis sur les biens saisis ou qui seront ultérieurement établis avant le jour de la vente,

- condamner tout contestant au paiement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article

700 du code de procédure civile.

- dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente, qui comprendront notamment le coût de la visite et des divers diagnostics immobiliers et de leur réactualisation, dont distraction au profit de la Scp Briffod-Puthod, Avocats, aux offres de droit.

Dans ses conclusions adressées par voie électronique le 7 février 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes demande à la cour de :
- ordonner le sursis à statuer jusqu’à la survenance de la décision définitive statuant sur l’assignation

à jour fixe délivrée pour l’audience du 4 avril 2022 par devant le tribunal judiciaire de Bonneville,

- confirmer le jugement d’orientation en toutes ses dispositions,

- dire et juger les demandes de nullité des actes de cautionnement hypothécaire régularisés par la Sci

Les Bordets le 2 septembre 2004 et le 1er août 2008 prescrites,

- mentionner le montant retenu pour sa créance, en qualité de créancier inscrit, conformément à la déclaration déposée le 16 mai 2019 au greffe de la juridiction et dénoncée le même jour à la Sci Les

Bordets, se décomposant comme suit :

acte de Maître Y-Z, notaire associé à Bonneville le 2 septembre 2004, références : 1.

07047376, contenant prêt au profit de la SA Scierie Betemps et garantie hypothécaire par la Sci Les Bordets, pour sûreté de la somme de 61 000 euros,2. publié au service de la publicité foncière de Bonneville le 17 septembre3.

2004 sous le volume 2004 V 3589,

• affectant la parcelle sise à Bonneville AR 109 avec mention de la stipulation de concurrence avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie pour la somme de :

Décompte des sommes dues au 10 avril 2019 (réf. : 07047376)

échéance(s) impayée(s) 495,19 euros• intérêts sur échéances impayées•

taux 5,4%

du 15.02.2016 au 10.04.2019 84,25 euros

capital restant dû 19 320,26 euros• intérêts sur capital restant dû•

taux 5,4%

du 15.02.2016 au 10.04.2019 3 287,09 euros

indemnités taux 5% 966,01 euros•

Total outre mémoire 24 152,80 euros

intérêts du 11.04.2019 jusqu’à la date effective de paiement : mémoire•

2. acte de Maître Y-Z, notaire associé à Bonneville le 1er août 2008 contenant prêt au profit de la SA Scierie Betemps aux caractéristiques suivantes :

références : 07121227•

1er prêt professionnel de 2 250 000 euros d’une durée de 84 mois, références : 07121228•

2ème prêt professionnel de 1 650 000 euros d’une durée de 120 mois et garanties hypothécaires par la Sci Les Bordets pour sûreté de la somme globale de 3 900 000 euros publiées au service de la publicité foncière le 30 septembre 2008 volume 2008 V 3485 et le 30 septembre 2008 volume 2008

V 3483,

d’un avenant en date du 3 octobre 2014 de Maître Y-Z, notaire à Bonneville valant prorogation des effets des prêts souscrits le 1er août 2008 consentis à la société Scierie Betemps avec la caution hypothécaire de la Sci Les Bordets :

• publié au service de la publicité foncière le 30 octobre 2014, volume 2014 V 3897, renouvelée le 30 septembre 2008 volume 2008 V 3485, elle-même renouvelée le 22 mars 2019 volume 2019 V 4141,

• et le 30 octobre 2014 volume 2014 V 3895, renouvelée le 30 septembre 2008 volume 2008 V 3483 ayant effet jusqu’au 25 mars 2022,

sur les parcelles sises à Bonneville :

o cadastrées AR 109, 108, 9, 54, 65, 74, 115, 117, 99, 111, 112

o cadastrées AS 107, 111, 113, 105, 103, 115, 109, 117

avec mention de la stipulation de concurrence avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie :

Décompte des sommes dues au 10 avril 2019 pour la somme de 2 250 000 euros au 10 avril 2019

(réf. : 07121227) :

échéance(s) impayée(s) 14 080,11 euros• intérêts sur échéances impayées•

taux de 4%

du 05.02.2016 au 10.04.2019 1 789,91 euros

capital restant dû 1 099 327,09 euros• intérêts sur capital restant dû•

taux 4%

du 05.02.2016 au 10.04.2019 139 750,07 euros

indemnités taux 5% 54 966,35 euros•

Total outre mémoire 1 309 913,53 euros

intérêts du 11.04.2019 jusqu’à la date effective de paiement : mémoire•

Décompte des sommes dues au 10 avril 2019 pour la somme de 1 650 000 euros du 10 avril 2019

(réf. : 07121228) :
échéance(s) impayée(s) 16 595,02 euros• intérêts sur échéances impayées•

taux 4%

du 05.02.2016 au 10.04.2019 2 109,61 euros

capital restant dû 1 295 597,51 euros• intérêts sur capital restant dû•

taux de 4%

du 05.02.2016 au 10.04.2019 164 700,61 euros

indemnités au taux de 5% 64 779,88 euros•

Total outre mémoire 1 543 782,63 euros

intérêts du 11.04.2019 jusqu’à la date effective de paiement : mémoire•

A titre subsidiaire,

- dire irrecevable la Sci Les Bordets en sa demande d’allocation de dommages et intérêts pour faute ou manquement à un devoir de conseil de sa part,

- débouter la Sci Les Bordets de toutes ses contestations, fins et conclusions,

- condamner la Sci Les Bordets au paiement d’une somme supplémentaire de 5 000 euros à son profit en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens

d’appel.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 février 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. Il s’agit d’une mesure qui peut être ordonnée en vue d’une bonne administration de la justice.

Il s’avère constant en l’espèce que la Sci Les Bordets a obtenu l’autorisation d’assigner à jour fixe, devant le tribunal judiciaire de Bonneville, le Crédit Agricole des Savoie ainsi que la Banque

Populaire Auvergne Rhône Alpes en vue de déterminer les éventuelles créances corespectives résultant, d’une part, d’une action en paiement des établissements bancaires contre la caution hypothécaire et, d’autre part, d’une action en responsabilité dirigée contre ces mêmes établissements.

L’ensemble des parties s’accorde sur l’intérêt du prononcé d’un tel sursis en vue de déterminer

l’étendue des droits des créanciers poursuivants et inscrits avant de poursuivre la procédure de saisie-immobilière.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande et de dire que la présente instance s’avère suspendue jusqu’à la survenance d’une décision définitive statuant sur l’assignation à jour fixe délivrée pour l’audience du 4 avril 2022 par devant le tribunal judiciaire de Bonneville.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Ordonne un sursis à statuer jusqu’à la survenance d’une décision définitive statuant sur l’assignation à jour fixe délivrée par la Sci Les Bordets à l’encontre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole

Mutuel des Savoie et de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, pour l’audience du 4 avril

2022, par devant le tribunal judiciaire de Bonneville,

Dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer la cour de la survenance de cet événement en vue de fixer la date à laquelle la présente procédure sera de nouveau appelée,

Réserve les autres demandes en ce compris les dépens.

Ainsi prononcé publiquement le 07 avril 2022 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame A B-C,

Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Sylvie DURAND, Greffière.

La Greffière La Présidente