COUR D’APPEL DE COLMAR

Chambre 6 (Etrangers)

N° RG 23/02416 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IDFQ

N° de minute : 190/2023

ORDONNANCE

Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ;

Dans l’affaire concernant :

M. [M] [L]

né le 26 septembre 1956 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

VU l’arrêté pris le 24 novembre 2022 par le préfet du Bas-Rhin faisant obligation à M. [M] [L] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 23 juin 2023 par le préfet du Bas-Rhin à l’encontre de M. [M] [L], notifiée à l’intéressé le même jour à 10h00 ;

VU le recours de M. [M] [L] daté du 23 juin 2023, reçu et enregistré le même jour à 15h07 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

VU la requête de M le Prefet du Bas-Rhin datée du 24 juin 2023, reçue et enregistrée le même jour à 14h01 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. [M] [L] ;

VU l’ordonnance rendue le 26 Juin 2023 à 11h00 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant le recours de M. [M] [L] recevable et la procédure régulière, déclarant la requête de M le Préfet du Bas-Rhin recevable, déboutant le préfet du Bas-Rhin de sa demande en prolongation de la mesure de rétention et ordonnant la main-levée de la mesure de placement en rétention administrative de M. [M] [L] au centre de rétention de [Localité 3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire ;

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 26 Juin 2023 à 16h18 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l’article L552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

VU la notification de la déclaration d’appel dont s’agit, faite respectivement à l’autorité administrative à la personne retenue et à l’avocat de celle-ci, qui en ont accusé réception ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

VU l’ordonnance, rendue le 26 juin 2023 à 11 heures, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, ordonnant la remise en liberté de Monsieur [M] [L] et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

VU la déclaration d’appel de cette ordonnance, interjeté par M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE STRASBOURG le 26 juin 2023 à 15 heures 30, à l’encontre de la décision par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, ordonnant la remise en liberté de Monsieur [M] [L] à l’expiration du délai de dix heures, et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif, conformément à l’article L743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, reçue par courrier électronique au greffe de la Cour le même jour à 16 heures 18.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article L743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si l’appel n’est pas suspensif en principe, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours.

L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond

En l’espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré, le 26 juin 2023 à 15h 30, s’opposer à la mise à exécution de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention dudit tribunal, rendue le même jour à 11 heures, et ordonnant la remise en liberté de Monsieur [M] [L], retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3].

La déclaration d’appel motivée du procureur de la République, du 26 juin 2023 à 15h 30, a été notifiée à Monsieur [M] [L] à16h13.

Monsieur [M] [L] ou son conseil n’ont pas formé d’observation dans le délai de deux heures suivant cette notification.

A ce stade, il n’y a pas lieu d’examiner le bien fondé de l’ordonnance mais uniquement de rechercher s’il existe une menace grave pour l’ordre public ou une absence de garanties effectives de représentation de l’intéressé.

Le procureur de la République a fait valoir le fait que Monsieur [M] [L] ne disposait pas de garanties de représentation effectives, étant sans domicile fixe et ne justifiant pas de la possibilité d’un hébergement chez sa soeur, dont il a fourni l’adresse, sans aucune pièce à l’appui; que le juge des libertés et de la détention avait donc fait une erreur manifeste d’appréciation quant aux garanties de représentation de Monsieur [M] [L].

Il a ajouté qu’il représentait une menace grave pour l’ordre public, s’agissant d’un individu condamné plusieurs fois par des juridictions pénales entre 2011 et 2023.

***

En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que Monsieur [M] [L] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, prononcée le 24 novembre 2022 par le préfet du Haut Rhin et notifiée le même jour.

Ecroué à la maison d’arrêt de [Localité 6] le 29 décembre 2022, il a été placé en rétention administrative à sa levée d’écrou.

L’intéressé, aux termes de sa contestation de son placement en rétention administrative a affirmé résider depuis vingt ans chez sa soeur sans toutefois en justifier.

Il apparaît donc que Monsieur [M] [L] ne dispose pas de de garanties effectives de représentation.

Monsieur [M] [L] risque donc sérieusement de se soustraire à son obligation de quitter le territoire et de ne pas se présenter à l’audience, qui aura lieu sur l’appel formé par le ministère public, toute exécution étant alors impossible en cas de réformation de la décision du juge des libertés et de la détention.

Par ailleurs il ressort du bulletin n°1 du casier judiciaire qu’il a été condamné six fois depuis 2011, toujours à des peines d’emprisonnement et essentiellement pour des faits de violence et outrage à personne dépositaire de l’autorité publique.

Qu’incarcéré depuis le 29 décembre 2022, il a à nouveau été condamné le 6 juin 2023 à huit mois d’emprisonnement pour des faits similaires.

L’ensemble de ces condamnations pénales démontrent la menace à l’ordre public, représentée par l’intéressé.

En conséquence, il convient de conférer à l’appel interjeté par le procureur de la République, un effet suspensif jusqu’à la date à laquelle il sera statué sur les mérites dudit appel.

Dans cette attente, s’il le souhaite, Monsieur [M] [L] peut contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter conformément aux dispositions de l’article L743-25 du code susvisé.

PAR CES MOTIFS,

Vu les articles L. 743-21 à L743-24 et les articles R743-10 à R743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Déclarons recevable en la forme, la demande de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir déclarer son appel suspensif,

Ordonnons la suspension des effets de l’ordonnance, rendue le 26 juin 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, jusqu’à la date à laquelle il sera statué au fond sur le mérite de l’appel précité,

DISONS que l’audience au fond se tiendra devant nous au siège de la Cour d’Appel de COLMAR, [Adresse 2] à [Localité 1], en salle n° 31

Le Mardi 27 juin 2023 à 16h00

Disons que cette ordonnance sera notifiée à Monsieur [M] [L], M^e Raphaël Ettedgui Aboab, avocat au barreau de Strasbourg, à M. le Préfet du Haut Rhin, à Centaure Avocats et associés et à M. Le Procureur Général.

Disons que la présente décision sera communiquée à M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg à charge pour lui de veiller à l’exécution de la présente décision et d’en informer l’autorité administrative.

Fait à Colmar le 26 juin 2023 à 18h40

Le conseiller délégué,

Catherine Dayre

La présente décision a été, ce jour, communiquée :

— au centre de rétention administrative de [Localité 3] pour notification à M. [M] [L]

— à maître M^e Raphaël ETTEDGUI ABOAB

— à M^e Laetitia RUMMLER

— à la SCP CENTAURE

— Monsieur le préfet du Bas-Rhin

— Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg

— Monsieur le procureur général

Le Greffier

Reçu notification de la présente ordonnance

le À

Nom signature

A renvoyer par courriel [Courriel 5]

reçu notification et copie de la présente,

le 26 Juin 2023 à heure notification

l’avocat de l’intéressé

Maître Raphaël ETTEDGUI ABOAB

l’intéressé

M. [M] [L]

né le 26 Septembre 1956 à [Localité 4]

l’interprète

l’avocat de la préfecture

Me

EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

— pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition,

— le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou en rétention et au ministère public,

— le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger,

— le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

— l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

— ledit pourvoi n’est pas suspensif.

La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

— au CRA de [Localité 3] pour notification à M. [M] [L]

— à Maître Raphaël ETTEDGUI ABOAB

— à M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG

— à

— à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.

Le Greffier

M. [M] [L] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures

Signature de l’intéressé