COUR D’APPEL DE COLMAR

SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 24/03697 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IMSR

N° de minute : 407/24

ORDONNANCE

Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;

Dans l’affaire concernant :

M. X se disant [G] [C]

de nationalité Serbe

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

VU le jugement rendu le 6 avril 2023 par la chambre corectionnelle du tribunal judiciaire de Mulhouse prononçant à l’encontre de M. X se disant [G] [C] une interdiction définitive du territoire français,

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 29 août 2024 par le préfet du Bas-Rhin à l’encontre de M. X se disant [G] [C], notifiée à l’intéressé le même jour à 08h10 ;

VU l’ordonnance rendue le 3 septembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [G] [C] pour une durée de 26 jours à compter du 2 septembre 2024 ;

VU l’ordonnance rendue le 28 septembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [G] [C] pour une durée de 30 jours à compter du 28 septembre 2024 ;

VU la requête de M le Prefet du Bas-Rhin datée du 27 octobre 2024, reçue et enregistrée le même jour à 13h28 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 15 jours de M. X se disant [G] [C] ;

VU l’ordonnance rendue le 28 Octobre 2024 à 10h31 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de M. Le prefet du Bas-Rhin recevable et la procédure régulière, mais la déboutant, ordonnant la remise en liberté de M. X se disant [G] [C] ;

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 28 Octobre 2024 à 14h24 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l’article L743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

VU la notification de la déclaration d’appel dont s’agit, faite respectivement à l’autorité administrative à la personne retenue et à l’avocat de celle-ci, qui en ont accusé réception ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes des article L743-22 et R743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur version modifiée par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 et le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024, si l’appel n’est pas suspensif en principe, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, est formé dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours.

L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

En l’espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, à qui la décision du juge des libertés et de la détention, rendue le 28 octobre 2024 à 10h31, a été notifiée le même jour à 11h05, a déclaré,ce jour à 14h00, s’opposer à la mise à exécution de l’ordonnance et en a interjeté appel avec demande d’effet suspensif, appel recéptionné au greffe de la cour le même jour à 14h24.

La déclaration d’appel motivée du procureur de la République, du 28 octobre 2024 à 14h22 a été notifiée à M. X se disant [G] [C] le même jour à 14h36.

M. X se disant [G] [C] ou son conseil n’ont pas formé d’observation dans le délai de deux heures suivant cette notification.

A ce stade, il n’y a pas lieu d’examiner le bien fondé de l’ordonnance mais uniquement de rechercher s’il existe une menace grave pour l’ordre public ou une absence de garanties effectives de représentation de l’intéressé.

Le procureur de la République a fait valoir le fait que M. X se disant [G] [C] ne disposait pas de garanties de représentation et représentait une menace grave pour l’ordre public.

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure qu’il a été condamné :

— le 14 mai 2021 à une peine de 2 mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Mulhouse pour des faits de vol aggravé ;

— le 6 avril 2023 à une peine de 4 ans d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Mulhouse pour des faits de vol et agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans.

En raison de ses antécédents judiciaires, M. X se disant [G] [C] représente donc bien une menace grave et actuelle pour l’ordre public.

Par ailleurs, ne disposant pas d’un domicile stable, ni de ressource, ni de document d’identité,il ne présente pas de garanties de représentation effectives.

En conséquence, les conditions légales étant réunies, il convient de déclarer suspensif l’appel du Procureur de la République.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel suspensif ;

DISONS que l’audience au fond se tiendra devant nous au siège de la cour d’appel de Colmar, [Adresse 2] à [Localité 1] en salle n°31

le 29 octobre 2024 à 14h00

DISONS que la notification de la présente décision vaudra accomplissement de la formalité prévue au 1er alinea de l’article R 743-13 du CESEDA ;

DISONS que la présente décision sera notifiée à :

— M. X se disant [G] [C]

— Maître M^e Magali BOTTEMER, avocat au barreau de Colmar, avocat commis d’office

DISONS que la présente décision sera communiquée à monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg à charge pour ce dernier de veiller à l’exécution de ladite décision et d’en informer l’autorité administrative

Fait à Colmar, le 28/10/2024 à 16h40

Le conseiller délégué

La présente décision a été, ce jour, communiquée :

— au centre de rétention administrative de [Localité 3] pour notification à M. X se disant [G] [C]

— à maître M^e Magali BOTTEMER

— à la SCP CENTAURE

— Monsieur le préfet du

— Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg

— Monsieur le procureur général

Le Greffier

Reçu notification de la présente ordonnance

le À

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