COUR D’APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/01116 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IPYJ

N° de minute : 121/25

ORDONNANCE

Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ;

Dans l’affaire concernant :

M. [F] [I]

né le 01 Juillet 2001 à [Localité 1] ALGERIE

de nationalité algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

VU le jugement rendu le 09 décembre 2024 par la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Mulhouse prononçant à l’encontre de M. [F] [I] une interdiction du territoire français pour une durée de 03 ans, à titre de peine complémentaire ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 14 février 2025 par LE PREFET DU [Localité 3] à l’encontre de M. [F] [I], notifiée à l’intéressé le même jour à 09h10 ;

VU l’ordonnance rendue le 19 février 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [F] [I] pour une durée de vingt-six jours à compter du 17 février 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 20 février 2025

VU la requête de LE PREFET DU [Localité 3] datée du 15 mars 2025, reçue le même jour à 14h37 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours à compter du 15 mars 2025 de M. [F] [I] ;

VU l’ordonnance rendue le 17 Mars 2025 à 11h39 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de LE PREFET DU [Localité 3] recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [F] [I] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 15 mars 2025;

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. [F] [I] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 17 Mars 2025 à 16h42 ;

VU les avis d’audience délivrés le 17 mars 2025 à l’intéressé, à Maître Nadine HEICHELBECH, avocat de permanence, à [S] [V], interprète en langue arabe assermenté, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à LE PREFET DU [Localité 3] et à M. Le Procureur Général ;

Après avoir entendu M. [F] [I] en ses déclarations par visioconférence et par l’intermédiaire de [S] [V], interprète en langue arabe assermenté, Maître Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR, commise d’office, en ses observations pour le retenu, puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU [Localité 3], et à nouveau l’appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l’appel :

Au terme de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.

L’appel de M. [I] [F] formé par écrit motivé le 17 mars 2025 à 16 h 42 à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Strasbourg rendue le 17 mars 2025 à 11 h 39' doit donc être déclaré recevable.

Au fond :

M. [I] soulève trois moyens au soutien de sa contestation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a ordonné une deuxième prolongation de la rétention administrative, à savoir :

la recevabilité des nouveaux moyens

l’irrégularité de la requête

le défaut de diligence de l’administration

1) sur la recevabilité des nouveaux moyens :

Il ressort des dispositions de l’article 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’ 'à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure'.

Par ailleurs, sauf s’ils constituent des exceptions de procédure au sens de l’article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l’article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l’acte d’appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.

Au regard de l’ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d’appel seront déclarés recevables.

2) sur l’irrégularité de la requête :

Il ressort des pièces de la procédure que la requête en deuxième prolongation de la mesure de rétention a été signée par Mme [E] [W] et qu’il est justifié de la délégation de signature donnée à celle-ci par arrêté du préfet de [Localité 3] régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d’indisponibilité des signataires de premier rang.

Dès lors, le moyen soulevé n’est pas fondé.

3) sur le défaut de diligence de l’administration :

L’examen du dossier permet de constater que l’administration a effectué les diligences nécessaires auprès des autorités consulaires algériennes afin de parvenir à la reconnaissance de l’intéressé, effectuant des relances régulières, mais elle a doublé ces démarches d’une saisine des autorités suisses, néerlandaises et allemandes, restant dans l’attente d’une réponse des autorités suisses. De surcroît, elle a formulé une nouvelle demande de routing pour un départ prévu le 26 mars prochain.

Dès lors, le moyen soulevé doit être écarté.

Ainsi, il convient de rejeter l’appel de M. [I] et de confirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du 17 mars 2025.

PAR CES MOTIFS :

DECLARONS l’appel de M. [F] [I] recevable en la forme ;

au fond, le REJETONS ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 17 mars 2025 ;

RAPPELONS à l’intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention :

— il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin,

— il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

DISONS avoir informé M. [F] [I] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 19 Mars 2025 à 14h25, en présence de

— l’intéressé par visio-conférence

— Maître Nadine HEICHELBECH, conseil de M. [F] [I]

— Maître MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU [Localité 3]

— de l’interprète, lequel a traduit la présente décision à l’intéressé lors de son prononcé.

Le greffier, Le président,

reçu notification et copie de la présente,

le 19 Mars 2025 à 14h25

l’avocat de l’intéressé

Maître Nadine HEICHELBECH

l’intéressé

M. [F] [I]

par visioconférence

l’interprète

[V] [S]

par visioconférence

l’avocat de la préfecture

M^e MOREL

EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

— pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition,

— le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou en rétention et au ministère public,

— le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger,

— le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

— l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

— ledit pourvoi n’est pas suspensif.

La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

— au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [F] [I]

— à Maître Nadine HEICHELBECH

— à M. LE PREFET DU [Localité 3]

— à la SELARL CENTAURE AVOCATS

— à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.

Le Greffier

M. [F] [I] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures

Signature de l’intéressé