Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 3 juin 2021, n° 19/00290

TI Chalon-sur-Saône 2 janvier 2019

CA Dijon 3 juin 2021

Arguments

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Autre
Contrat de dépôt
La cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre à la SARL Y Z de régulariser la procédure en mettant en cause le liquidateur judiciaire, sans statuer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 2 e ch. civ., 3 juin 2021, n° 19/00290
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	19/00290
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 2 janvier 2019, N° 11-17/633
Dispositif :	Autre décision avant dire droit

Sur les parties

Président :	Françoise VAUTRAIN, président
Avocat(s) :	Thibault LEVERTLaurent MARECHAL
Parties :	S.A.R.L. SARL YANN JAILLET

Texte intégral

SB/LL

SARL Y Z

A B

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

2^e Chambre Civile

ARRÊT DU 03 JUIN 2021

N° RG 19/00290 – N° Portalis DBVF-V-B7D-FGLR

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 02 janvier 2019,

rendue par le tribunal d’instance de Chalon sur Saône – RG : 11-17/633

APPELANTE :

SARL Y Z, représenté par son gérant en exercice dommicilié au siège :

[…]

représentée par M^e Thibault LEVERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 47

INTIMÉE :

Madame A B

née le […] à […]

domiciliée :

[…]

représentée par M^e Laurent MARECHAL, membre de la SELARL LAURENT MARECHAL, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 mars 2021 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Sophie BAILLY, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du

délibéré, la cour étant alors composée de :

Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre,

Sophie DUMURGIER, Conseiller,

Sophie BAILLY, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juin 2021,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, et par Sylvie RANGEARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte d’huissier du 25 juillet 2017, la SARL Y Z a attrait M^me A B devant le tribunal d’instance de Chalon sur Saône aux fins d’obtenir, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement de la somme de 7 245 € au titre de frais de gardiennage de son véhicule accidenté, qu’elle a actualisée aux termes de ses dernières écritures à hauteur d’un montant de 9 198 €.

M^me A B s’opposait aux dites demandes, opposant à la SARL Y Z la présomption de gratuité du contrat de dépôt.

Par jugement du 2 janvier 2019, le tribunal d’instance ce Chalon sur Saône a débouté la SARL Y Z de l’intégralité des ses demandes soutenues à l’encontre de M^me A B divorcée X, a rejeté la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la défenderesse, et a condamné la SARL Y Z aux dépens.

Appel a été interjeté par déclaration du 25 février 2019 de la SARL Y Z.

Vu les conclusions prises au soutien de la SARL Y Z signifiées le 3 octobre 2019 ;

Vu les conclusions prises au soutien des intérêts de M^me A B signifiées le 8 juillet 2019 ;

Vu l’ordonnance de clôture intervenue le 23 février 2021 ;

Vu la note en délibéré reçue le 26 mars 2021 du conseil de la société Y Z faisant état de la liquidation judiciaire de la dite société, prononcée par jugement du tribunal de commerce de Chalon sur Saône du 29 janvier 2021 ;

SUR CE

Il est justifié que par jugement du 29 janvier 2021, le tribunal de commerce de Chalon sur Saône a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Y Z et a désigné la SAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX, représenté par Maître DESLORIEUX en qualité de liquidateur judiciaire.

Il convient d’ordonner la réouverture des débats, tous droits et moyens des parties réservés, de rabattre l’ordonnance de clôture et d’inviter la SARL Y Z à régulariser la procédure en mettant en cause le liquidateur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Par arrêt avant-dire-droit,

Ordonne la réouverture des débats, tout droit et moyen des parties réservés,

Ordonne le rabat de l’ordonnance de clôture,

Invite la SARL Y Z à régulariser la procédure en mettant en cause la SAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX, représentée par M^e DESLORIEUX, ès qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL Y Z,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 14 septembre 2021 à 9h30 pour régularisation de la procédure ou radiation,

Réserve les dépens.

Le Greffier, Le Président,