COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

Audience du samedi 02 octobre 2021

N° RG 21/01295 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T3TT

Magistrate déléguée : Muriel LE BELLEC, Conseillère

assistée de B C D, Greffière

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NOTES D’AUDIENCE

audience publique

APPELANT

M. X Y

né le […] à […]

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de Coquelles

comparant en personne

assisté de M^e Z A, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office et de M. Sanije HYSAJ interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour.

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

non comparant – non représenté

M. le procureur général : non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Muriel LE BELLEC, Conseillère en son rapport

Le conseil de l’intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d’appel :

— il était conducteur du véhicule, il voulait passer quelques jours en Espagne et repartir en Albanis

— manque de diligences de l’administration : il n’avait pas de billet de retour car il est venu avec son véhicule.

M. X Y a eu la parole en dernier.: je suis d’accord avec mon conseil. On était heureux on

ne pensait pas à faire de mal , on etait trois amis.

L’affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.

B C D, Greffière Muriel LE BELLEC, Conseillère

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 21/01295 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T3TT

N° de Minute : 1306

Ordonnance du samedi 02 octobre 2021

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. X Y

né le […] à […]

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de Coquelles

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Z A, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d’office et de M. Sanije HYSAJ interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, non comparant – non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Muriel LE BELLEC, Conseillère à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de B C D, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du samedi 02 octobre 2021 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 02 octobre 2021 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’ordonnance rendue le 01 octobre 2021 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. X Y ;

Vu l’appel motivé interjeté par M. X Y par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 01 octobre 2021 ;

Vu l’audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

A l’appui de son recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 1^er octobre 2021 qui a ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-huit jours, M. X Y fait valoir l’absence de diligences nécessaires effectuées par l’administration dès son placement en rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article L.741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce, M. X Y a été placé en rétention administrative le 28 septembre 2021 à 14h40.

Dès le lendemain, une demande de laissez-passer consulaire a été transmise à l’ambassade de la République d’Albanie et une demande de routing a été adressée au bureau d’éloignement de la direction centrale de la police aux frontières en vue de réserver un vol à destination de l’Albanie.

Dès lors l’administration démontre avoir exercé toutes diligences afin que M. X Y ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Le moyen de M. X Y est rejeté et l’ordonnance est confirmée.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE l’appel recevable ;

CONFIRME l’ordonnance entreprise.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais au conseil de M. X Y et à l’autorité administrative.

B C D,

Greffière

Muriel LE BELLEC, Conseillère

N° RG 21/01295 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T3TT

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 02 Octobre 2021 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le samedi 02 octobre 2021 :

—  M. X Y

— l’interprète

— l’avocat de M. X Y

— l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

— décision notifiée à M. X Y le samedi 02 octobre 2021

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Z A le samedi 02 octobre 2021

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie à l’escorte, au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER

Le greffier, le samedi 02 octobre 2021

N° RG 21/01295 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T3TT