COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01495 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WLTW

N° de Minute : 5002

Ordonnance du dimanche 24 août 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [G] [I]

né le 22 Décembre 1998 à [Localité 10]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 8]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d’office

INTIMÉ

PREFET DE LA SOMME

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Geoffrey DUTELLE, Greffier

DÉBATS : à l’audience publique du dimanche 24 août 2025 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 6] par mise à disposition au greffe le dimanche 24 août 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER en date du 23 août 2025 à 13h00 notifiée à 13h18 à M. [G] [I] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [G] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 23 août 2025 à 13h54 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [G] [I] a fait l’objet d’un arrêté de placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de la Somme le 19 août 2025 notifié à 09h09 pour l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire prononcée par la même autorité le 18 février 2025 et notifiée le 19 février 2025.

Un recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 23 août 2025 à 13h et notifiée à 13h18 rejetant le recours en annulation du placement en rétention et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d’appel de M [G] [I] du 23 août 2025 à 13h53 sollicitant l’infirmation de l’ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel, l’appelant reprend le moyen au titre de la contestation de l’arrêté de placement en rétention soulevé devant le premier juge tiré du défaut d’examen de la possibilité de l’assigner à résidence, soulève l’irrecevabilité de la requête en prolongation en raison de l’absence de registre actualisé . Il soulève également sur le fond le nouveau moyen tiré du défaut de diligences et sollicite une assignation à résidence judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention

L’article L741-1 du ceseda prévoit que 'L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.'

Par ailleurs, aux termes des articles L 731-1 et L 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut prendre une décision d’assignation à résidence à l’égard de l’étranger pour lequel l’exécution de l’obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné à l’article L 612-2,3°, qu’il se soustraie à cette obligation.

L’erreur manifeste d’appréciation doit s’apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l’autorité préfectorale au moment où l’arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la juridiction.

En l’espèce, l’arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l’article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que M. [G] [I] ne présentait pas suffisamment de garanties de représentation pour attendre l’exécution de son éloignement en étant assigné à résidence, étant notamment motivé par le fait que l’intéressé, de nationalité algérienne a été condamné le 20 février 2025 pour diverses infractions dont des faits de violence sur conjoint à la peine de 8 mois d’emprisonnement . Il n’a pas respecté une précédente mesure d’éloignement de M le Préfet du Nord du 7 novembre 2023 notifiée le même jour et s’est soustrait à une précédente mesure d’ assignation à résidence le 2 décembre 2024. Il ne justifie pas d’un document d’identité ni de voyage . Comme relevé dûment par le premier juge il n’établit pas avoir remis un passeport valide à l’ administration contre récepissé. L’ arrêté est également motivé par l’absence de justificatif sur sa résidence. Il convient de constater qu’il a déclaré à sa levée d’écrou du 18 août 2025 résider [Adresse 2] à [Localité 4] alors que sa déclaration d’appel mentionne une adresse distincte, [Adresse 1] dans cette même commune.

Il s’en suit qu’au jour où l’arrêté de placement en rétention administrative a été adopté, aucune erreur d’appréciation ni aucun défaut d’examen personnel de sa situation ne peut être relevé quant aux garanties de représentation de l’appelant n’a été commise.

En conséquence, l’appelant a pu être regardé comme ne présentant pas les garanties de représentation effectives propre à prévenir le risque de soustraction à l’obligation de quitter le territoire français, au sens des dsipositions précitées.

Le moyen sera donc écarté.

Sur la requête en prolongation de la mesure de rétention

Sur la recevabilité de la requête de la préfecture

« A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.".

Il en résulte qu’à l’inverse de la rédaction antérieurement codifiée à l’article R. 552-3 du même code, ce texte ne sanctionne plus l’absence de production des pièces par une irrecevabilité de la requête.

Dans ces conditions, le défaut de production d’un registre actualisé s’analyse exclusivement comme une cause d’irrégularité de la procédure.

En application des dispositions de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

En l’espèce, il convient de relever que l’appelant se borne à exposer des arguments juridiques généraux dépourvus de toute motivation d’espèce sans indiquer en quoi le registre produit par la préfecture avec sa requête en prolongation ne serait pas actualisé et n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Aucune irrégularité n’est à relever, la copie du registre actualisé à la date du dépôt de la requête, étant produite avec la requête en prolongation .

Le moyen est rejeté.

Sur la demande d’assignation à résidence judiciaire

L’article L.743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que:

'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.'

La Cour de cassation sanctionne strictement et systématiquement les décisions de juges du fond qui prononcent une assignation à résidence sans avoir constaté « la remise de tout document justificatif de l’identité de l’intéressé et, à tout le moins, d’un passeport. » (2 e Civ., 18 septembre 1996, pourvoi n°95-50.066 / jurinet). La possession d’un autre document d’identité ne supplée pas l’absence de passeport, quel que puisse être le motif de son absence, tel que la destruction du passeport par un tiers. (2 e Civ., 21 octobre 1999, pourvoi n°98-50.028 / jurinet) ou l’impossibilité de s’en procurer un (2 e Civ., 3 février 2000).

L’appelant qui n’a pas remis de passeport en cours de validité aux autorités compétentes et s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement n’est pas éligible à la mesure d’assignation à résidence en application de l’article [7]-13 du Code précité.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l’éloignement

Il ressort de l’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles’ suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

Le moyen se borne à exposer des arguments juridiques généraux dépourvus de toute motivation d’espèce sans indiquer quelles carences l’appelant estime devoir soulever et n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Le moyen ne peut donc qu’être écarté.

Il résulte de la procédure que l’administration a effectué l’ensemble des diligences utiles et suffisantes en l’espèce, puisqu’elle a effectué une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités algériennes par courrier du 13 août 2025 courriel transmis le 13 août 2025 à 13h52 avant la sortie d’incarcération. Un vol a été demandé le 19 août 2025 à 14h53.

En l’attente d’une réponse à ces diligences, la prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé est justifiée au regard de l’article L.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient de rejeter les moyens de l’appelant , de déclarer la requête de la préfecture recevable et de confirmer l’ordonnance.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l’appel recevable ;

DÉCLARE la requête de la préfecture recevable ;

CONFIRME l’ordonnance,

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [G] [I] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Geoffrey DUTELLE, Greffier

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

A l’attention du centre de rétention, le dimanche 24 août 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M^e Théodora BUCUR

Le greffier

N° RG 25/01495 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WLTW

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE [Immatriculation 3] Août 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 9]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

à (heure) :

— M. [G] [I]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de [Localité 5] pour notification à M. [G] [I] le dimanche 24 août 2025

— décision transmise par courriel pour notification à PREFET DE LA SOMME et à Maître Théodora BUCUR le dimanche 24 août 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire de Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER

Le greffier, le dimanche 24 août 2025

N° RG 25/01495 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WLTW