COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00416 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCLD

N° de Minute : 426

Ordonnance du jeudi 06 mars 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [E] [L]

né le 10 Juin 2003 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Sebastien PETIT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office et de M. [M] [R] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Aurélien CAMUS, greffier

DÉBATS : à l’audience publique du jeudi 06 mars 2025 à 14 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le jeudi 06 mars 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 04 mars 2025 notifiée à 14H50 à M. [E] [L] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [E] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 05 mars 2025 à 12H26 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [L], né le 10 juin 2003 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 18 décembre 2024 à 13h40 pour l’exécution d’un éloignement vers le pays de nationalité, sur la base d’une interdiction définitive du territoire français prise par le tribunal correctionnel de Versailles du 24 mars 2022.

Par décision en date du 21 décembre 2024 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a déclaré régulier le placement en rétention administrative et a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l’appelant pour une durée de 26 jours.

Par décision rendue le 18 janvier 2025 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l’appelant pour une durée de 30 jours.

Par décision rendue le 17 février 2025 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l’appelant pour une durée de 15 jours.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 4 mars 2025 à 14h50, ordonnant une seconde prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l’appelant pour une durée de 15 jours,

Vu la déclaration d’appel de M. [E] [L] du 5 mars 2025 à 12h26 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel l’appelant soutient le moyen suivant :

— prorogation illégale de la rétention, au motif que la préfecture ne justifie pas de faits constitutifs d’une situation de menace à l’ordre public survenus dans les 15 derniers jours, de l’arrivée à bref délai du laissez-passer consulaire, ni d’une obstruction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la quatrième prolongation sollicitée

L’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que :

« A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre des articles précités et concerne une demande de troisième ou de quatrième prorogation exceptionnelle du placement en rétention administrative :

— Il n’existe aucune obligation de justification d’une arrivée à 'bref délai’ des documents et titres en attente pour exécuter l’éloignement dès lors que l’étranger a fait obstruction à la mesure d’éloignement, dans les 15 jours précédents la demande, notamment par des demandes dilatoires d’asile ou de protection.

— En revanche, lorsqu’aucune obstruction ne peut être invoquée à l’encontre de l’étranger, une troisième prorogation exceptionnelle du placement en rétention administrative ne peut être ordonnée que si l’administration française est en mesure de justifier que les obstacles administratifs à la mise en 'uvre de l’éloignement peuvent être levés ' à bref délai'.

— Le texte n’exige pas, pour la troisième prolongation, que la circonstance prévue par son septième aliéna corresponde à des faits commis dans les 15 derniers jours de la période précédente.

L’obstruction est constituée par tout acte matériel effectué par action ou par omission dans le seul but d’éviter l’exécution de l’éloignement.

En l’espèce, aucun acte d’obstruction ne peut être reproché à l’intéressé dans les 15 derniers jours de la dernière prolongation, et s’il ne peut être reproché à l’administration aucun manquement de diligences, le laissez-passer consulaire sollicité n’est toujours pas annoncé et rien ne permet d’affirmer qu’il interviendra dans les jours qui suivent le début de la période de prolongation réclamée.

S’agissant du trouble à l’ordre public, il n’est pas démontré par l’administration l’existence de faits constitutifs d’une situation de menace à l’ordre public survenue au cours de la première prolongation exceptionnelle de 15 jours ordonnée précédemment, dès lors il n’y a pas lieu de faire droit à la seconde prolongation exceptionnelle de 15 jours la rétention.

La décision dont appel sera infirmée, et la mesure de rétention levée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l’appel recevable ;

INFIRME l’ordonnance entreprise,

Statuant à nouveau,

LÈVE la mesure de rétention administrative de M. [E] [L] ;

Lui rappelle qu’il doit quitter le territoire français.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Aurélien CAMUS, greffier

Danielle THEBAUD, conseillère

N° RG 25/00416 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCLD

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 06 Mars 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le jeudi 06 mars 2025 :

— M. [E] [L]

— l’interprète

— l’avocat de M. [E] [L]

— l’avocat de PREFET DU NORD

— décision notifiée à M. [E] [L] le jeudi 06 mars 2025

— décision transmise par courriel pour notification à PREFET DU NORD et à Maître Sebastien PETIT le jeudi 06 mars 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le jeudi 06 mars 2025

N° RG 25/00416 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCLD