Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 15 mars 2022, n° 21/02186

TGI Grenoble 22 avril 2021

CA Grenoble
Confirmation 15 mars 2022

Arguments

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Rejeté
État de santé et incapacité
La cour a estimé que M. X ne présentait pas une restriction substantielle et durable à l'emploi, et que son incapacité ne justifiait pas l'octroi de l'allocation.
Accepté
Évaluation de l'incapacité par la commission pluridisciplinaire
La cour a confirmé que l'évaluation de la commission était fondée sur des éléments concrets et que M. X n'avait pas apporté de preuves suffisantes pour contredire cette évaluation.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a statué que M. X devait supporter les dépens conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble le 22 avril 2021. Dans cette affaire, M. X avait demandé l'allocation adulte handicapé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de l'Isère, mais sa demande avait été rejetée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). M. X avait alors saisi le tribunal judiciaire qui l'avait débouté de ses demandes. En appel, M. X demandait à la cour de lui accorder le bénéfice de cette allocation, tandis que la MDPH de l'Isère demandait à la cour de confirmer le jugement du tribunal. La cour d'appel a considéré que les éléments présentés par M. X ne permettaient pas de contredire l'avis de la commission et du médecin conseil, et a donc confirmé le jugement en toutes ses dispositions. M. X a été condamné aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, ch.secu-fiva-cdas, 15 mars 2022, n° 21/02186
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	21/02186
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Grenoble, 22 avril 2021, N° 20/00429
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Magali DURAND-MULIN, président
Avocat(s) :	Delphine DUMOULIN
Cabinet(s) :	GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE

Texte intégral

N° RG 21/02186

N° Portalis DBVM-V-B7F-K34C

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU MARDI 15 MARS 2022

Ch.secu-fiva-cdas

Appel d’une décision (N° RG 20/00429)

rendue par le Pôle social du tribunal judiciaire de GRENOBLE

en date du 22 avril 2021

suivant déclaration d’appel du 10 mai 2021

APPELANT :

M. Y X

[…]

comparant en personne

INTIMEE :

MAISON DEPARTMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

représentée par M^e Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par M^e Mélody PICAT, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Magali DURAND-MULIN, Conseiller faisant fonction de Président,

M^me Isabelle DEFARGE, Conseiller,

M^me Gaëlle BARDOSSE, Conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 janvier 2022

M^me Isabelle DEFARGE, chargée du rapport, et M^me Magali DURAND-MULIN, Conseiller faisant fonction de Président ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoirie, assistées de M^me Chrystel ROHRER, Greffier, conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 15 mars 2022, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L’arrêt a été rendu le 15 mars 2022.

Le 07 mai 2019 M. Y X né le […] en Algérie a demandé l''allocation adulte handicapé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de l’Isère.

Le 9 janvier 2020, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de cet établissement a rejeté sa demande considérant qu’il ne présentait pas une restriction substantielle et durable à l’emploi malgré un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%.

Le 10 février 2020 à l’appui d’un certificat médical rédigé le 30 janvier 2020 M. X a saisi la CDAPH d’un recours que celle-ci a rejeté par décision du 07 avril 2020 notifiée le 08.

Le 30 avril 2020, il a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble qui par jugement du 22 avril 2021 :

- l’a débouté de l’ensemble de ses demandes,

- a confirmé les décisions des 9 janvier et 7 avril 2020 de la CDAPH lui refusant l’allocation adulte handicapé,

- l’a condamné aux dépens.

Le 10 mai 2021, M. X a interjeté appel de ce jugement et au termes de ses conclusions reçues le 29 novembre 2021 reprises oralement à l’audience, demande à la cour de lui accorder le bénéfice de cette allocation.

Au terme de ses conclusions reçues le 24 décembre 2021 reprises oralement à l’audience, la MDPH de l’Isère demande à la cour de :

- confirmer dans son intégralité le jugement du 22 avril 2021,

- débouter M. X de ses demandes,

- déclarer bien fondée les décisions de la CDAPH des 9 janvier et 7 avril 2020,
- condamner M. X à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE

M. X expose que suite à un accident vasculaire cérébral en 2016 il a conservé de nombreuses séquelles, que le côté droit de son corps s’est dégradé et qu’il a développé du diabète, de l’hyper-tension et des problèmes de circulation du sang.

Il indique avoir des problèmes pour se déplacer puisqu’il ne peut plus se servir correctement de sa jambe droite et ne peut ni rester debout ni assis trop longtemps et estime que la décision du tribunal ne reflète pas son état de santé qui se dégrade au fil des années.

En application des dispositions de l’article L. 821-1 du code de l’action sociale et des familles dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 19 juin 2020 ici applicable, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’aide à l’éducation d’un enfant handicapé et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % perçoit une allocation aux adultes handicapés.

Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

La MDPH expose que la commission pluridisciplinaire a retenu concernant M. X une déficience neurologique à type d’AVC survenu en décembre 2016, une déficience vasculaire à savoir une hypertension artérielle traitée depuis 2008 et une déficience viscérale se caractérisant par un diabète de type 2 découvert au décours de l’AVC de décembre 2016, pour estimer qu’il ne présentait pas à la date de la demande soit le 30 janvier 2020 de déficit moteur des quatres membres ni limitation du périmètre de marche et n’avait pas besoin d’aide technique ou d’aide humaine.

Elle indique que M. X ne produit aucun document confirmant qu’il consulte un kinésithérapeute et que ses capacités cognitives et de communication ainsi que sa conduite émotionnelle et comportementale ne sont pas altérées.

Elle fait valoir que la commission pluridisciplinaire a fixé le taux d’incapacité de M. X entre 50 et 79 % en raison des troubles et symptomes fréquents ou mal contrôlés et entrainant des limitations importantes pour la vie sociale, y compris la nécessité d’aide pour des tâches ménagères mais n’entrainant pas le confinement au domicile ni la nécessité d’une assistance ou surveillance quotidienne par une tierce personne, soutient qu’il n’y a pas lieu de retenir de restriction substantielle et durable à l’emploi puisque les séquelles sensitives et douloureuses constituent une limitation des capacités physiques de M. X en termes de port de charge, d’intensité et de cadence de travail mais ne l’empêchent pas d’accéder à un poste adapté sur le marché du travail.

Comme le soutient la MDPH de l’Isère, M. X n’apporte aucun élément complémentaire permettant à la cour de contredire ni l’avis de la commission, qui s’appuie sur des éléments concrets, ni l’avis rendu par le médecin conseil présent à l’audience de première instance, étant précisé qu’il lui est loisible en cas d’aggravation de son état de formuler une nouvelle demande d’allocation.

Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.
L’équité ne commande pas ici de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. X devra supporter les dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. Y X aux dépens.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M^me DURAND-MULIN, Conseiller faisant fonction de Président et par M. OEUVRAY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Conseiller