Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 29 juin 2017, n° 16/07578

TGI Lyon 4 octobre 2016

TGI Lyon 18 octobre 2016

CA Lyon
Désistement 29 juin 2017

TGI Lyon 3 mai 2018

Arguments

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Rejeté
Abus du droit d'exercer un recours
La cour a estimé que l'attitude de la SARL Les Marsupiaux ne caractérisait pas un abus du droit d'exercer les recours, car il n'y avait pas d'intention de nuire ou de légèreté blâmable.
Accepté
Droit à une indemnité pour frais de justice
La cour a jugé qu'il était équitable d'allouer une somme au syndicat en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 6e ch., 29 juin 2017, n° 16/07578
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	16/07578
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lyon, JEX, 18 octobre 2016
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Dominique BOISSELET, président
Avocat(s) :	Loïc DROUIN
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER
Parties :	SARL LES MARSUPIAUX

Texte intégral

R.G : 16/07578 Décision du

Juge de l’exécution de LYON

Au fond

du 18 octobre 2016

SARL LES MARSUPIAUX

Syndic. de copropriété BOQUETS DES GARETS ET CHASTEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6^e Chambre

ARRET DU 29 Juin 2017

APPELANTE :

SARL LES MARSUPIAUX

XXX

Représentée par M^e Loïc DROUIN, avocat au barreau de LYON

Assistée de M^e Umberto VACCARO, avocat au barreau de TURIN

INTIME :

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé XXX à XXX représenté par son syndic en exercice la régie BOCQUET DES GARETS ET CHASTEL

XXX

Représentée par la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 11 Mai 2017

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Mai 2017

Date de mise à disposition : 15 Juin 2017 prorogée au 29 Juin 2017

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— Dominique BOISSELET, président

— X Y, conseiller

— Catherine CLERC, conseiller

assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier

A l’audience, X Y a fait le rapport, conformément à l’article 785 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Vu le jugement rendu le 18 octobre 2016 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Saint Etienne ;

Vu l’appel formé le 25 octobre 2016 par la SARL Les Marsupiaux ;

Vu les conclusions en date du 258 avril 2017 de la SARL Les Marsupiaux, qui demande acte de son désistement d’appel ;

Vu les conclusions en date du 05 mai 2017 du syndicat des copropriétaires, qui accepte le désistement d’appel mais réclame 5 000 € de dommages et intérêts pour appel abusif et 3 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, en rappelant que les copropriétaires ont perdu par le fait de la SARL Les Marsupiaux depuis le 25 février 2011 la tranquillité à laquelle ils avaient droit ;

DECISION

1. La cour doit, en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, constater le désistement de l’appel principal sur lequel les parties s’accordent ;

2. Quant aux demandes de dommages et intérêts pour abus et en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, maintenues par la copropriété, l’attitude de la SARL Les Marsupiaux, qui a formé l’appel en litige, ne caractérise pas un abus du droit d’exercer les droits et recours qu’elle tient de la loi car elle n’a pas agi avec l’intention de nuire ou avec une légèreté blâmable, sachant qu’elle causait un dommage au syndicat des copropriétaires, de sorte que la prétention à 5 000 € de dommages et intérêts est mal fondée sur le fondement de l’abus ;

3. D’autre part, l’équité commande d’allouer une somme de 2 000 € au syndicat en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

4. Les dépens de l’appel sont à la charge de la SARL Les Marsupiaux qui se désiste;

PAR CES MOTIFS

La Cour

Vu les articles 400 et suivants , ensemble l’article 399 du code de procédure civile ;

Constate le désistement d’appel de la SARL Les Marsupiaux ;

Débute le syndicat des copropriétaires de ses prétentions à dommages et intérêts pour abus ;

Condamne la SARL Les Marsupiaux à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL Les Marsupiaux aux dépens d’appel avec droit de recouvrement direct de l ' a r t i c l e 6 9 9 d u c o d e d e p r o c é d u r e c i v i l e a u p r o f i t d e l a S C P BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats.

LE GREFFIER LE PRESIDENT