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A B

C/

VILLE DE SAINT-Y, représentée par Madame D’ANNA, chargée des opérations foncières à la ville de SAINT-Y et de Madame X, adjointe à Monsieur le Maire de la ville de SAINT-Y,

MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE

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APPEL D’UNE DECISION DU :

Juge de l’expropriation de SAINT-Y

du 05 Novembre 2015

RG : 2015/00006

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

ARRET du neuf Mai deux mille dix sept

APPELANT :

Madame A B

EREA

XXX

XXX

Représentant : Maître Christophe DEGACHE de la SELARL CHRISTOPHE DEGACHE, avocat au barreau de LYON

INTIME :

VILLE DE SAINT-Y, représentée par Madame D’ANNA, chargée des opérations foncières à la ville de SAINT-Y et de Madame X, adjointe à Monsieur le Maire de la ville de SAINT-Y

XXX

BP 503 42007 SAINT-Y

Représentant : Madame D’ANNA (Munie d’un pouvoir)

En présence de :

Monsieur le Directeur Régional des XXX

Commissaire du gouvernement

11 rue Mi-Carême

XXX

42000 SAINT-Y CEDEX 01

Représentant : M^me Z (en vertu d’un pouvoir général) Représentant : M^me E-F (en vertu d’un pouvoir général)

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M^me C D, Présidente de Chambre

Madame Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller

Monsieur Michel FICAGNA, Conseiller,

Assistés pendant les débats de Madame Ouarda BELAHCENE, greffier placé et de Karine MEZNAD, greffier placé lors du délibéré

A l’audience, Madame C D a fait le rapport, conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile ;

DEBATS

A l’audience publique du 13 Mars 2017

ARRET

Contradictoire

Prononcé à l’audience publique du 09 Mai 2017 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du nouveau code de procédure civile ;

signé par Madame C D, président de chambre et par Karine MEZNAD, greffier placé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les pièces de la procédure :

— mémoires déposées par l’appelant régulièrement notifiés,

— mémoires déposés par l’intimé régulièrement notifiés, – conclusions déposées par le commissaire du gouvernement régulièrement notifiées,

— les convocations régulièrement adressées aux parties,

'''

Par jugement réputé contradictoire du 5 novembre 2015, le juge de l’expropriation du département de la LOIRE a fixé les indemnités dues par la VILLE DE SAINT-Y à Madame A B en raison de l’expropriation, au terme d’une ordonnance du 9 juin 2015, du garage constituant le lot n°1547 de la copropriété le Forum à SAINT Y situé sur la parcelle CX 158, à la somme de 4 500 € s’agissant de l’indemnité principale et de 900 € s’agissant de l’indemnité de remploi ;

Ce jugement a été signifié à la partie expropriée le 3 décembre 2015 ;

Madame A B a interjeté appel de ce jugement par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 14 décembre 2015 ;

Par conclusions reçues le 13 janvier 2016 et notifiées par le greffe le 3 mars, elle demande à la cour de réformer le jugement déféré et de :

— fixer l’indemnité principale à la somme de 7 000 €, l’indemnité de remploi à la somme de 1 500 € et l’indemnité de dépréciation à la somme de 6 000 € ;

— condamner la VILLE de SAINT-Y à lui payer la somme de 14 500 € à titre d’indemnité d’expropriation, la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de distraction au profit de M^e DEGACHE ;

Elle fait valoir :

— qu’un garage sis dans l’immeuble s’était vendu le 1^er juillet 2011 au prix de 6 000 € ;

— que les prix des garages de la ville se situent aux environs de 9 000 € ainsi que cela ressort des annonces du Bon Coin ;

— que le juge a tout latitude pour fixer l’indemnité de remploi qui se justifie pour 1 500 € en l’espèce ;

— que l’article L.321-3 du code de l’expropriation prévoit la possibilité d’allouer des indemnités accessoires à l’exproprié, qu’en l’espèce, elle est propriétaire d’un appartement de 3 pièces dans l’immeuble qui se trouve dévalué par la disparition du garage ainsi que l’a justement retenu le premier juge qui a alloué à d’autres parties à l’instance la somme de 5 000 € à 5 200 € à ce titre ;

— qu’elle n’a pu assurer sa défense en première instance, faute de temps mais que sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est justifiée ;

Le 16 mars 2016, la VILLE de SAINT-Y a adressé à la cour, à titre de conclusions, son mémoire de première instance, au terme duquel elle offrait une indemnité de 5 400 €, ainsi que ses pièces qui ont été notifiés par le greffe le 18 mars 2016 ;

Par conclusions reçues au greffe le 21 avril 2016 et notifiées par le greffe le 22 avril, le commissaire du gouvernement a proposé la confirmation du jugement sur l’indemnité principale et l’allocation d’une indemnité pour dépréciation du surplus de 4 600 € ;

Au terme d’un courrier reçu le 4 juillet 2016 et notifié par le greffe avec les pièces jointes le 9 septembre 2016, la VILLE de SAINT-Y a maintenu les termes de son mémoire de première instance en date du 29 mai 2015 et produit à titre de terme de comparaison la vente d’un garage au prix de 4 000 € en date du 20 avril 2016.

Au terme de conclusions reçues au greffe le 21 avril 2016, le commissaire du gouvernement propose à la cour de confirmer le jugement déféré.

MOTIFS DE LA DECISION

Le bien exproprié est un box de garage individuel fermé par une porte métallique situé sur la parcelle CX 158 d’une superficie de 286m² et accessible par la cour de l’immeuble avec un portail sécurisé.

Le tènement est situé en zone Uba du PLU de SAINT-Y, quartier à dominante d’habitat collectif, la zone Uba correspondant à des quartiers organisés majoritairement en habitations contiguës.

C’est à bon droit que le premier juge n’a pas retenu comme terme de comparaison la référence de 2011 compte tenu de son ancienneté. Les annonces du 'Bon Coin’ ne peuvent servir de terme de comparaison s’agissant de propositions négociables et seules peuvent être retenues les ventes effectives et non pas les offres.

Le premier juge a justement retenu comme constituant des références pertinentes les cessions des 11 février 2013 et 22 décembre 2014 portant sur les lots 1545 et 1544 de la même copropriété.

La vente d’un garage dans la même copropriété conclue le 20 avril 2015 au prix de 4 000 € confirme l’analyse du premier juge de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu’il a fixé l’indemnité principale à la somme de 4 500 € offerte par l’autorité expropriante.

L’indemnité de remploi a été justement fixée par le premier juge à 20% de cette somme soit 900 €.

Selon l’article L.321-1 du code de l’expropriation, les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.

S’agissant de la dépréciation du surplus, l’expropriation du garage aboutit à dévaloriser le bien restant à savoir un appartement de 3 pièces d’une superficie de 78m² en le privant d’un accessoire constituant un élément de commodité et de sécurité.

L’estimation sur la base de laquelle le premier juge a fixé l’indemnité de dépréciation au regard de la valeur moyenne des prix de cession des appartements dans un secteur proche, soit 580 € le m², n’est pas discutée.

La cour dispose d’éléments suffisants pour fixer la dépréciation résultant de l’absence de garage à 10% de la valeur du bien soit sur la base de 580 € le m², une valeur de 46 000 € pour 78m² ce qui justifie une indemnité complémentaire de 4 600 €.

PAR CES MOTIFS LA COUR,

CONFIRME le jugement déféré en ce qu’il a fixé à 4 500 € l’indemnité principale et à 900 € l’indemnité de remploi dues par la VILLE de SAINT-Y à Madame A B au titre de l’expropriation du garage constituant le lot n°1547 de la copropriété le Forum à SAINT Y situé sur la parcelle CX 158 ; Y ajoutant,

FIXE l’indemnité due par la VILLE de SAINT-Y à M^me A B au titre de la dépréciation du surplus à 4 600 € ;

CONDAMNE la VILLE de SAINT-Y à payer à Madame A B la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

LA CONDAMNE aux dépens.

Le Greffier Le Président