Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 11 décembre 2018, n° 17/03067
TGI Lyon 29 mars 2017
>
CA Lyon
Infirmation 11 décembre 2018
>
CASS
Cassation partielle 5 février 2020
>
CA Lyon
Infirmation 4 mars 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Licéité des redevances forfaitaires

    La cour a jugé que la perception de redevances forfaitaires n'était licite que si elle était proportionnelle aux services rendus, ce qui n'était pas le cas ici, entraînant la restitution des sommes indûment perçues.

  • Accepté
    Prescription des demandes

    La cour a confirmé que les demandes n'étaient pas prescrites, car elles avaient été introduites avant l'entrée en vigueur de la réforme de la prescription, rendant ainsi les demandes recevables.

  • Rejeté
    Abus de droit dans l'exercice de l'appel

    La cour a estimé que l'appel n'était pas abusif, car l'établissement agissait dans le cadre de la défense de ses intérêts.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Lyon, dans son arrêt du 11 décembre 2018, a réformé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Lyon du 29 mars 2017 concernant la répétition de l'indu des redevances versées par des médecins à l'Hôpital Privé Jean Mermoz. La cour a jugé recevables les demandes des médecins pour la restitution des redevances indûment perçues entre 2002 et 2007, contrairement à la décision de première instance qui avait limité la recevabilité à des périodes plus courtes. La cour a confirmé que la perception d'une redevance forfaitaire par la clinique n'était licite que si elle correspondait aux services rendus aux médecins, et a rejeté plusieurs postes de dépenses que l'hôpital souhaitait imputer aux médecins. La cour a ordonné une nouvelle expertise pour les années 2008 et suivantes, avec avance des frais à la charge des médecins, et a condamné l'hôpital à payer aux médecins la somme de 163 654 € HT pour 2007 et 618 992,88 € pour 2002-2006, outre la TVA et les intérêts légaux. La cour a également condamné l'hôpital aux dépens et à verser 1 000 € à chaque médecin au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1La délicate question de la redevance entre médecins et cliniques
Me Aymeric Orliac · consultation.avocat.fr · 3 mars 2022
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :
CA Lyon, 1re ch. civ. b, 11 déc. 2018, n° 17/03067
Juridiction : Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) : 17/03067
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Lyon, 29 mars 2017, N° 12/06652
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 11 décembre 2018, n° 17/03067