Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 14/06294

CPH Lyon 3 juillet 2014

CA Lyon 18 décembre 2019

Arguments

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Accepté
Non-établissement de la faute grave
La cour a constaté que la commission arbitrale avait déterminé que la faute grave n'était pas établie et que l'indemnité de licenciement avait été fixée et réglée par l'employeur.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. a, 18 déc. 2019, n° 14/06294
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	14/06294
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Lyon, 3 juillet 2014, N° F13/00447
Dispositif :	Constate l'existence d'une transaction ou d'un accord, sans donner force exécutoire à l'acte

Sur les parties

Président :	Joëlle DOAT, président
Avocat(s) :	Nazanine FARZAM
Cabinet(s) :	FROMONT BRIENS
Parties :	SA EURONEWS

Texte intégral

AFFAIRE PRUD’HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 14/06294 – N° Portalis DBVX-V-B66-JDNY

SA EURONEWS

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 03 Juillet 2014

RG : F 13/00447

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2019

APPELANT :

Y X

[…]

M^e Leïla SABER de la SELARL ZIEGENFEUTER GATJENS SABER, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

SA EURONEWS

[…]

M^e Nazanine FARZAM-ROCHON de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Novembre 2019

Présidée par Nathalie ROCCI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de B C, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

— D E, présidente

— Evelyne ALLAIS, conseiller

— Nathalie ROCCI, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 18 Décembre 2019 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par D E, Président et par B C, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

M. Y X a été engagé par la SA Euronews, suivant un contrat à durée indéterminée du

18 novembre 2010, en qualité de journaliste bilingue de langue farsi en niveau 9, de la classification

des fonctions mise en place dans la société et soumis à la convention collective nationale des

journalistes.

Le contrat de travail signé par M . Y X et la S.A. Euronews stipulait : "Vous serez

rattaché hiérarchiquement au Rédacteur de Chef et aux rédacteurs en Chef Adjoints et, par

délégation, au(x) Responsable(s)d’Edition, Responsable de rubrique ou Producer selon votre

affectation en équipe News, Rubrique ou magazines. Vous devrez respecter leurs directives

éditoriales. Vous devrez par ailleurs respecter les directives, notamment linguistiques et

d’organisation qui vous seront données par votre responsable de langue ."

M. Y X travaillait dans l’équipe de langue farsi. M^me Z A était chef de ce

service.

Par lettre recommandée du 5 décembre 2012 et remise en main propre le 7 décembre 2012,

l’employeur a convoqué M. X à un entretien préalable le 19 décembre 2012, avec mise à

pied conservatoire.

Par lettre recommandée du 31 décembre 2012, la société Euronews a notifié à M. X son

licenciement pour faute grave dans les termes repris par l’arrêt de cette cour du 12 octobre 2015

auquel il convient de se reporter.

M. Y X a saisi le Conseil de Prud’hommes de Lyon le 1^er février 2013, lequel, a, par

jugement du 3 juillet 2014:

- dit et jugé que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement de Monsieur Y X sont ceux ayant motivé la décision de la SA Euronews,

- dit et jugé que le licenciement de Monsieur Y X par la SA Euronews repose sur une faute grave,

- dit et jugé que la procédure applicable à ce licenciement a été respectée,

en conséquence,

- débouté Monsieur Y X de toutes ses demandes,

— condamné Monsieur Y X à payer à la SA Euronews la somme de 500 € au titre de

l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la date de la

présente décision

-laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

La cour statuant sur l’appel interjeté par M. Y X le 24 juillet 2014, à l’encontre du jugement sus-visé a, par arrêt du 12 octobre 2015, confirmé le jugement entrepris sauf en ce qui concerne le débouté relatif à l’octroi de l’indemnité de rupture de l’article L 7112-3 du code du travail et a ordonné la réouverture des débats sur ce point en donnant injonction à la société EURONEWS ou à défaut à M. Y X de saisir la commission arbitrale en réduction ou en suppression de l’indemnité de rupture dans le délai de deux mois suivant la notification de l’arrêt. La cour a sursis à statuer sur les demandes présentées de ce chef jusqu’à l’issue de la procédure arbitrale et a renvoyé la cause et les parties à l’audience de plaidoiries.

Par décision du 16 février 2016 déposée le jour même au tribunal de grande instance, en application des dispositions de l’ article D 7112-3 du code du travail, la commission arbitrale des journalistes a:

— dit que la faute grave n’est pas établie

— fixé à la somme de 13 071 euros l’indemnité de licenciement de M. X en application des articles L 7112-3 et L 7112-4 du code du travail

— condamné la société EURONEWS à payer à M. X la somme de 13 071 euros d’indemnité de licenciement avec intérêts de droit au taux légal à compter de la connaissance par la société de la saisine de la commisssion arbitrale

Par arrêt du 18 septembre 2019, la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Y X contre l’arrêt du 12 octobre 2015 sus-visé et a l’a condamné aux dépens.

A l’audience du 4 novembre 2019 à laquelles les deux parties et leurs avocats respectifs ont été convoqués, M. Y X, appelant, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La société EURONEWS indique qu’elle a réglé à M. X la somme fixée par la commission arbitrale et s’en rapporte à justice.

SUR CE:

La commission arbitrale ayant déterminé l’indemnité due au salarié conformément aux dispositions de l’article D 7 112-2 du code du travail et l’article D 7112-3 énonçant que cette décision, qui produit effet à compter de la saisine de la commission arbitrale, est obligatoire, il convient de donner acte à la société Euronews de ce qu’elle a établi le 7 juillet 2016 un chèque d’un montant de 13 112,59 euros libellé à l’ordre de la Carpa en règlement de l’indemnité ainsi fixée, ainsi que le bulletin de paye afférent.

La demande tendant à voir condamner la société EURONEWS à payer à M. X une indemnité de rupture est devenue sans objet.

L’équité ne commande pas de faire application en l’espèce des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe et contradictoirement:

Vu l’arrêt du 12 octobre 2015,

DONNE acte à la société Euronews de ce qu’elle a établi le 7 juillet 2016 un chèque d’un montant de

13 112,59 euros libellé à l’ordre de la Carpa en règlement de l’indemnité de rupture dûe à M. X, ainsi que le bulletin de paye afférent

CONSTATE que la demande en paiement d’indemnité de rupture est devenue sans objet

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d’appel.

Le Greffier La Présidente