Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 juin 2020, n° 20/00052

TGI Lyon 12 décembre 2019

CA Lyon
Infirmation 18 juin 2020

Arguments

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Accepté
Créance fondée et menacée
La cour a constaté que la SARL HB Transport présente des signes de fonctionnement irrégulier et frauduleux, ce qui justifie la nécessité de mesures conservatoires pour garantir le recouvrement de la créance.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 6e ch., 18 juin 2020, n° 20/00052
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	20/00052
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lyon, JEX, 12 décembre 2019, N° 2020-304
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Dominique BOISSELET, président
Avocat(s) :	Florence CHARVOLIN
Cabinet(s) :	ADK
Parties :	CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

Texte intégral

N° RG 20/00052 – N° Portalis DBVX-V-B7E-MZBC

Décision du

Juge de l’exécution de LYON

du 12 décembre 2019

RG :

ch n°

LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGE DU RECOUVREMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6^e Chambre

ARRET DU 18 Juin 2020

APPELANT :

M. LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGE DU RECOUVREMENT

SERVICE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES […]

[…]

Représenté par M^e Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, toque : 1086

* * * * * *

Date de mise à disposition : Vu l’urgence sanitaire, la décision prorogée est rendue le 18 Juin 2020

Composition de la Cour lors du délibéré :

— Dominique BOISSELET, président, rapporteur

— Catherine CLERC, conseiller

— Karen STELLA, conseiller

DÉCISION RENDUE SANS AUDIENCE

Vu l’état d’urgence sanitaire, la présente décision est rendue sans audience suite à l’accord des parties et en application de l’article 8 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles

applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale;

La décision est portée à la connaissance des parties par le greffe par tout moyen en application de l’article 10 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l’article 2.i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20 – C3/DP/202030000319/FC.

Arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées par tout moyen,

Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Camille MAAROUFI, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par requête déposée le 11 décembre 2019, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône (le Trésor Public) a demandé au juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Lyon de l’autoriser à faire pratiquer des saisies conservatoire sur de créances auprès du Crédit Mutuel, agence de Saint Fons, et des sociétés DPD France, General Logistics Systems, Rhône Dauphiné Express et Fedex Express, pour sûreté de la somme de 269.595 euros due par la SARL HB Transport au titre de la TVA et de l’impôt sur les sociétés.

Par ordonnance du 12 décembre 2019, le juge de l’exécution a rejeté cette requête au motif qu’il n’était pas suffisamment démontré que le recouvrement de la créance était menacé.

Le Trésor Public a formé appel par lettre recommandée reçue au greffe du tribunal de grande instance de Lyon le 26 décembre 2019.

Par mention du 30 décembre 2019, le juge de l’exécution a ordonné la transmission du dossier au greffe de la cour d’appel de Lyon.

L’appelante a été régulièrement convoquée par le greffier à l’audience de la Cour par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 8 janvier 2020 et son conseil a été avisé de la date d’audience.

En application des articles 953 et 798 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a requis, le 2 mars 2020, l’infirmation de la décision attaquée au regard de l’importance de la dette, que la société ne peut couvrir au regard de ses résultats pour l’exercice 2017, sa capacité financière actuelle ne pouvant être déterminée faute de communication des pièces comptables réclamées, ce qui démontre un refus de collaboration de la société aux opérations de vérification comptable, conforté par la communication d’une adresse erronée (courriers retournés NPAI) et une absence de retrait des courriers par le gérant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L.511-1 al.1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Il ressort des pièces versées aux débats et des explications données par le requérant que la SARL HB Transport est une société de création très récente (4 janvier 2017) ayant pour objet social l’activité de transport routier, avec un effectif de 3 salariés.

L’adresse du siège social correspond au domicile de l’ancienne gérante et les courriers du Trésor Public ont été

retournés avec la mention NPAI. Il a fallu un déplacement du vérificateur pour rencontrer Y X, associé à 50 % et époux de l’ancienne gérante Sabiha Cherrouf épouse X, et obtenir les coordonnées téléphoniques du nouveau gérant, Nassim Hemani, qui n’avait pas daigné retirer la lettre recommandée envoyée par le Trésor Public à son domicile personnel.

Le vérificateur a constaté une comptabilité irrégulière et probante au titre de l’exercice 2017 et l’absence de comptabilité au titre de l’exercice 2018. La société n’a pas déclaré ni reversé la TVA collectée pour l’exercice 2018 (estimée à 108.031 euros) et n’a pas pu justifier de la TVA déductible pour 2017 (17.406 euros).

Il s’agit donc d’une entreprise qui fonctionne de manière irrégulière depuis sa création et, à tout le moins, de manière frauduleuse en 2018 par détournement de la TVA collectée.

Le montant du redressement est très élevé au regard du chiffre d’affaires connu (recettes estimées à 493.269 euros en 2018). La solvabilité de l’entreprise est donc particulièrement douteuse et, eu égard à la pratique délictuelle du dirigeant, le risque de non recouvrement de la créance est manifeste. La réformation de l’ordonnance attaquée s’impose.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Réforme l’ordonnance rendue le 12 décembre 2019 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Lyon

Statuant à nouveau,

Autorise Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône à faire procéder à des saisies conservatoires des créances suivantes à l’encontre de la SARL HB Transport :

— auprès du Crédit Mutuel, agence de Saint Fons, […],

— auprès de la SAS General Logistic Systems (GLS) France (siren 315 334 011), […], […], […],

— auprès de la SAS Rhône Dauphiné Express (siren 957 503 493), […],

— auprès de la SASU Fedex Express FR (siren 973 505 357), […], […],

pour sûreté de la somme de 269.595 euros.

Laisse les dépens à la charge de l’appelant.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT