Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 2 février 2021, n° 18/01145

TGI Lyon 16 janvier 2018

CA Lyon
Confirmation 2 février 2021

Arguments

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Accepté
Responsabilité du propriétaire d'animal
La cour a confirmé que M. B Y était responsable du dommage en vertu de l'article 1385 du Code civil, car il n'a pas prouvé un transfert de garde du cheval.
Rejeté
Faute de la victime
La cour a estimé que la preuve d'une faute exclusive de Mme X n'était pas rapportée, et que son comportement ne constituait pas une imprévisibilité ou une irrésistibilité.
Rejeté
Droit à indemnisation
La cour a rejeté cette demande, considérant que la responsabilité de M. B Y n'était pas établie en raison de la faute de la victime.
Rejeté
Évaluation des préjudices
La cour a jugé que la désignation d'un expert n'était pas nécessaire en raison du rejet des demandes d'indemnisation.
Accepté
Frais de justice
La cour a condamné M. J F G à verser une indemnité au titre de l'article 700 du CPC, considérant que Mme X avait engagé des frais pour défendre ses droits.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 1re ch. civ. b, 2 févr. 2021, n° 18/01145
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	18/01145
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lyon, 16 janvier 2018, N° 15/05283
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Agnès CHAUVE, président
Avocat(s) :	Anne CHAURANDSébastien THEVENET
Cabinet(s) :	JURISQUES

Texte intégral

N° RG 18/01145 – N° Portalis DBVX-V-B7C-LQ5W Décision du

Tribunal de Grande Instance de LYON

Au fond du 16 janvier 2018

RG : 15/05283

ch n°4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1^re chambre civile B

ARRET DU 02 Février 2021

APPELANT :

M. B Y

Décédé le […]

INTIMÉE :

M^me C X

née le […]

[…]

Représentée par M^e Sébastien THEVENET de la SELARL JURISQUES, avocat au barreau de LYON, toque : 365

INTERVENANT FORCÉ :

M. M. J F-G en sa qualité d’ayant droit de M. B Y, décédé le […] à […]

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e H I, avocat au barreau de LYON, toque : 1836

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 02 Juillet 2020

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Janvier 2021

Date de mise à disposition : 02 Février 2021

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— Agnès CHAUVE, président

— D E, conseiller

— Laurence VALETTE, conseiller

assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER, greffier

A l’audience, D E a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Agnès CHAUVE, président, et par Myriam MEUNIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DE L’AFFAIRE

Le jeudi 29 mars 2012, M^me X a été victime d’un accident , sur sa propriété, et mettant en cause le cheval appartenant à M. B Y qui lui a porté un coup de sabot au niveau du visage, à l’origine de blessures importantes.

Par jugement du 16 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a estimé qu’en l’absence de transfert de garde du cheval appartenant à M. B Y, il convenait de le déclarer responsable du dommage subi par M^me X du fait de son animal.

Le tribunal a, avant dire droit, condamné M. Y à verser à M^me X une provision de 5.000 € à valoir sur la liquidation définitive de son préjudice et ordonné une expertise médicale confiée au docteur Z.

M. B Y a interjeté appel par déclaration en date du 15 février 2018.

M. B Y est décédé le […].

M^me C X a assigné M. F G en intervention forcée.

M. F G, ès qualité d’ayant droit de M. B Y, demande à la cour de :

Vu l’article 1385 du Code civil,

Vu les contestations sérieuses s’opposant à toute demande avant dire droit

DONNER ACTE à M. F G ès qualité d’ayant droit de M. B Y de la reprise de l’instance pendante.

DIRE ET JUGER l’appel recevable et bien fondé.

À titre principal

DIRE ET JUGER que M^me C X avait, lors du sinistre du 29 mars 2012, la direction, l’usage et le contrôle du cheval appartenant à M. B Y, caractérisant ainsi la garde de l’animal.

À titre subsidiaire

DIRE ET JUGER que M^me X a commis une faute qui est à l’origine de son dommage, exclusive de la responsabilité de M. Y et du droit à indemnisation de M^me X.

En conséquence,

DIRE ET JUGER M^me C X responsable du sinistre.

DIRE ET JUGER M. B Y hors de cause en sa qualité de propriétaire et par voie de

conséquence dire et juger M. J F G hors de cause.

INFIRMER le jugement déféré dans toutes ses dispositions.

En tout état de cause,

REJETER toute demande de provision comme non fondée ou à défaut la limiter à de strictes

proportions.

CONDAMNER M^me C X à payer à M. B Y la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 CPC, et y ajoutant la somme de 4.000 € en cause d’appel, outre les entiers dépens de première instance et d’appel, distraits au profit de Maître H I, sur son affirmation de droit.

DÉBOUTER M^me X de toutes demandes fins et moyens.

Il fait valoir que :

— M^me X a provoqué une ruade du cheval, ce qui a occasionné sa chute, à tel point qu’elle s’est fait une entorse bénigne, et soit le cheval n’a pu l’éviter une fois à terre comme elle le prétend à demi-mot, soit, ce qu’il confirme, la blessure au menton percutant la mâchoire a été occasionnée par la chute.

Elle ne démontre pas que l’animal aurait été rétif, s’agissant bien au contraire d’un animal parfaitement placide.

— M^me X est donc à l’origine de la ruade du cheval, ayant sur l’animal le contrôle et la direction. S’agissant d’un cavalier aguerri en train de monter le cheval, elle est présumée gardien.

— La Cour constatera que M. Y ne pouvait de même s’attendre à ce que M^me X, se présentant comme titulaire d’une solide formation équestre, ne sache pas maîtriser le cheval dont elle connaissait les caractéristiques pour l’avoir d’abord pansé, puis guidé à pied, puis monté et dirigé en selle.

— La Cour reconnaîtra que M^me X est l’auteur d’une faute à l’origine de son propre dommage et exclusive de son droit à indemnisation par le propriétaire.

M^me X demande à la cour de :

Vu les dispositions des Articles 1242 et suivants du Code Civil,

Vu le Jugement dont Appel,

' Confirmer la décision dont appel en ce qu’elle a dit que M. Y était responsable de l’intégralité des préjudices subis par M^me X C en sa qualité de gardien du cheval à l’origine des dommages,

' Condamner M. J F G en sa qualité d’ayant droit de M. Y, à réparer l’entier préjudice subi par M^me C X,

' Confirmer la décision dont Appel en ce qu’elle a alloué à M^me C X une provision de 5.000 € à valoir sur la liquidation définitive de son préjudice,

' Confirmer la décision dont Appel en ce qu’elle a désigné le Docteur Z en qualité d’Expert afin d’évaluer les conséquences médico-légales de l’accident dont a été victime M^me X,

' Renvoyer les parties devant le Juge de la Mise en Etat de la 4^e Chambre du Tribunal de Grande Instance de Lyon afin qu’il soit statué sur la liquidation définitive du préjudice de M^me X après dépôt du rapport de l’Expert,

' Condamner M. J F G à verser à M^me X la somme de 1.500 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile en sus des sommes allouées en première instance,

' Condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance et d’Appel.

Elle fait valoir que :

— le cheval, en ruant, lui a porté un coup de sabot qui l’a atteint au visage, alors qu’elle était derrière le cheval,

— le jour de l’accident qui s’est produit sur la propriété de M. Y B, ce dernier était présent à côté de son cheval et elle ne l’a monté qu’à titre très temporaire,

— il ne peut être retenu que M. Y avait transféré le pouvoir de direction et de contrôle de l’animal à la victime,

— du seul fait qu’elle ne se trouvait plus sur lui, mais derrière lui, M^me X ne peut être

considérée comme ayant conservé l’usage, le contrôle et la direction, du cheval appartenant à M. Y, propriétaire, qui était à ses côtés,

— ce qui est à l’origine de son préjudice est le coup porté par le cheval et non la perception qu’aurait pu avoir M. Y sur le niveau d’équitation de M^me X,

— la Cour dira que M. Y et M. F G ne démontrent pas l’existence d’une faute de M^me X, faute susceptible de limiter son droit à indemnisation.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile il est expressément renvoyé pour les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’étendue de la saisine :

En application de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif ;

Ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater’ ou 'donner acte’ et qu’il n’y sera par conséquent pas répondu par la cour ; qu’il en est de même des 'demandes’ tendant à voir 'dire et juger’ lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

Sur le fond :

L’article 1385 du Code civil (1243 nouveau) dispose que le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

Devant la cour, des divergences importantes demeurent entre les parties sur les circonstances de l’accident.

Il y a lieu cependant de relever que dans sa déclaration du 2 avril 2012 à son assureur, M. Y indique seulement que l’animal a 'piqué une ruade’ et que M^me X a 'reçu un coup de sabot'.

L’attestation de M^me A ne fournit aucune précision sur les circonstances de l’accident.

La cour ne peut qu’écarter l’attestation de M. F G, ayant droit de M. B Y, nul ne pouvant prouver pour soit même. En outre cette attestation n’est guère précise sur les circonstances des faits ayant occasionné les blessures subies, l’intimée indiquant pour sa part qu’il n’était pas présent au moment de l’accident.

La preuve d’un transfert de garde n’étant pas rapportée par l’appelant, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a déclaré M. Y, aux droits desquels vient M. F G, responsable du dommage subi par M^me X en application de l’article précité.

L’appelant soutient que M^me X est l’auteur d’une faute à l’origine de son propre dommage et exclusive de son droit à indemnisation par le propriétaire en ce qu’elle aurait allégué avoir des compétences en matière équestre dont elle ne disposait pas.

Les circonstances de l’accident étant imprécises, la preuve n’est pas rapportée d’une faute de la victime cause unique du dommage ayant été pour le gardien imprévisible et irrésistible, le fait de passer derrière un cheval pouvant tout au plus est constitutif d’une imprudence, faute ne présentant

pas les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité requis.

Dès lors, le jugement déféré est intégralement confirmé.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

M. F G est condamné aux dépens d’appel et à payer à M^me X une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme la décision entreprise,

Y ajoutant,

Condamne M. F G à verser à M^me X une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. F G aux dépens de l’appel,

Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE