CA Lyon, 6 mai 2021, n° 20/04447

TGI Lyon 23 juillet 2020

CA Lyon
Désistement 6 mai 2021

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement a été effectué dans les formes requises et a été accepté par les intimés, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, protection soc., 6 mai 2021, n° 20/04447
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	20/04447
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lyon, 23 juillet 2020, N° 19/03684
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Nathalie PALLE, président
Avocat(s) :	Stéphane TEYSSIER
Cabinet(s) :	SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS
Parties :	MDMPH DU GRAND LYON

Texte intégral

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 20/04447 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NDD2

[…]

APPEL D’UNE DECISION DU :

Pôle social du TJ de LYON

du 23 Juillet 2020

RG : 19/03684

COUR D’APPEL DE LYON

Protection sociale

ORDONNANCE DU 06 MAI 2021

APPELANTE :

[…]

Direction Métropole de LYON

[…]

représentée par Hervé LAUFER, Directeur de la MDMPH

INTIMES :

X Y, représentante légale de l’enfant mineur Z Y

[…]

A Y, représentant légal de l’enfant mineur Z Y

[…]

représentés par M^e Stéphane TEYSSIER de la SELARL STEPHANE TEYSSIER AVOCAT, avocat au barreau de LYON

(bénéficient d’une aide juridictionnelle Totale numéro 69123/2/2020/21537 du 08/10/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

* *

Attendu que le 06 AOUT 2020, la […], a interjeté appel d’un jugement rendu le 23 Juillet 2020 par le Pôle social du TJ de LYON dans l’instance l’opposant à Madame X Y et Monsieur A Y ,représentants légaux de l’enfant mineur Z Y ;

Qu’en l’espèce, la […] par courrier en date du 28 Avril 2021, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 06 AOUT 2020 à l’encontre de la décision rendue le 23 Juillet 2020, par le Pôle social du TJ de LYON ;

Attendu que Madame X Y et Monsieur A Y par courrier de leur Conseil en date du 04 Mai 2021, la SELARL STEPHANE TEYSSIER AVOCAT, avocats au barreau de LYON acceptent ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;

Attendu que conformément à l’article 399 du CPC, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie PALLE, Présidente de la chambre de la protection sociale, assistée de Elsa SANCHEZ, greffière

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que la […] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,

Laisse les dépens d’appel à la charge de la […]

Le greffière, La Présidente,