Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 25 novembre 2021, n° 20/07174

TGI Lyon 23 novembre 2020

CA Lyon
Infirmation 25 novembre 2021

Arguments

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Accepté
Décès de M. C Y
La cour a estimé que le décès de M. C Y rendait la demande conjointe de surendettement sans objet, et que M me X devait déposer une demande pour sa propre situation.
Rejeté
Irrecevabilité des prétentions
La cour a jugé que les prétentions de M me X étaient irrecevables car elles étaient fondées sur une demande qui n'était plus d'actualité suite au décès de M. C Y.
Accepté
Demande de traitement individuel
La cour a invité M me X à déposer une nouvelle demande pour le traitement de sa propre situation de surendettement, étant donné que la précédente était devenue sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 6e ch., 25 nov. 2021, n° 20/07174
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	20/07174
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lyon, 23 novembre 2020, N° 11-19-1968
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Dominique BOISSELET, président
Avocat(s) :	Claire PRUNGNAUD
Parties :	TRESORERIE VILLEURBANNE MUNICIPALE, SIP VILLEURBANNE, OPALEO, CREDIT LOGEMENT, AG2R, MATMUT, KORIAN LES AURELIAS, ENGIE, REGIE CARRET, AG2R LA MONDIALE, SIE TOULON NORD-OUEST, BNP PARIBAS CHEZ EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES

Texte intégral

N° RG 20/07174 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NJRA

Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de LYON

du 23 novembre 2020

RG : 11-19-1968

D-E

MATMUT

AG2R LA MONDIALE

SIE TOULON NORD-OUEST

[…]

AG2R

ENGIE

CREDIT LOGEMENT

[…]

OPALEO

[…]

BNP PARIBAS CHEZ EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES

[…]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 25 Novembre 2021

APPELANTES :

M^me Z X née le […] à […]

Clinique de Vaugneray

Service USLD Chambre […]

[…]

non comparante, représentée par M^e Claire PRUNGNAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 534

assistée de :

M^me F D-E, curatrice de M^me Z X

[…]

comparante en personne, assistée de M^e Claire PRUNGNAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 534

INTIMEES :

MATMUT

[…]

non comparante

AG2R LA MONDIALE

Centre de Gestion – Prestations – Prévoyance

[…]

non comparante

SIE TOULON NORD-OUEST

[…]

non comparante

[…]

[…]

non comparante

AG2R

Centre de Gestion

[…]

non comparante

ENGIE

CHEZ INTRUM JUSTITIA pôle surendettement

[…]

non comparante

CREDIT LOGEMENT

[…]

non comparante

[…]

Service des Impôts des particuliers recouvrement

[…]

non comparant

OPALEO

[…]

non comparante

[…]

[…]

non comparante

BNP PARIBAS CHEZ EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES

[…]

non comparante

[…]

[…]

non comparante

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Octobre 2021

Date de mise à disposition : 25 Novembre 2021

Audience présidée par Evelyne ALLAIS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Sylvie GIREL, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

— Dominique BOISSELET, président

— Evelyne ALLAIS, conseiller

— Raphaële FAIVRE, vice-présidente placée en application d’une ordonnance du 1er président de la Cour d’appel de LYON du 29.06.2021

Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Sylvie GIREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES :

Par décision du 16 août 2018, la commission de surendettement des particuliers du Rhône a déclaré recevable la demande de M^me Z B née X et de M. C Y du 9 juillet 2018 afin de voir traiter leur situation de surendettement, étant précisé que M^me D-E, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, était respectivement curatrice de M^me X et tutrice de M. Y.

Le […], la commission a fixé les mesures qu’elle entendait imposer aux débiteurs et aux créanciers, consistant en :

— une suspension du paiement de l’ensemble des dettes d’un montant total de 83.496,95 euros pendant 24 mois

sans intérêt,

— la vente amiable du bien immobilier des débiteurs d’une valeur estimée 110.000 euros.

Par lettre recommandée du 18 avril 2019, M^me X a contesté ces mesures au motif que M. C Y, son compagnon, était décédé.

Les parties ont été convoquées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, saisi de cette contestation.

M^me X a précisé devant le premier juge sa situation de ressources et de charges. Elle a expliqué que le bien immobilier était en indivision entre M. C Y et elle-même, était grevé d’une hypothèque par le département et était générateur de charges de copropriété alors qu’il n’était pas loué.

Par jugement du 23 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Lyon a :

— déclaré recevable mais mal fondée la contestation formulée par M^me X,

— confirmé les mesures imposées élaborées par la commission de surendettement des particuliers du Rhône en ce qu’elles prévoyaient un moratoire de 24 mois en vue de la vente amiable du bien propriété de M^me X,

— dit que les mesures débuteraient le mois suivant la notification du jugement,

— dit n’y avoir lieu à dépens.

Ce jugement a été notifié à M^me X ainsi qu’à M^me D-E par lettre recommandée du 4 décembre 2020.

Par déclaration au greffe du 17 décembre 2020, M^me X, assistée de sa curatrice, a interjeté appel du jugement au motif qu’elle n’était pas propriétaire en totalité du bien immobilier dont la vente amiable avait été imposée et que la succession de M. C Y, propriétaire individis de ce bien, était toujours en cours.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 13 octobre 2021.

Dans ses conclusions, soutenues oralement à l’audience, M^me X, assistée de sa curatrice, a demandé à la Cour, au visa de l’article L.724-1 du code de la consommation, de :

— déclarer recevable et fondé son appel,

— réformer le jugement,

— procéder à la vérification et à l’actualisation des créances à son égard,

— juger qu’elle est dans une situation irrémédiablement compromise et imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,

— dire n’y avoir lieu aux dépens

Les autres parties n’ont pas comparu ni n’ont fait valoir de prétentions dans les formes prévues par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Cependant, les créanciers ci-après ont déclaré par courrier leurs créances de la manière suivante :

Korian les Aurélias : 3.982,74 euros,

SIP de Villeurbanne : 3.580,42 euros à l’encontre de C Y,

Par courriers du 16 août 2021, le Crédit Logement s’en est remis à l’appréciation de la Cour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’avis de réception de la lettre de convocation de l’AG2R La Mondiale n’a pas été retourné par la Poste. Les autres parties intimées non comparantes ayant signé l’accusé de réception de leur lettre de convocation, l’arrêt sera rendu par défaut en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Les mesures prises par la commission de surendettement étant postérieures au 1er janvier 2018, les articles du code de la consommation visés dans le présent arrêt s’entendent dans leur rédaction applicable après cette date.

Aux termes de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-12, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

M. C Y est décédé le […] à […]), soit le jour même de la décision de la commission statuant sur la demande commune de M^me X et de son compagnon afin de traitement de leur situation de surendettement.

Le premier juge a néanmoins statué sur la contestation de M^me X des mesures imposées du […] au vu de la situation de ressources et de charges de M^me X en omettant de prendre en compte le fait que le bien immobilier situé à Signes (83) et les dettes déclarées dépendaient pour partie de la succession de M. C Y.

Or, la demande commune de M^me X et de M. C Y afin de traitement de leur situation de surendettement était sans objet, compte tenu du décès de M. C Y et le premier juge ne pouvait statuer sur la demande de M^me X afin de traitement de sa situation de surendettement, laquelle était différente de celle du couple X-Y et était soumise à l’instruction préalable de la commission de surendettement des particuliers en application de l’article L.721-1 et suivants du code de la consommation. Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.

M^me X n’étant plus en couple, il lui appartient de déposer une demande afin de traitement de sa propre situation de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers du Rhône, territorialement compétente. Aussi, il convient de déclarer irrecevables les prétentions de M^me X formées dans le cadre de la contestation des mesures imposées du 18 mars 2019.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;

STATUANT A NOUVEAU,

Constate que la demande commune de M^me X et de M. C Y afin de traitement de leur situation de surendettement est désormais sans objet ;

Déclare irrecevables les prétentions de M^me X ;

Invite M^me X à déposer une demande afin de traitement de sa propre situation de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers du Rhône ;

Laisse les dépens d’appel à la charge du Trésor Public ;

Rejette le surplus des demandes.

LE GREFFIER LE PRESIDENT