Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 30 juin 2021, n° 21/01084

CA Lyon 3 février 2021

CA Lyon
Confirmation 30 juin 2021

Arguments

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Rejeté
Non notification du jugement
La cour a estimé que, même si le délai d'appel n'avait pas couru, M. B X devait respecter les exigences de forme de la déclaration d'appel, qui n'ont pas été respectées.
Rejeté
Motivation de la déclaration d'appel
La cour a jugé que la déclaration d'appel ne précisait pas correctement qu'elle était dirigée contre un jugement statuant sur la compétence, entraînant son irrecevabilité.
Rejeté
Régularisation de la déclaration d'appel
La cour a considéré que la régularisation intervenue trois mois après la déclaration d'appel ne pouvait pas remédier à l'irrecevabilité initiale.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. a, 30 juin 2021, n° 21/01084
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	21/01084
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 3 février 2021, N° 20/4885
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Joëlle DOAT, président
Avocat(s) :	Jean-Bernard PROUVEZJean-Laurent REBOTIER
Cabinet(s) :	AGISCARNOT AVOCATS
Parties :	S.A.S. BSF, S.E.L.A.R.L. MARTIN, Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA CHALON SUR SAONE, S.E.L.A.R.L. BCM

Texte intégral

AFFAIRE PRUD’HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/01084 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NM2M

Association UNEDIC DELEGATION AGS – CGEA CHALON SUR SAONE

S.A.S. BSF

[…]

S.E.L.A.R.L. A

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de LYON

du 03 Février 2021

RG : 20/4885

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 30 JUIN 2021

DEMANDERESSE AU DEFERE :

B X

DEMANDERESSE AU DEFERE

née le […] à […]

[…]

Représentée par M^e Jean-Laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS AU DEFERE :

UNEDIC DELEGATION AGS – CGEA CHALON SUR SAONE

[…]

Représenté par M^e Jean-Bernard PROUVEZ de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Société BSF anciennement dénommée ECOLE DE COMMERCE DE LYON

[…]

non comparante, non représentée

[…] en qualité d’administrateur judiciaire de la société BSF

[…]

non comparante, non représentée

S.E.L.A.R.L. A en qualité de mandataire judiciaire de la société BSF

[…],

[…]

non comparante, non représentée

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Mai 2021

Présidée par Joëlle DOAT, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Laure TUDELA-LOPEZ, Greffier placé.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

— Joëlle DOAT, présidente

— Natacha LAVILLE, conseiller

— Nathalie ROCCI, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 30 Juin 2021 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Joëlle DOAT, Présidente et par Anne-Laure TUDELA-LOPEZ, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 29 août 2014, M^me B X et l’Ecole de commerce de Lyon ont signé une convention de prestation de services.

Le 2 novembre 2018, M^me X a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon en lui demandant de requalifier la convention de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner l’Ecole de commerce de Lyon à lui verser diverses sommes à titre d’indemnités de rupture et de dommages et intérêts en conséquence de la rupture du contrat constitutive d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 10 janvier 2020, un procès-verbal de partage de voix a été dressé.

Par jugement en date du 27 août 2020 rendu au contradictoire de :

— la société BSF anciennement dénommée Ecole de commerce de Lyon

— la SELARL BCM Eric Bauland, en qualité d’administrateur judiciaire de la société BSF

— la SELARLU A, en qualité de mandataire judiciaire de la société BSF

— l’UNEDIC délégation AGS CGEA de Châlon sur Saône,

le conseil de prud’hommes, en sa formation de départage:

— a constaté l’absence de contrat de travail liant l’Ecole de commerce de Lyon (aujourd’hui société BSF)

— s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon

— a dit que M^me X était irrecevable en ses demandes

— a dit qu’à défaut d’appel, l’affaire sera renvoyée devant le tribunal de commerce de Lyon

— a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile

— a condamné M^me B X aux dépens.

M^me X a interjeté appel de ce jugement, le 10 septembre 2020.

L’UNEDIC délégation AGS CGEA a constitué avocat.

La société BSF anciennement dénommée Ecole de commerce de Lyon, la SELARL BCM Eric Bauland, en qualité d’administrateur judiciaire de la société BSF, et la SELARLU A, en qualité de mandataire judiciaire de la société BSF, n’ont pas constitué avocat

Par ordonnance en date du 3 février 2021, après avoir sollicité les observations des parties sur l’irrégularité de la saisine de la cour d’appel, s’agissant d’un appel compétence et non d’un appel ordinaire, le conseiller de la mise en état a constaté l’irrecevabilité de la déclaration d’appel de M^me X et condamné cette dernière aux dépens.

Le conseiller de la mise en état a dit que, certes, le délai d’appel n’avait pas couru, l’accusé de réception de la notification du jugement ayant été retourné avec la mention 'n’habite pas à l’adresse indiquée', mais que cette circonstance était sans incidence sur les exigences de forme de la

déclaration d’appel prescrites par l’article 85 alinéa 1^er du code de procédure civile, à savoir que (…) la déclaration d’appel précise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d’irrecevabilité, être motivée soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration, et qu’en l’espèce, ces dispositions n’avaient pas été respectées, de sorte que la saisine de la cour était irrégulière et l’appel irrecevable.

Par requête du 12 février 202, M^me B X a déféré cette ordonnance devant la cour.

Elle demande à la cour :

— de dire que le déféré est recevable et bien fondé

— d’infirmer l’ordonnance entreprise

en conséquence,

— de dire que la déclaration d’appel répond aux conditions de l’appel sur la compétence exigées par les articles 83 à 85 du code de procédure civile

— de déclarer recevable sa déclaration d’appel du 10 septembre 2020.

Elle fait valoir :

— que le délai d’appel n’a pas couru, le jugement ne lui ayant jamais été notifié

— que la déclaration d’appel mentionne qu’elle est dirigée contre un jugement prononçant l’incompétence du conseil de prud’hommes au profit du tribunal de commerce de Lyon, conformément aux dispositions de l’article 85 alinéa 1^er du code de procédure civile

— que le défaut de motivation de la déclaration d’appel a été régularisé par le dépôt de ses conclusions notifiées le 11 décembre 2020 dans le délai d’appel

— que, le 10 décembre 2020, dans le délai d’appel, elle a sollicité l’autorisation d’assigner les intimés à jour fixe

— que la déclaration d’appel du 10 septembre 2020 répond bien à l’ensemble des conditions édictées par l’article 85 alinéa 1^er du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 12 mai 2021, l’UNEDIC délégation AGS CGEA de Châlon sur Saône demande à la cour de confirmer l’ordonnance et rappelle les règles légales relatives à son obligation de garantie.

Elle fait valoir :

— que la mention dans les chefs contestés du dispositif du jugement de la décision d’incompétence matérielle ne peut valoir précision dans la déclaration d’appel que le recours porte sur un jugement statuant sur la compétence

— que la requête aux fins d’assigner à jour fixe, d’une part n’est pas constitutive de conclusions, d’autre part est intervenue quasiment 3 mois après la déclaration d’appel, de sorte qu’elle ne peut satisfaire à l’exigence de motivation prévue par les dispositions des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile.

SUR CE :

L’article 85 alinéa 1^er du code de procédure civile énonce que, outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d’appel précise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d’irrecevabilité, être motivée soit dans la déclaration elle-même soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.

Les pièces de la procédure litigieuse enregistrée sous le numéro 20/04885 sont les suivantes :

— la déclaration d’appel du 10 septembre 2020 ainsi rédigée : l’appel porte sur les chefs de jugement visés dans la déclaration d’appel; les chefs du jugement critiqué sont les suivants : constater l’absence de contrat de travail liant l’Ecole de commerce de Lyon et M^me B X, incompétence au profit du tribunal de commerce de Lyon (…)

— la requête adressée au premier président aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe, déposée le 9 décembre 2020

— les conclusions notifiées le 10 décembre 2020.

Il apparaît ainsi que M^me Y a formé appel, suivant la procédure ordinaire, d’un jugement qui ne statuait que sur la compétence, sans préciser dans sa déclaration d’appel que celle-ci était dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et sans motiver sa déclaration d’appel, soit dans la déclaration, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.

Peu importe que le délai d’appel n’ait pas couru faute de notification régulière du jugement.

En effet, M^me X ayant formé appel du jugement, il lui appartenait de respecter, dans le cadre de cet appel, les prescriptions de l’article 85 alinéa 1^er relatives aux modalités de saisine de la cour en cas d’appel portant sur la compétence, à peine d’irrecevabilité de sa déclaration d’appel, non régularisable par des conclusions au fond notifiées trois mois après la date de cette déclaration, le 10 décembre 2020, alors que le conseiller de la mise en état avait soulevé d’office la question de la régularité de la saisine de la cour, par avis du 7 décembre 2020.

L’ordonnance du conseiller de la mise en état doit être confirmée.

Il convient de laisser les dépens du déféré à la charge de M^me X.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe et contradictoirement :

CONFIRME l’ordonnance rendue le 3 février 2021 par le conseiller de la mise en état,

CONDAMNE M^me B X aux dépens de la procédure de déféré.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE