N° RG 22/00638 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OCMJ

décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON statuant en qualité de juge des tutelles en date du 7 octobre 2021

Y X

[…]

C/

Association ALPES ADMINISTRATION ASAT

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre (Tutelles)

ORDONNANCE du 07 Avril 2022

APPELANTS :

X Y

né le […] à […]

Centre Cotagnon

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

non comparants

INTIMEE :

Association ALPES ADMINISTRATION ASAT,

[…]

38400 SAINT-MARTIN-D’HERES

non comparant

* * * *

MOTIFS
Par décision en date du 7 octobre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

LYON statuant en qualité de juge des tutelles s’est déclaré incompétent et s’est déssaisi du dossier de

Monsieur X Y , a ordonné la transmission du dossier au juge des tutelles du tribunal judiciaire de

BOURGOIN JALLIEU compétent en raison de la résidence habituelle de la personne protégée située Centre

[…] ;

LE […] de LYON agissant en qualité de curateur de Monsieur Y X , a interjeté appel de cette décision par lettre datée du 1er décembre 2021 et reçue au greffe du tribunal judiciaire de LYON le 7 décembre 2021..

Monsieur Y X par l’intémédiaire du […] de LYON agissant en qualité de curateur de Monsieur Y X , a interjeté appel de cette décision par lettre datée du 1er décembre

2021 transmise par le service tutélaire ARHM de Lyon et reçue au greffe du tribunal judiciaire de LYON le 7 décembre 2021..

Monsieur Y X s’est désistée sans réserve de l’appel interjeté, par lettre datée du 16 février 2022 transmise par mail en date du 17 février 2022 de Monsieur Z A mandataire judiciaire à la protection des majeurs de L’ARHM de LYON, il n’a pas été formé d’appel incident ou de demande incidente.

Les parties ont été avisées de ce désistement par lettre simple en date du 23 février 2022 et ont été invitées à formuler leurs observations éventuelles avant le 31 mars 2022.

Aucun retour concernant ce désistement n’étant parvenu au greffe dans les délais impartis, il convient par conséquent de constater l’extinction de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Dominique BOISSELET, président de la 6ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de Sylvie

GIREL, greffier,

Vu les articles 384 alinéas 1 et 2, 385, 400 et suivants et 941 alinéa 2 du code de procédure civile et par ordonnance réputée contradictoire,

Constatons le désistement d’appel de M. X Y majeur protégé, formé à l’encontre de la décision en date du 7 octobre 2021 rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON statuant en qualité de juge des tutelles ;

Constatons en conséquence le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance ;

Rappelons que le désistement d’appel emporte acquiescement de la décision déférée ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à :

M. X Y majeur protégé

[…]

Association ALPES ADMINISTRATION ASAT,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public ;