Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 25 septembre 2025, n° 22/05752

TCOM Saint-Étienne 31 mai 2022

CA Lyon 25 septembre 2025

Arguments

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Autre
Inexécution contractuelle
La cour a constaté l'interruption de l'instance en raison de la procédure de liquidation judiciaire de la société Top Top Food, ce qui empêche de statuer sur la demande d'infirmation.
Autre
Absence de créance déclarée
La cour a constaté l'interruption de l'instance, ce qui empêche de statuer sur le rejet des demandes de Locam.
Autre
Frais de justice
La cour a constaté l'interruption de l'instance, ce qui empêche de statuer sur la demande de condamnation aux frais.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la société Top Top Food a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Saint-Étienne qui l'avait condamnée à payer des loyers impayés à la société Locam. La question juridique principale était de savoir si l'instance pouvait se poursuivre malgré la liquidation judiciaire de Top Top Food. Le tribunal de première instance avait statué en faveur de Locam, condamnant Top Top Food à des paiements. La cour d'appel a constaté l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire, révoqué la clôture de la procédure et renvoyé l'affaire à la mise en état, invitant les parties à se prononcer sur la reprise de l'instance. La cour a donc infirmé le jugement de première instance sur ce point procédural.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 3e ch. a, 25 sept. 2025, n° 22/05752
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	22/05752
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 31 mai 2022, N° 2022j336
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel TROMBETTAAlexis DOSMAS
Cabinet(s) :	LEXI
Parties :	SAS au capital de 10.000,00 €, La société TOP TOP FOOD, S.A.S. TOP TOP FOOD c/ La société LOCAM, Location automobiles et matériel

Texte intégral

N° RG 22/05752 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OPAH

Décision du

Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE

Au fond

du 31 mai 2022

RG : 2022j336

S.A.S. TOP TOP FOOD

S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 25 Septembre 2025

APPELANTE :

La société TOP TOP FOOD ,

SAS au capital de 10.000,00 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 842 270 852 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Sis [Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Alexis DOSMAS, avocat au barreau de LYON, toque : 2509

INTIMEE :

La société LOCAM

Location automobiles et matériel, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 310 880 315, au capital social de 11 520 000,00 €, représentée par son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège

Sis [Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M^e Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

******

Date de clôture de l’instruction : 25 avril 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Septembre 2025

Date de mise à disposition : 25 Septembre 2025

Audience tenue par Aurore JULLIEN, présidente, qui a siégé en rapporteur, sans opposition des avocats dûment avisés, et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré,

assistée pendant les débats de Sylvie NICOT, greffière.

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport

Composition de la Cour lors du délibéré :

— Sophie DUMURGIER, présidente

— Aurore JULLIEN, conseillère

— Viviane LE GALL, conseillère

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte introductif d’instance en date du 22 avril 2022, la SAS Location Automobiles Matériels (ci-après la société Locam) a fait assigner la SAS Top Top Food devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne alléguant d’une inexécution contractuelle dans le règlement des loyers afférents à un contrat de location conclu entre les deux sociétés.

Par jugement réputé contradictoire du 31 mai 2022, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a :

— condamné la société Top Top Food à payer à la société Locam la somme de 11 278,08 euros, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation,

— ordonné la restitution par la société Top Top Food à la société Locam du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement,

— condamné la société Top Top Food à payer à la société Locam la somme de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— dit que les dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés à 61,32 euros, seront payés par la société Top Top Food à la société Locam,

— dit qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la décision est exécutoire par provision de droit.

Par déclaration reçue au greffe le 5 août 2022, la société Top Top Food a interjeté appel de ce jugement portant sur l’ensemble des chefs de la décision expressément critiqués.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 novembre 2022, la société Top Top Food demande à la cour, au visa des articles 9, 699 et 700 du code de procédure civile, de :

— infirmer le jugement attaqué rendu par le tribunal de commerce de Saint-Étienne, en toutes ses dispositions,

— rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la société Locam,

— condamner la société Locam à verser 3 000 euros à la société Top Top Food au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Locam à prendre en charge les dépens de l’instance.

La déclaration d’appel a été signifiée par acte de commissaire de justice à personne habilitée pour la société Locam le 4 octobre 2022. Cette dernière n’a pas constitué avocat.

Les conclusions de la société Top Top Food ont été signifiées par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2022, à personne habilitée pour la société Locam.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 25 avril 2023, les débats étant fixés au 10 septembre 2025.

Pour un plus ample exposé des moyens de la partie appelante, renvoi sera effectué à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L. 622-21 du code de commerce énonce que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L.622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

L’article L. 622-22 du même code prévoit que les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L.626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Il apparaît que la société Top Top Food a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Niort le 31 juillet 2024, procédure clôturée pour insuffisance d’actifs par jugement du même tribunal en date du 18 février 2025.

Il appert que les organes de la procédure n’ont pas été appelés en la cause.

Il convient de constater l’interruption de l’instance, de révoquer la clôture de la procédure et de renvoyer l’affaire à la mise en état afin que les parties fassent part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance, conformément aux dispositions de l’article 376 du code de procédure civile.

À défaut de diligence dans le délai imparti, l’affaire fera l’objet d’une radiation.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

Constate l’interruption de l’instance,

Révoque l’ordonnance de clôture de la procédure du 25 avril 2023,

Invite les parties à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance,

Renvoie l’affaire à la mise en état du 28 octobre 2025,

Dit qu’à défaut de diligences à cette date, l’affaire sera radiée du rôle.

Le Greffier, La Présidente,