Arrêt n° 25/00188

28 Mai 2025

— ----------------------

N° RG 22/02347 – N° Portalis DBVS-V-B7G-F2N5

— --------------------------

Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de METZ

20 Septembre 2022

20/00015

— --------------------------

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

vingt huit Mai deux mille vingt cinq

APPELANTE :

Mme [I] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Valérie DOEBLE, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.A.R.L. LA PIAZZA prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Anne FABERT, Conseillère, chargé d’instruire l’affaire, en présence de M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

M^me Anne FABERT, Conseillère

M. François-Xavier KOEHL, Conseillier

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre VAZZANA

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M^me Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

En raison d’un surcroit temporaire d’activité, la SARL La Piazza a embauché, suivant contrat à durée déterminée à temps complet du 12 août 2016 au 11 février 2017, Mme [I] [Y] en qualité de serveuse.

Le 15 décembre 2016, le contrat a été résilié d’un commun accord par les parties.

A compter du 16 janvier 2018, de nouveau en raison d’un surcroit temporaire d’activité, la société a embauché Mme [I] [Y] suivant contrat à durée déterminée à temps partiel (25 heures par semaine) en qualité de serveuse. Ce contrat a été renouvelé jusqu’au 15 juillet 2019.

Par avenant du 1er juillet 2019, les parties ont convenu de transformer le contrat de Mme [I] [Y] en contrat à durée indéterminée à temps complet (39 heures par semaine).

A compter du 14 août 2019, Mme [I] [Y] a été placée en arrêt maladie, et ce jusqu’au 27 août 2019.

Par lettre du 5 septembre 2019, Mme [I] [Y] s’est vu notifier un avertissement.

Le 24 septembre 2019, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [I] [Y], homologuée par l’inspection du travail, et prenant effet le 31 octobre 2019.

Par lettre datée du 6 novembre 2019, Mme [I] [Y] adressait une mise en demeure à la société dans laquelle elle indiquait avoir été victime de faits de harcèlement moral au cours de leur collaboration, avoir dû reverser à la société une certaine somme d’argent et ne pas avoir perçu l’intégralité de ses salaires.

Par courrier du 18 novembre 2019, la société y a répondu et a contacté un médiateur qui a adressé une lettre à Mme [I] [Y], à laquelle elle n’a pas donné suite.

Estimant ne pas avoir été intégralement remplie de ses droits, Mme [I] [Y] a saisi la juridiction prud’homale de Metz par demande introductive d’instance enregistrée le 10 janvier 2020.

Par jugement contradictoire du 20 septembre 2022, la formation paritaire de la section commerce a statué dans les termes suivants :

« DECLARE irrecevables les demandes de Mme [Y] au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée à compter du 15 janvier 2018 et sur l’indemnité pour travail dissimulé,

DECLARE recevables les autres demandes de Mme [Y] mais non fondées,

En conséquence,

DEBOUTE Mme [Y] de l’intégralité de ses demandes,

DEBOUTE la SAS La Piazza de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du CPC,

CONDAMNE Mme [Y] aux entiers dépens de l’instance. »

Le 6 octobre 2022, Mme [Y] a interjeté appel, par voie électronique.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 janvier 2023, Mme [Y] requiert la cour de :

« INFIRMER le jugement du 20 Septembre 2022 rendu par le conseil de prud’homme de Metz dans toutes ses dispositions,

DIRE ET JUGER les demandes de Mme [I] [Y] recevables et bien fondées.

Partant,

CONDAMNER la SAS La Piazza à verser à Madame [I] [Y] la somme de 1 400 euros au titre des heures supplémentaires effectuées et non payées,

CONDAMNER la SAS La Piazza à verser à « Monsieur [S] [G] » la somme de 140 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés non pris,

CONDAMNER la SAS La Piazza à verser à Madame [I] [Y] la somme de 6 918 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

CONDAMNER la SAS La Piazza à verser à Madame [I] [Y] la somme de 1 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail,

CONDAMNER la SAS La Piazza à régler à Madame [Y] la somme de 1 400 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu du harcèlement moral subi,

ORDONNER à la SAS La Piazza de remettre les documents sociaux, ainsi que les documents de fin de contrat rectifiés selon les termes de la décision à intervenir, au salarié, ceci sous astreinte de 50 euros de retard à compter de la notification de ladite décision,

Ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du jour de la demande.

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

DEBOUTER la SAS La Piazza de ses demandes, fins et conclusions contraires.

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

CONDAMNER la défenderesse au paiement des entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC. »

Sur le grief relatif aux heures complémentaires, Mme [I] [Y] expose que ses contrats et ses bulletins de salaire comportaient des mentions contradictoires, et qu’elle n’était pas en mesure de connaître les horaires qu’elle devait réellement effectuer. Elle ajoute que son employeur avait parfaitement connaissance des heures complémentaires qu’elle accomplissait sans pour autant lui verser la rémunération de celle-ci.

Sur le grief relatif à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 15 janvier 2018, Mme [I] [Y] indique avoir effectué des heures complémentaires ayant eu pour effet de porter sa durée du travail à la durée du travail légale.

Pour dire que le délit de travail dissimulé est caractérisé, Mme [I] [Y] indique qu’aucune heure supplémentaire ne lui a été payée.

En raison des heures supplémentaires effectuées sans rémunération et pesant sur son état de santé, Mme [I] [Y] réclame réparation au titre de l’indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail.

Sur le grief relatif aux faits de harcèlement moral, Mme [Y] expose que l’une de ses collègues de travail a porté atteinte à sa dignité en lui adressant des remarques désobligeantes et moqueries. Elle indique que sa santé s’est gravement altérée au point de s’arrêter pour dépression. Elle ajoute que son avenir professionnel dans cette société n’était pas envisageable dans la mesure où elle était sollicitée selon le bon vouloir de son employeur.

Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 22 mars 2023, la SARL La Piazza sollicite la cour de :

« Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Metz le 22 septembre 2022 en ce qu’il a :

Déclaré irrecevables les demandes formulées par Mme [Y] au titre de la requalification du CDD en CDI à compter du 15 janvier 2018 et sur l’indemnité pour travail dissimulé

Déclaré recevables les autres demandes de Mme [Y] mais non fondées

Débouté Mme [Y] de l’intégralité de ses demandes

Condamné Mme [Y] aux entiers dépens

A titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour déclarait recevables les demandes nouvelles relatives à la requalification et au travail dissimulé,

Statuant à nouveau,

Les déclarer prescrites, subsidiairement non fondées,

En conséquence,

Débouter Mme [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner Mme [Y] à payer à la SARL La Piazza la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d’appel,

Condamner Mme [Y] aux entiers frais et dépens y compris ceux de l’appel. »

La société expose que les demandes de Mme [I] [Y] au titre de la requalification de son contrat de travail à compter du 15 janvier 2018 ainsi qu’en réparation du travail dissimulé sont irrecevables dans la mesure où elles ont été soulevées en cours de procédure de première instance, alors qu’elles auraient dû donner lieu à dépôt d’une nouvelle requête depuis l’abrogation à compter du 1er août 2016 du principe d’unicité de l’instance.

Sur le grief relatif aux heures complémentaires, la société expose que Mme [I] [Y] ne produit aucun décompte chiffré suffisamment détaillé et ne précise pas la période sur laquelle elle revendique paiement de ces heures. Elle ajoute qu’elle a travaillé à temps complet à compter du 1er juillet 2019.

Sur le grief relatif à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la société expose que Mme [Y] ne démontre pas avoir effectué des horaires de nature à justifier un temps plein. Elle fait remarquer que Mme [I] [Y] sollicite paiement d’heures complémentaires et non supplémentaires. Elle ajoute qu’en tout état de cause sa demande de requalification est prescrite.

S’agissant du délit de travail dissimulé, la société expose qu’aucune intention de travail dissimulé n’est caractérisée, que Mme [I] [Y] n’a pas effectué d’heures complémentaires ou supplémentaires. Elle ajoute qu’au vu de la somme revendiquée par Mme [I] [Y] au titre des heures supplémentaires impayées, il ne peut être caractérisé une intention frauduleuse de la société.

Au titre de la demande d’une indemnité pour exécution déloyale du contrat de Mme [I] [Y], la société expose qu’elle ne démontre pas de préjudice la justifiant et qu’en tout état de cause elle n’a pas effectué d’heures complémentaires ou supplémentaires.

Sur le grief relatif aux faits de harcèlement moral, la société expose que Mme [I] [Y] n’apporte aucun fait démontrant l’existence de harcèlement moral, et que ses arrêts de travail n’étaient pas la conséquence d’une dépression. Elle indique que ces faits de harcèlement moral n’ont été évoqués qu’après la rupture conventionnelle et sa sortie des effectifs. La société ajoute que la salariée n’a pas répondu à la tentative de médiation initiée par la société.

L’ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 12 mars 2024.

Le 16 janvier 2025, le conseil de Mme [Y] a déposé son mandat.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

En l’espèce, Mme [I] [Y] sollicite dans le corps de ses conclusions la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 15 janvier 2018, sans toutefois que cette prétention n’apparaisse dans le dispositif de ces conclusions.

Il convient en application du texte susvisé de constater que la présente juridiction n’est pas saisie de ce point, de sorte qu’il ne sera statué ni sur la recevabilité, ni sur le fond de cette demande.

Sur le non-paiement des heures complémentaires :

Selon l’article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

Le juge ne peut pas se fonder sur l’insuffisance des preuves apportées par le salarié pour rejeter sa demande, mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et que l’employeur est tenu de lui fournir.

En l’espèce, Mme [I] [Y] produit, à l’appui de ses prétentions :

Un contrat de travail à durée déterminée et à « temps complet », prenant effet le 15 janvier 2018, précisant que Mme [I] [Y], née le 14 mars 1995 est embauchée comme serveuse pour un horaire hebdomadaire de 25 heures soit 108,33 heures par mois, l’entreprise se réservant de demander à la salariée d’effectuer des heures complémentaires (pièce n°3) ;

Un contrat de travail à durée déterminée et à temps complet, prenant effet le 11 septembre 2018, précisant que Mme [B] [Y], née le 3 avril 1996 est embauchée comme serveuse pour un horaire hebdomadaire de 39 heures (pièce n°4) ;

Un « avenant au contrat de travail à durée déterminée à temps partiel », concernant Mme [I] [Y], précisant que le contrat conclu le 16 janvier 2018 pour une durée déterminée allant jusqu’au 17 juillet 2019 est transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2019, avec un horaire hebdomadaire de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois ;

Une attestation de Mme [B] [Y], se présentant comme « s’ur et collègue » de l’appelante, précisant qu’elle était salariée pendant 7 mois de la société La Piazza et indiquant « nous faisions des heures supérieur à notre contrat de travail. Nous commencions à 10h45 le matin et terminions vers 14h30 voir 15h-15h30 fréquemment, le soir nos horaires été de 18h jusqu’à ce qu’il n’y est plus de client c’est-à-dire 23h30- minuit » (pièce n°5) ;

Des SMS échangés entre Mme [I] [Y] et le ou la gérante de la société entre juin et novembre 2018, dans lesquels le responsable de La Piazza sollicite Mme [I] [Y] pour qu’elle vienne travailler des heures en plus, et lui demande également de lui communiquer les heures de travail effectuées au cours du mois, la salariée lui envoyant des photos de pages manuscrites sur lesquelles sont mentionnées ses heures de travail listées par jour et par semaine (pièce n°7) ;

Des pages manuscrites présentant des décomptes d’heures de travail réparties par semaine et par jour, couvrant la majeure partie des semaines comprises entre le 29 mai 2018 et le 20 décembre 2018, puis entre le 1er mars et le 22 mai 2019, et présentant des heures complémentaires effectuées de façon régulières (pièce n°8) ;

Les bulletins de paie de Mme [I] [Y] correspondant à la période comprise entre janvier 2018 et septembre 2019 (pièces n°9 et 10), sur lesquels apparaît le paiement de la totalité des heures de travail présentées par la salariée dans ses décomptes, heures normales et complémentaires, seul le mois d’octobre 2018 présentant 6h20mn de travail non payé, mais d’autres mois faisant apparaître des heures payées en plus de celles déclarées par Mme [I] [Y] (août 2018 : 9,50 heures complémentaires effectuées contre 11 payées et 117 heures normales payées au lieu de 108,33 ; décembre 2018 : 7,5 heures complémentaires payées pour 5 heures effectuées et 117 heures normales payées pour 108,33 effectuées ; mai 2019 : 28,5 heures complémentaires payées pour 24 effectuées, et 117 heures normales payées pour 108,33 effectuées).

Les éléments présentés par la salariée ne font pas apparaître de discordance dans les contrats, à partir du moment où le contrat signé le 10 septembre 2018 a été passé avec la s’ur de Mme [I] [Y], Mme [B] [Y], et non avec l’appelante (pièce n°4 de Mme [Y]), et où il n’est pas contesté que le contrat courant à partir du 16 janvier 2018 était à temps partiel (25 heures par semaine) et non à temps complet. En outre, toutes les heures complémentaires déclarées par Mme [I] [Y] et dont le paiement est sollicité ont été réglées par l’employeur au vu des bulletins de salaire produits par l’appelante et dont le contenu n’est pas contesté.

Mme [I] [Y] n’allègue pas avoir effectué des heures complémentaires ou supplémentaires d’un nombre supérieur à celui apparaissant dans les décomptes qu’elle a produits et qu’elle justifie avoir communiqués pour partie à son employeur par SMS.

Ainsi, elle ne présente aucun élément suffisamment précis à l’appui de sa demande en paiement d’un rappel d’heures complémentaires et supplémentaires de 1 400 euros, pour que la société soit en mesure de répliquer, de sorte que sa demande est injustifiée.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme [I] [Y] de sa demande au titre des heures complémentaires et supplémentaires.

Sur le travail dissimulé :

Si la demande formée par Mme [I] [Y] en paiement d’une indemnité pour travail dissimulé n’a pas été formée dans la requête initiale, tendant à la condamnation de la SARL La Piazza à lui verser des salaires impayés ainsi que des indemnités pour harcèlement moral et pour non-respect du contrat de travail, mais par conclusions datées de juin 2021, il convient de constater que cette nouvelle prétention se rattache par un lien suffisant aux demandes originaires puisqu’elle tire son fondement du non-paiement des heures complémentaires ou supplémentaires.

La demande d’indemnité pour travail dissimulée formée par Mme [I] [Y] doit donc être déclarée recevable en application de l’article 70 du code de procédure civile, et le jugement entrepris est infirmé sur ce point.

Sur le fond, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L 8221-5 du code du travail, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. »

En application de l’article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l’employeur a recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 du même code relatif au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Il résulte des développements qui précèdent que la dissimulation d’heures de travail sur les bulletins de salaire n’est pas établie, l’ensemble des heures déclarées par Mme [I] [Y] au titre de ses heures de travail figurant sur ses bulletins de paie au titre des heures normales et des heures complémentaires.

Dès lors, le travail dissimulé n’est pas établi, et la demande d’indemnité formée par Mme [I] [Y] contre la SARL La Piazza doit être rejetée.

Sur le harcèlement moral

L’article L. 1152-1 du code du travail dispose qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L’article L. 1154-1 du même code ajoute que :

« Lorsque survient un litige relatif à l’application de l’article L. 1152-1 à L. 1152-3, (…) le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles".

Pour se prononcer sur l’existence d’une situation de harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d’apprécier si les faits pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

La demande fondée sur une situation de harcèlement doit être accueillie lorsque les juges constatent que l’employeur n’apporte pas cette preuve.

Le harcèlement moral est défini par trois éléments caractéristiques, conditionnels et cumulatifs, soit :

— des agissements répétés ;

— une dégradation des conditions de travail ;

— une atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l’avenir professionnel du salarié.

Il se traduit par une conduite abusive se manifestant notamment par des comportements, des paroles, des actes, des gestes, des écrits, pouvant porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l’intégrité physique ou psychique d’une personne, mettre en péril l’emploi de celle-ci ou dégrader le climat de travail.

En l’espèce Mme [I] [Y] allègue des éléments de fait suivants :

— les remarques désobligeantes et les moqueries quotidiennes dont elle a fait l’objet sur son lieu de travail ;

— l’altération de sa santé physique et mentale ;

— la compromission de son avenir professionnel et l’impossibilité d’évoluer.

Mme [I] [Y] ne produit aucun élément pour justifier de ses allégations, à l’exception d’un arrêt maladie établi à compter du 14 août 2019 et qui a été prolongé jusqu’au 27 août 2019, sans qu’il n’y soit indiqué le motif de cet arrêt.

Ces éléments, pris dans leur ensemble, ne laissent pas supposer l’existence d’un harcèlement moral subi par Mme [I] [Y].

Il convient dès lors de rejeter la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral formée par Mme [I] [Y], celle-ci s’avérant injustifiée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail :

Mme [I] [Y] fait valoir que son employeur a fait preuve de mauvaise foi lors de l’exécution de son contrat de travail, en l’ayant contrainte à effectuer de nombreuses heures supplémentaires sans rémunération en contrepartie, alors que l’accumulation des heures de travail pesait sur son état de santé.

Cependant, l’examen des pièces versées aux débats montre que les heures complémentaires exécutées ont été rémunérées. Aucun élément ne permet par ailleurs d’établir la contrainte, et le lien entre les heures travaillées et l’état de santé de Mme [I] [Y] n’est pas davantage démontré.

La demande de dommages et intérêts n’est donc pas justifiée, et le jugement de première instance doit être confirmé comme ayant rejeté cette demande.

Sur les documents de fin de contrat :

Les prétentions formées par Mme [I] [Y] ayant été rejetées, il convient de débouter l’appelante de cette demande qui n’a plus d’objet. La décision des premiers juges est confirmée sur ce point.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Le jugement est confirmé, s’agissant de ses dispositions sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens de première instance.

Mme [I] [Y] étant la partie perdante à l’instance, il y a lieu de la condamner aux dépens d’appel, en application de l’article 696 du même code.

En revanche, il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Constate que la présente juridiction n’est pas saisie de la demande aux fins de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 15 janvier 2018 ;

Confirme le jugement, sauf en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande d’indemnité au titre du travail dissimulé ;

Statuant à nouveau sur ce seul point et y ajoutant,

Déclare recevable la demande formée par Mme [I] [Y] en paiement d’une indemnité pour travail dissimulé ;

Rejette la demande formée par Mme [I] [Y] en paiement d’une indemnité pour travail dissimulé ;

Dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne Mme [I] [Y] aux dépens d’appel.

Le Greffier, La Présidente,