Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 27 juin 2019, n° 18/05719

TGI Perpignan 17 octobre 2018

CA Montpellier
Irrecevabilité 27 juin 2019

Arguments

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Accepté
Non-respect des formalités de la déclaration d'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne comportait pas la constitution d'avocat, ce qui constitue une irrégularité de forme entraînant l'irrecevabilité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 1re ch. d, 27 juin 2019, n° 18/05719
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	18/05719
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Perpignan, 17 octobre 2018, N° 18/00702
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Daniel MULLER, président
Avocat(s) :	Philippe NESEAnaïs SABATINI
Cabinet(s) :	NESE
Parties :	SAS CHTI DEPANNAGE c/ SAS MJP SOUS L'ENSEIGNE CLIM FROID SERVICE

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1^re Chambre D

ARRET DU 27 JUIN 2019

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/05719 – N° Portalis

DBVK-V-B7C-N4PD

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 OCTOBRE 2018

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN

N° RG 18/00702

APPELANTE :

S.A.S. CH’TI DEPANNAGE représentée par M. X

[…]

non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception revenue avec la mention 'non réclamée'

INTIMES :

Monsieur Z Y

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représenté par M^e SABATINI substituant M^e Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Madame A B épouse Y

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représenté par M^e SABATINI substituant M^e Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

SAS MJP sous l’enseigne CLIM FROID SERVICE représentée par son gérant M. C D

[…]

non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé en date du 24/11/18

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 MAI 2019,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Myriam GREGORI, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

M^me Nelly SARRET, Conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Laurence SENDRA

ARRET :

— Réputé contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, et par M^me Laurence SENDRA, Greffier.

Par courrier recommandé reçu au greffe de la Cour le 15 novembre 2018 la SAS CH’TI DEPANNAGE a indiqué interjeter appel d’une ordonnance rendue le 17 octobre 2018 par le juge des référés du Tribunal de grande instance de PERPIGNAN (RG n°18/00702).

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d’avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d’appel doit, à peine de nullité, comporter constitution de l’avocat.

A défaut pour elle d’avoir observé la forme de la voie de recours, l’appel de la SAS CH’TI DEPANNAGE doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Déclare nul l’acte d’appel de la SAS CH’TI DEPANNAGE ;

En conséquence :

Déclare son appel irrecevable ;

Condamne la SAS CH’TI DEPANNAGE aux éventuels dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT