Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 9 février 2022, n° 19/02492

TGI Narbonne 4 mars 2019

CA Montpellier
Désistement 9 février 2022

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par les intimés
La cour a constaté que le désistement d'action et d'appel a été accepté par les intimés, entraînant un acquiescement au jugement initial.
Accepté
Protocole d'accord entre les parties
La cour a jugé que le protocole d'accord justifie la demande de radiation de la publication de l'assignation.
Accepté
Accord sur la charge des dépens
La cour a rappelé que les parties ont convenu de supporter chacune leurs dépens, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 4e ch. civ., 9 févr. 2022, n° 19/02492
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	19/02492
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Narbonne, 4 mars 2019, N° 16/00590
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Philippe SOUBEYRAN, président
Avocat(s) :	Antoine BENETDiane BRETON
Cabinet(s) :	DORIA AVOCATSSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MAITRES PIERRE GOUIRY ROBERT MARY CLAUDE CALVET ANTOINE BENET
Parties :	SA CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 09 FEVRIER 2022

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 19/02492 – N° Portalis DBVK-V-B7D-ODIK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 MARS 2019

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE

N° RG 16/00590

APPELANTE :

SA CRÉDIT LOGEMENT représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé

[…]

Représentée par M^e Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et assistée de M^e Diane BRETON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

INTIMES :

Monsieur Y X

Las Legunes

[…]

Représenté par M^e Antoine BENET de la SCP GOUIRY/MARY/CALVET/BENET, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et plaidant

Madame B Z épouse X

Las Legunes

[…]

Représentée par M^e Antoine BENET de la SCP GOUIRY/MARY/CALVET/BENET, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et plaidant Monsieur D X

[…]

Et […]

[…]

Assigné le 25 juillet 2019 – Procès verbal de recherches infructueuses

Madame E F

[…]

69830 SAINT-GEORGES-DE-RENEINS

Assignée le 29 juillet 2019 – A personne

Madame G X

[…]

Assignée le 29 juillet 2019 – A personne

Ordonnance de clôture du 13 Décembre 2021

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 JANVIER 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Frédéric DENJEAN, Conseiller

Madame Marianne FEBVRE, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SABATON

ARRET :

- de défaut.

- prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par M^me Séverine ROUGY, Greffière.

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

1- vu le jugement du tribunal de grande instance de NARBONNE du 04/03/2019

2- vu la déclaration d’appel du 09/04/2019 par la SA Crédit Logement.

3- Vu ses dernières conclusions du 16/08/2021 au terme desquelles elle demande de lui donner acte de son désistement d’action et de son appel et de juger que chacune des parties à l’instance conservera la charge des dépens par elle exposés.

4- Vu les dernières conclusions déposées le 30/09/2021 au terme desquelles M. Y et M^me B X née Z demandent en conséquence du protocole d’accord du 25/02/2021 d’ordonner la radiation et donc la mainlevée de la publication de l’assignation du 21/04/2016 dont ils supporteront le coût et de juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

5- Vu l’absence de constitution d’avocat des autres consorts X

6- Vu l’ordonnance de clôture du 13/12/2021.

MOTIFS

7- vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile

Le désistement d’action et d’appel de la SA CRÉDIT LOGEMENT, explicitement accepté par les intimés constitués, emporte acquiescement au jugement du 04/03/2019. Il en sera donné acte aux parties, lesquelles sont expressément renvoyées aux termes de leur protocole d’accord du 25/02/2021, la SA Crédit Logement s’engageant dans l’article 6 à donner mainlevée à première demande de la publication de l’assignation au SPF de Narbonne et les consorts X à en prendre en charge le coût.

8- Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les parties conviennent de supporter chacune leurs dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt de défaut, par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’action et d’appel par la SA CRÉDIT LOGEMENT et son acceptation expresse par les intimés constitués

Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement du 04/03/2019 du tribunal de grande instance de NARBONNE

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
SR/PS