REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRET DU 28 OCTOBRE 2021

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/09488 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWHH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 – Tribunal Judiciaire de PARIS – RG n° 21/02693

APPELANT

Monsieur Z X en qualité d’associé de la SCI […]

né le […] à Paris

[…]

[…]

Représenté par M^e Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945, avocat postulant

Représenté par M^e Véronique TRUONG, avocat au barreau de PARIS, toque : A0437, avocat plaidant

INTIMES

Maître Gilles Y

en qualité de mandataire au redressement de la SCI […]

7/9, […]

94214 LA VARENNE SAINT-HILAIRE

Représenté par M^e Bernard VATIER de l’AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280, avocat postulant

Représenté par M^e Arthur FABRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame M N F X épouse B C

née le […] à […]

[…]

[…]

comparante et assistée de M^e Francis TISSOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0044, avocat postulant et plaidant

SCI […], représentée par M^e Béatrice I-J, administrateur judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire

N° SIRET : 784 701 286

[…]

[…]

Représentée par M^e Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165, avocat postulant et plaidant

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[…]

[…]

SCI DU […]

représenté par son administrateur provisoire, M^e Pascal HOTTE, administrateur judiciaire

[…]

[…]

Représentée par M^e Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0628A, avocat postulant et plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 20 octobre 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Sophie MOLLAT, Présidente

Madame Isabelle ROHART, Conseillère

Madame Déborah CORICON, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats

ARRET :

— contradictoire

— rendu par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière .

**********

Par jugement du 6 mai 2021, sur assignation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […], le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI du 17 rue du mont Doré. M^e Y a été désigné mandataire judiciaire.

M. X, associé de la SCI, a interjeté appel de ce jugement le 19 mai 2021.

*****

Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2021 par voie électronique, M. Z X demande à la cour de :

— DIRE recevable son appel dirigé contre le jugement du 6 mai 2021 ;

— D E le jugement entrepris

— DIRE que la SCI du 17, […] a été dissoute le 1^er juillet 2015 ;

— DIRE que la SCI du 17, […] a été radiée d’office du registre du commerce et des sociétés le 9 avril 2019 ;

— DIRE que la Cour d’Appel par arrêt du 25 mai 2016 a décidé la liquidation de la société qui n’a pas été engagée à ce jour ;

— CONFIRMER le jugement en ce qu’il a retenu la cessation des paiements de la SCI du 17, […] ;

— CONFIRMER le jugement en ce qu’il a fixé la date de cessation des paiements au 10 mars 2020 ;

— CONSTATER que la SCI du 17, […] ne dispose d’aucune trésorerie et que la désignation de deux mandataires judiciaires pour la représenter ne se justifie pas,

EN CONSÉQUENCE,

— REVOQUER un des deux mandataires judiciaires chargés de représenter la même société, la SCI du 17 rue du Mont-Dore,

ET,

— D le jugement en ce qu’il a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

— PRONONCER l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la SCI du 17, […] ;

— CONDAMNER maître I-J ès qualité de liquidateur amiable de la SCI du 17, […], Madame B-C et Maître Y à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— CONDAMNER maître I-J ès-qualité de liquidateur amiable de la SCI du 17, […] et M^me B-C à payer les entiers dépens de la présente procédure.

*****

Dans ses conclusions notifiées le 19 juillet 2021, M^e Y ès qualités de mandataire judiciaire de la SCI […] demande à la cour de :

A TITRE PRINCIPAL

— JUGER l’appel interjeté par M. Z X irrecevable, faute de qualité à agir

A TITRE SUBSIDIAIRE

— CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SCI […].

*****

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2021, la SCI du […] demande à la cour de :

Vu les articles 117 et 126 du Code de Procédure Civile et l’article 55 du décret du 17 mars 1967,

— Annuler les conclusions signifiées par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU […].

— Juger que la Cour de céans n’est saisie d’aucun chef du jugement déféré du fait du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU […].

Vu les articles L.661-1 et L.640-5 du Code de Commerce du Code de Commerce,

— Juger M. Z X irrecevable en son appel et en ses demandes.

Subsidiairement, vu les articles 905-2 et 954 du Code de Procédure Civile,

— Juger M. Z X irrecevable en sa demande portant sur la révocation d’un mandataire judiciaire.

En tout état de cause, vu l’article L.631-1 du Code de Commerce

— Confirmer le jugement dont appel.

— Débouter M. Z X de toutes ses demandes.

Y ajoutant,

— Condamner solidairement M. Z X et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU […] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— Condamner solidairement M. Z X et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU […] aux entiers dépens d’appel.

*****

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 30 juillet 2021, M^me F X demande à la cour de :

Statuant sur l’appel interjeté par Z X du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris en date du 6 mai 2021.

Au préalable , sous la réserve de l’éventuelle recevabilité préalable de la demande de l’appelant,

En droit et au fond , débouter Z X de ses demandes , fins et moyens en cause d’appel

— Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

— Y ajoutant, condamner Z X à lui payer la somme de 3000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et en tous les dépens

*****

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 30 juillet 2021, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] demande à la cour de :

— D le jugement entrepris en ce qu’il a débouté le syndicat des copropriétaires du […] de sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SCI […] et ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de cette dernière avec ses conséquences ;

— Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a constaté l’état de cessation des paiements de la SCI […] et fixé la date de cessation des paiements au 10 mars 2020 ;

Statuant à nouveau,

— Ordonner l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SCI […] ;

— Nommer les organes de la procédure ;

— Désigner un Juge Commissaire ;

— Dire que les frais et dépens de la présente instance seront considérés comme des frais privilégiés de justice.

SUR CE,

La cour, après avoir recueilli l’accord des parties, désigne en qualité de médiateur M^me G H, demeurant […], téléphone 06-74-19-29-80, email': vlasserre.mediation@vlasserre.com, pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation des points de vue respectifs des parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

La durée de la mesure de médiation est fixée à trois mois à compter de la première réunion plénière de médiation sauf prorogation sollicitée par les parties ou le médiateur.

Il y a lieu de fixer la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 3 000 euros,

qui sera versée pour 1 500 euros par l’appelant, M. Z X et pour 1 500 euros par M^me F X, directement entre les mains du médiateur avant le 28 novembre 2021.

PAR CES MOTIFS

Désigne en qualité de médiateur M^me G H, demeurant […], téléphone 06-74-19-29-80, email': vlasserre.mediation@vlasserre.com, pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation des points de vue respectifs des parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose;

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 3 000 euros, qui sera versée pour 1 500 euros par l’appelant, M. Z X et pour 1 500 euros par M^me F X, directement entre les mains du médiateur avant le 28 novembre 2021 ;

Fixe la durée de la mesure de médiation à trois mois à compter de la première réunion plénière de médiation sauf prorogation sollicitée par les parties ;

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le conseiller de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Réserve les dépens.

La greffière La présidente