Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 9 novembre 2021, n° 21/00821

CA Nancy
Irrecevabilité 9 novembre 2021

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté que les conclusions de l'intimée avaient été notifiées après l'expiration du délai légal, ce qui entraîne leur irrecevabilité.
Accepté
Responsabilité de l'intimée pour la tardiveté de ses conclusions
La cour a jugé que l'intimée, en ne respectant pas les délais de procédure, devait supporter les dépens de l'incident.

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Sur la décision

Référence :	CA Nancy, 5e ch., 9 nov. 2021, n° 21/00821
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	21/00821
Dispositif :	Autre décision avant dire droit

Sur les parties

Président :	Olivier BEAUDIER, président
Avocat(s) :	Sylvie MENNEGANDAline FAUCHEUR-SCHIOCHET
Cabinet(s) :	FILOR AVOCATS
Parties :	S.A.S. COUVRETANCHE c/ S.C.I. ROSIM

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE NANCY

5^e chambre

RG n° N° RG 21/00821 – N° Portalis DBVR-V-B7F-EXZD

du 09 Novembre 2021

O R D O N N A N C E

n° /2021

Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant que Président de la cinquième chambre de la Cour d’Appel de NANCY, assisté de Madame Emilie ABAD, Greffière,

Vu l’affaire en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/00821 – N° Portalis DBVR-V-B7F-EXZD ;

APPELANT :

S.A.S. COUVRETANCHE

[…]

représentée par M^e Sylvie MENNEGAND, avocat au barreau de NANCY

INTIME :

S.C.I. ROSIM

[…]

représentée par M^e Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

Avons, à l’audience de cabinet du 19 Octobre 2021, mis l’affaire en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 09 Novembre 2021.

Et ce jour, le 09 Novembre 2021, avons rendu l’ordonnance suivante :

Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

Vu l’appel formé le 30 mars 2021 par la société Couvretanche du jugement rendu le 19 février 2021 par le tribunal judiciaire de Nancy ;

Vu l’avis du greffe en date du 1^er septembre 2021 visant à recueillir les observations des parties sur l’éventuelle irrecevabilité des conclusions de la partie intimée au regard de l’application des dispositions de l’article 905-2 du code de procédure civile ;

SUR CE :

Attendu que l’article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai d’un mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ;

Que selon l’article 930-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;

Attendu que la société Couvretanche, partie appelante, a notifié ses conclusions à la société Rosim, partie intimée, le 25 mai 2021, de sorte que cette dernière devait impérativement remettre ses conclusions au greffe, et former le cas échéant appel incident, avant le 25 juin 2021 ;

Que les conclusions de la société Rosim, aux termes desquelles elle forme notamment un appel incident contre le jugement déféré à la cour ont été notifiées, le 25 août 2021, soit après l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti ;

Attendu que l’intimée ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 909 du code de procédure civile qui prévoient un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour la remise de ses conclusions au greffe ; que la procédure a en effet fait l’objet le 27 avril 2021 d’une fixation à brefs délais par le président de chambre, comme le permet l’article 904-1 du même code ;

Que la signification de la déclaration d’appel effectuée le 4 mai 2021 par la société Couvretanche au conseil de la partie intimée rappelle à cet effet que la procédure a été fixée à brefs délais, et ce, conformément aux dispositions de l’article 905-2 du code de procédure civile qui sont expressément visées et reproduites in extenso sur celle-ci ;

Qu’il convient dès lors de déclarer d’office irrecevables les conclusions d’intimée de la société Rosim notifiées tardivement le 25 août 2021 ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant que Président, statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu les dispositions de l’article 905-2 du code de procédure civile ;

Déclarons d’office irrecevables les conclusions d’intimée de la société Rosim notifiées le 25 août 2021 ;

Condamnons la société Rosim aux dépens du présent incident.,

Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier :

LE GREFFIER : LE PRESIDENT :

Minute en trois pages.