Ordonnance N°302

N° RG 25/00324 -

N° Portalis DBVH-V-B7J-JRJ5

Recours c/ déci TJ Nîmes

07 avril 2025

[B]

C/

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 10 AVRIL 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Nadège RODRIGUES, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant l’expulsion de M. [M] [B] en date du 16 octobre 2024 notifié le 22 octobre 2024, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 06 février 2025, notifiée le même jour à 19h30 concernant :

M. [M] [B]

né le 10 octobre 1987 à [Localité 4]

de nationalité Turque

Vu l’ordonnance en date du 08 mars 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 05 avril 2025 à 15h30, enregistrée sous le N°RG 25/1777 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’ordonnance rendue le 07 avril 2025 à 12h37 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [M] [B] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 07 avril 2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [M] [B] le 08 avril 2025 à 12h08 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [F] [N], représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [M] [B], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Perrine TEISSONNIERE, en remplacement de M^e Issaka ABDOULAYE YOUNSA, avocat de Monsieur [M] [B], qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [B] a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion en date du 16 octobre 2024, qui lui a été notifié le 22 octobre 2024.

Il a été interpellé le 4 février 2025 à [Localité 2] et placé en garde à vue du chef de vol aggravé.

Le 6 février 2025 à 19h30, il a reçu notification d’un arrêté de placement en rétention administrative adopté le jour même.

Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 9 février 2025, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 8 mars 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet des Bouches du Rhône reçue le 5 avril 2025 à 15h30, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 7 avril 2025 à 12h37.

Monsieur [B] a relevé appel de cette ordonnance le 8 avril 2025 à 12h08. Sa déclaration d’appel relève l’irrégularité de la requête pour incompétence du signataire.

A l’audience, M. [B] :

— déclare qu’il est de nationalité turque, qu’il est dépourvu de tout document d’identité, qu’il est opposé à un éloignement vers la Turquie car toute sa famille se trouve en France, qu’il est arrivé en France il y a 30 ans, qu’il n’a pas pu être assisté par son avocat choisi car ce dernier a eu un accident la veille de l’audience et qu’il est inscrit au barreau de Marseille et non de Nîmes,

— sollicite l’infirmation de l’ordonnance critiquée et sa remise en liberté immédiate.

Il est indiqué à M. [B], sans que ce dernier ne sollicite un renvoi, que les délais prescrits pour statuer ne permettent pas de renvoyer l’examen de son dossier afin qu’il puisse être assisté de son avocat choisi, que ce dernier a été convoqué le 8 avril 2025 et n’a adressé aucun élément au greffe des rétention sur sa présence ou son empêchement à l’audience du 10 avril 2025, M. [B] ayant donc été assisté par l’avocate désignée au titre de la permanence.

Son avocat se rapporte à la déclaration d’appel.

Le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l’ordonnance dont appel.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [B] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :

— en ce que son signataire n’aurait pas compétence pour ce faire :

Monsieur [B] soutient qu’il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l’espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.

C’est à tort qu’il est argué de l’incompétence du signataire de la requête en prolongation signée le 5 avril 2025 pour le préfet des Bouches du Rhône par Mme [E] [I], alors qu’est joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 5 février 2025, régulièrement publié, lui portant délégation de signature notamment pour saisir le magistrat du siège des requêtes en prolongation des mesures de rétention.

L’apposition de sa signature sur cette requête présuppose l’empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu’en application de l’article 9 du code de procédure civile, c’est bien à lui qu’il incombe d’apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

Le moyen d’irrecevabilité doit donc être écarté.

SUR LE FOND :

L’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'»

'

L’article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu’il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : «'«'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.'»

En l’espèce, le consulat de Turquie a délivré un laissez-passer consulaire. M. [B] a refusé d’embarquer à bord du vol prévu le 14 mars 2025 à destination de la Turquie. Un second vol prévu le 30 mars 2025 a été annulé pour des raisons indépendantes de l’administration. Une nouvelle demande de réservation aérienne a été formée le 31 mars 2025.

L’administration justifie donc de diligences.

Sur la menace à l’ordre public :

La troisième prolongation de la rétention administrative ne peut être ordonnée que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public.

La rédaction de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, qui prévoit plusieurs cas de prolongation exceptionnelle de la rétention, fait apparaître la menace à l’ordre public comme un motif autonome de prolongation.

L’emploi de l’adverbe « également » dans le dernier alinéa de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers indique que la menace à l’ordre public constitue un cas supplémentaire et indépendant de prolongation exceptionnelle de la rétention, s’ajoutant aux hypothèses énumérées aux 1° à 3°. Cette autonomie du motif tiré de la menace à l’ordre public permet au juge judiciaire d’ordonner la prolongation sur ce seul fondement, sans qu’il soit nécessaire de caractériser l’une des autres situations prévues par le texte.

S’il convient de rappeler que la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, la réalité de la menace doit être appréciée à la date considérée. Cette menace est caractérisée dès lors qu’elle survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si un trouble à l’ordre public nouveau est intervenu au cours de la dernière période de rétention. En effet, ce n’est pas l’acte troublant l’ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace.

En l’espèce, M. [B] a été condamné le 16 juin 2022 par le tribunal correctionnel de Marseille à 6 mois d’emprisonnement avec une DDSE ab initio pour des faits de port d’arme blanche. Il a été condamné le 7 décembre 2023 par le tribunal correctionnel de Marseille à 6 mois d’emprisonnement pour des faits de vol aggravé. Il a été incarcéré du 21 février 2024 au 12 janvier 2025.

Il a été interpellé le 4 février 2025 à [Localité 2] et placé en garde à vue du chef de vol aggravé. Il a fait l’objet d’une convocation devant le tribunal correctionnel de Marseille de ce chef le 4 septembre 2025.

Les faits graves, récents et réitérés pour lesquels M. [B] a été condamné permettent en l’absence de toute manifestation de réhabilitation ou de réinsertion de l’intéressé, de caractériser une menace à l’ordre public au sens de l’article L. 742-5 précité.

A ce titre, la prolongation de la mesure de rétention se justifie afin qu’il soit procédé à son éloignement.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [B] :

Monsieur [B], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse, ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le territoire français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

Il convient de confirmer l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [M] [B] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 10 avril 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [M] [B].

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [M] [B], pour notification par le CRA,

M^e Issaka ABDOULAYE YOUNSA, avocat,

Le Préfet des Bouches-du-Rhône,

Le Directeur du CRA de [Localité 3],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.