Cour d'appel d'Orléans, 11 mars 2021, 20/000161

TCOM Tours 19 décembre 2019

CA Orléans 11 mars 2021

Arguments

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Autre
Inexécution du contrat par la SARL Vincent Bigot
La cour a constaté l'existence d'une contestation sérieuse sur les comptes entre les parties, ce qui nécessite un examen approfondi par la juridiction compétente.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnité au titre de l'article 700 dans le cadre de la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	CA Orléans, c1, 11 mars 2021, n° 20/00016
Juridiction :	Cour d'appel d'Orléans
Numéro(s) :	20/000161
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Tours, 19 décembre 2019
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000043711460
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Carole CAILLARD, président
Avocat(s) :	Julien DEVIERSOlivier LAVALEstelle GARNIER
Cabinet(s) :	SCP OLIVIER LAVAL - JOANNA FIRKOWSKI-BELLOUARD - ALEXIS DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIESCABINET D'AVOCATS DESSART ROULLET
Parties :	Société SCCV LP PROMOTION CALIFORNIE c/ S.A.R.L. VINCENT BIGOT

Texte intégral

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/03/2021

la SCP LAVAL – FIRKOWSKI

M^e Estelle GARNIER

ARRÊT du : 11 MARS 2021

No : 64 – 21

No RG 20/00016

No Portalis DBVN-V-B7E-GCWA

DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Juge commissaire de TOURS en date du 19 Décembre 2019

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265245917749114

La SCCV LP PROMOTION CALIFORNIE

Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 1]

Ayant pour avocat postulant M^e Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI, avocat au barreau d’ORLEANS et pour avocat plaidant M^e Julien DEVIERS, membre de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE

D’UNE PART

INTIMÉS : – Timbre fiscal dématérialisé No: 1265257410232678

Maître [U] [A] agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL VINCENT BIGOT,

[Adresse 2]

Ayant pour avocat M^e Estelle GARNIER, avocat au barreau d’ORLEANS

La SARL VINCENT BIGOT

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège,

[Adresse 3]

Ayant pour avocat M^e Estelle GARNIER, avocat au barreau d’ORLEANS

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du : 03 Janvier 2020

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 17 Septembre 2020

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l’audience publique du JEUDI 21 JANVIER 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l’article 786 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel D’ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le jeudi 11 MARS 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :

La SCCV LP Promotion Californie (la SCCV LP) a entrepris la réalisation d’une opération de promotion immobilière consistant en la construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation dénommé « [Localité 1] », sis [Adresse 4].

Par acte d’engagement en date du 23 mai 2016, elle a confié le lot no6 « Menuiseries Intérieures » de l’opération de construction précitée à la SARL Vincent Bigot, le montant initial du marché s’élevant à la somme de 429.500 euros HT.

Par jugement du 5 juin 2018, le Tribunal de commerce de Tours a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLVincent Bigot et désigné en qualité de liquidateur Maître [U] [A].

Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juillet 2018, la SCCV LP a déclaré au passif de la liquidation sa créance à titre chirographaire, pour un total de 244.672, 85 euros TTC, en expliquant que la SARL Vincent Bigot s’était montrée défaillante dans le cadre de l’exécution du marché, malgré une mise en demeure du 24 juillet 2017 et avait abandonné le chantier, de sorte qu’elle avait dû résilier le marché de la SARL Vincent Bigot pour inexécution par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 octobre 2017.

Par courrier recommandé du 18 avril 2019, le mandataire a contesté la créance produite. Par courrier recommandé du 15 mai 2019, la SCCV LP a maintenu sa production.

Par ordonnance du 19 décembre 2019, le juge-commissaire près du tribunal de commerce de Tours a :

— Déclaré recevable la déclaration de créance de la SCCV LP Promotion Californie,

— Rejeté en totalité cette créance, soit la somme de 43.180, 51 euros ;

— Débouté la SCCV LP Promotion Californie de sa demande d’indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Dit que mention de la présente décision sera portée sur la liste des créances par M. Le greffier du tribunal,

— Dit que les dépens de l’ordonnance seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

La société SCCV LP Promotion Californie a formé appel de la décision par déclaration du 3 janvier 2020 et demandé à la cour, au visa des article R624-5 du Code de commerce et 1104 du Code civil de :

— Infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise et statuant à nouveau :

— Débouter Maître [U] [A] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL Vincent Bigot et la SARL Vincent Bigot de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;

— Admettre la créance de la SCCV LP Promotion Californie au passif de la SARL Vincent Bigot pour un montant de 43.180,51 euros TTC et à titre chirographaire ;

— Très subsidiairement, si la Cour considérait l’existence d’une contestation sérieuse sur les comptes entre parties :

— Renvoyer les parties devant le tribunal judiciaire ;

— Dire que la partie la plus diligente devra saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la signification par voie d’huissier du présent arrêt :

— Condamner Maître [U] [A] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL Vincent Bigot et la SARL Vincent Bigot à payer la SCCV LP Promotion Californie la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Statuer ce que de droit sur les dépens.

Maître [A], ès qualités de liquidateur de la SARL Vincent Bigot et la SARL Vincent Bigot ont demandé à la cour, au visa des articles 1104, 1315 et 1184 (anciens) du code civil de:

Déclarer irrecevable en tous cas mal fondé l’appel de la SCCV LP Promotion Californie à l’encontre d’une ordonnance rendue le 19/12/2019 par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL Vincent Bigot, ledit juge ressortant du tribunal de commerce de Tours.

En conséquence, l’en débouter, ainsi que de toutes demandes, fins et conclusions.

Confirmer la décision entreprise avec toutes suites et conséquences de droit.

Y ajoutant,

Condamner la SCCV LP Promotion à payer à Maître [A] es-qualités et la société Vincent Bigot la somme de 2.000 Euros par application de l’Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel et accorder à Maître Estelle Garnier le droit prévu à l’article 699 du code de procédure civile.

L’affaire a été clôturée le 17 septembre 2020 et par arrêt du 12 novembre 2020, la cour de céans a statué ainsi :

Infirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Constate l’existence d’une contestation sérieuse ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire et renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Invite la société SCCV LP Promotion Californie à saisir au fond la juridiction compétente dans le délai d’un mois prévu par l’article R624-5 du Code de commerce, à compter de l’avis qui leur en sera donné par voie électronique par les soins du greffe de la cour, ce à peine de forclusion ;

En conséquence, renvoie l’affaire à l’audience du 21 janvier 2021 à 14h00 et invite la société SCCV LP Promotion Californie à justifier pour cette audience de la saisine de la juridiction compétente dans le délai imparti, pour qu’il en soit tiré toutes conséquences de droit;

Rejette le surplus des demandes ;

Réserve les dépens d’appel.

Le greffe a envoyé l’avis prévu par l’article R624-5 du Code de commerce le 12 novembre 2020.

Par message électronique des 10 décembre 2020 et 8 janvier 2021, les deux parties ont communiqué l’assignation du 9 décembre 2020 que la SCCV LP Promotion Californie délivrée à l’encontre de maître [A] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL Vincent Bigot, et à la SARL Vincent Bigot devant le tribunal judiciaire de Grasse sollicitant à titre principal l’homologation du décompte général et définitif visé par le maître d’oeuvre de l’opération et de prononcer l’admission au passif de la somme de 43.180,51€ TTC.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce:

« Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte ».

Il est justifié de la saisine du juge du fond compétent dans le délai prévu par l’article R 624-5 du code de commerce.

Il convient donc de surseoir à statuer en attente du sort qui sera réservé à la procédure engagée par l’assignation du 9 décembre 2020, les dépens étant réservés et il sera ensuite statué sur la demande d’admission de la créance au passif de la société Vincent Bigot.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Sursoit à statuer sur la demande d’admission de créance présentée par la société SCCV LP Promotion Californie en attente d’une décision irrévocable à intervenir sur l’assignation délivrée à son initiative le 9 décembre 2020 ;

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours et dit que l’affaire pourra être réinscrite au rôle à la demande de la partie la plus diligente lorsque la décision attendue sera intervenue.

Réserve les dépens.

Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT