COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[…]

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

Chambre 3-4

N° RG 19/13981 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BE2SE

Ordonnance n° 2022/M51

SCI JMCJ prise en la personne de sa gérante en exercice

Représentée par M^e Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et assistée de M^e Alma SIGNORILE avocat au barreau D’AIX EN PROVENCE substituant M^e Lucien SIMON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Société SARL LES PALMIERS, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée et assistée de M^e Alain GUIDI de l’ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

S.A.S. AZUR VALMAT poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, assignée en intervention forcée le 3 septembre 2021

Représentée par M^e Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE D’INCIDENT

du 24 février 2022

Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, Greffier,

Après débats à l’audience du 19 Janvier 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 24 février 2022, l’ordonnance suivante :

Suivant acte du 1er décembre 2003, la SCI JMCJ a donné à bail commercial à la société La Rade du Sud aux droits de laquelle est venue la société Les Palmiers, un local situé […], pour un usage 'tout commerce' et moyennant un loyer annuel de 23 000euros.

Par acte du 3 décembre 2013, la société Les Palmiers a notifié à la société JMCJ une demande de renouvellement au 1er janvier 2014.
Par acte du 24 janvier 2014 la SCI JMCJ a accepté le principe du renouvellement mais au loyer annuel de 42 600euros outre 500euros de provisions pour charges.

Par acte d’huissier du 21 janvier 2016, précédé d’un mémoire du 18 décembre 2015, la SCI JMCJ a assigné la société Les Palmiers en fixation du loyer du bail renouvelé devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Marseille.

Par jugement du 9 mai 2016, le juge des loyers a dit que le bail renouvelé entre les parties a pris effet au 1er janvier 2014 et a ordonné une expertise pour déterminer le montant du loyer du bail renouvelé.

Par jugement du 2 août 2019, le juge des loyers a dit que la valeur locative du local devait être fixée à 24 157euros à compter du 1er janvier 2014.

Le 30 août 2019, la SCI JMCJ a interjeté appel de cette décision.

Par acte du 3 novembre 2021, la SCI JMCJ a assigné en intervention forcée la société Azur Valmat, cessionnaire du fonds.

Par conclusions d’incident déposées le 7 septembre 2021, la SCI JMCJ sollicite la désignation d’un nouvel expert avec la même mission que celle confiée à l’expert précédent en l’état selon elle des graves insuffisances du rapport du 7 février 2018.

Par conclusions du 1er octobre 2021, la SAS Azur Valmat a conclu à l’incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur une demande visant à la désignation d’un nouvel expert et a sollicité la somme de 1 500euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 21 décembre 2021, la société Les Palmiers conclut à l’incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur une demande de désignation d’un nouvel expert et en tout état de cause au rejet d’une telle demande et à la condamnation de la SCI JMCJ à lui payer la somme de 5 000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident du 10 janvier 2022, la SCI JMCJ réitère ses demandes antérieures.

Motifs

Par jugement avant dire droit du 9 mai 2016, le juge des loyers du tribunal de grande instance de Marseille a ordonné une expertise afin de déterminer la valeur locative des lieux loués. Madame X, expert désigné par la juridiction, a rendu son rapport le 8 février 2018 et le juge des loyers a rendu le 2 août 2019, jugement dont appel a été interjeté.

En application des dispositions de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire est instruite sous le contrôle du magistrat chargé de la mise en état dans les conditions des articles 780 à 807 du dit code. Or l’article 789 prévoit que le magistrat de la mise en état peut ordonner une mesure d’instruction.

Toutefois, le conseiller de la mise en état est incompétent pour statuer sur une demande de nullité ou de critique d’une expertise judiciaire ordonnée par le juge de première instance.

La demande de désignation d’un nouvel expert, au motif que ce dernier n’a pas correctement accompli sa mission, nécessite une appréciation du rapport élaboré en première instance qui relève de la seule compétence du juge du fond.
Seul le juge du fond est compétent en cas de demande de contestation d’un rapport d’expertise, peu importe le motif de la contestation, l’appréciation de l’utilité ou de la nécessité d’un complément d’expertise relève du pouvoir souverain de la Cour en l’espèce.

Il convient de faire droit aux demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et d’allouer à la société Les Palmiers et la société Azur Valmat la somme de 1 000euros chacune à ce titre.

Par ces motifs,

Le magistrat chargé de la mise en état,

Statuant par ordonnance contradictoire :

Déclarons le conseiller de la mise en état incompétent pour statuer sur la demande d’expertise formulée par la SCI JMCJ,

Condamnons la SCI JMCJ à payer à la société Les Palmiers et la société Azur Valmat la somme de 1 000euros à chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SCI JMCJ aux entiers dépens de l’incident.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.