Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 23 novembre 2023, n° 19/00085
TPI Papeete 21 mars 2018
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CA Papeete
Confirmation 23 novembre 2023

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité des demandes en raison de l'absence de désignation des parcelles

    La cour a estimé que les appelants n'ont pas désigné les parcelles revendiquées au cadastre et n'ont pas respecté le contradictoire en n'appelant pas les propriétaires désignés à la matrice cadastrale.

  • Rejeté
    Contestations sur la qualité de la donatrice

    La cour a jugé que la contestation de la qualité de revendiquante de la donatrice est recevable, mais les appelants sont sans droit sur la terre litigieuse.

  • Rejeté
    Absence de droits sur la terre

    La cour a confirmé que les appelants sont sans droit ni titre sur la terre, rendant leur demande de partage irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
CA Papeete, ch. des terres, 23 nov. 2023, n° 19/00085
Juridiction : Cour d'appel de Papeete
Numéro(s) : 19/00085
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de première instance de Papeete, 21 mars 2018, N° 125;11/00024
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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