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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 12 sept. 2006, n° 05/05473 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 05/05473 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 19 novembre 2004, N° 02/10252 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
18e Chambre D
ARRET DU 12 septembre 2006
(n° , pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S 05/05473
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 novembre 2004 par le conseil de prud’hommes de Paris section encadrement RG n° 02/10252
APPELANTE
Madame X Y
XXX
XXX
comparante, assistée de Me Jérome BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G242
INTIMEE
Z A DES TRANSPORTS PARISIENS
XXX
XXX
représentée par Me Jean-Luc HIRSCH, avocat au barreau de NANTERRE, toque : PN176 substitué par Me Isabelle GOESTER, avocat au barreau de NANTERRE, toque : PN176
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 mai 2006, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Hélène IMERGLIK, conseillère faisant fonction de présidente, chargée d’instruire l’affaire et Mme B C, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Hélène IMERGLIK, présidente
Mme B C, conseillère
Mme Annick FELTZ, conseillère
Greffier : Mlle D E, lors des débats
ARRET :
— contradictoire
— prononcé publiquement par Mme Hélène IMERGLIK, présidente
— signé par Mme Hélène IMERGLIK, présidente, et par Mlle D E, greffier présent lors du prononcé.
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