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23/01/2009

ARRÊT N°

N° RG : 07/06314 – 07/06316

CC/HH

Décision déférée du 06 Décembre 2007 – Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE – 06/02719 – 06/02720

Z A

SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS FRANCE

C/

B C

D E

XXX

REFORMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4^e Chambre Section 2 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE NEUF

***

APPELANT(S)

SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS FRANCE

XXX

XXX

représentée par M^e Stéphane LEPLAIDEUR, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par M^e Nicolas CHRISTAU, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME(S)

Monsieur B C

XXX

XXX

Monsieur D E

XXX

XXX

représentés par la SCP CABINET DARRIBERE, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 27 Novembre 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :

P. de CHARETTE, président

C. PESSO, conseiller

C. CHASSAGNE, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : D. AC-AD

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

— signé par P. de CHARETTE, président, et par D. AC-AD, greffier de chambre.

FAITS ET PROCÉDURE

Estimant que certains salariés étaient victimes de discrimination syndicale dans l’évolution de leur carrière, Messieurs D E et B C, agissant en qualité de délégués du personnel CGT de la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS FRANCE, saisissaient séparément le conseil de prud’hommes de Toulouse le 6 décembre 2006 dans le cadre de la procédure d’alerte prévue à l’article L 422-1-1 du code du travail devenu L 2313-2 du code du travail.

Par deux jugements du 6 décembre 2007, le conseil de prud’hommes, considérant que la demande relevait d’un litige individuel né à l’occasion du contrat de travail, s’estimait compétent pour statuer et ordonnait :

— la remise aux délégués du personnel du registre du personnel contenant : nom, prénom, nationalité, sexe, date de naissance, emploi, qualification professionnelle, date d’entrée, date de sortie, mentions complémentaires avec : évolution de carrière, mutation changement dans l’emploi, en conséquence, tout changement intervenu concernant le salarié entre sa date d’embauche et son départ de l’établissement ;

— l’ouverture immédiate de la procédure d’enquête prévue à l’article L 422-1-1 du code du travail.

Par lettres recommandées expédiées le 17 décembre 2007, la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS FRANCE interjetait régulièrement appel de ces décisions.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS FRANCE conclut à l’infirmation des jugements entrepris et demande à la cour :

1°) sur la demande relative au registre du personnel :

— à titre principal et in limine litis :

* de constater que la demande est par essence un litige collectif qui est de la compétence du Tribunal de Grande Instance et renvoyer les parties selon les formes prescrites par l’article 79 du code de procédure civile

— à titre subsidiaire :

* de dire et juger que les dispositions du code du travail n’imposent pas à l’employeur de mentionner les évolutions de carrière, les mutations et les changements dans l’emploi entre la date d’embauche et le départ du salarié ;

* en conséquence, de débouter les demandeurs.

2°) sur la demande relative à la procédure d’enquête :

* de constater l’absence d’atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché

* dire et juger qu’il n’y a pas lieu à enquête dans le cadre de l’article L2313-2 du code du travail :

* débouter les demandeurs.

3°) dans toutes les hypothèses, de condamner chacun des demandeurs à payer 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que :

— au cours de l’année 2005, elle a supprimé des dossiers personnels de certains salariés, à la demande de l’inspection du travail saisie par ceux-ci, toutes les références à leur appartenance syndicale qui étaient contenues dans les comptes rendus d’entretiens d’évaluation rédigés par leurs supérieurs hiérarchiques, précision faite que malgré une demande en ce sens des salariés concernés, l’inspection du travail n’a pas dressé de procès- verbal d’infraction contre elle ;

— au cours du mois de mars 2006, le syndicat CGT arguait du fait que le registre du personnel était tenu de façon irrégulière, alors qu’aucune remarque particulière n’avait été formulée par les délégués du personnel lors du passage au traitement informatique de ce registre, dont copie de la procédure avait également été transmise à l’inspection du travail ;

— au mois de juillet 2006, le syndicat CGT sollicitait, sur la base d’une interprétation erronée des textes du code du travail, la fourniture d’informations allant bien au delà des obligations légales pour toute une liste de salariés ;

— la direction a rencontré les intéressés pour lui faire part de sa position : absence de discrimination et respect de la loi quant au contenu du registre du personnel ;

— D E et B C ont alors saisis le conseil de prud’hommes.

Elle soutient que :

— la demande relative à la mise à jour du registre ne relevait pas de la compétence du conseil de prud’hommes mais du Tribunal de Grande Instance car il s’agit d’un litige collectif puisque les salariés ne tirent aucun droit particulier lié au contenu du registre que seuls les délégués du personnel et l’inspection du travail peuvent consulter, avec possibilité pour l’inspection du travail de dresser procès verbal si il n’est pas tenu à jour ;

— le caractère normatif et pénalement sanctionné des dispositions de l’article R 632-1 du code du travail (R 3173-1 et R 3173-3 du code du travail) doit conduire à une interprétation restrictive et non extensive comme le font les demandeurs ;

— l’intervention du juge dans le cadre de la procédure d’enquête prévue à l’article L 422-1-1 du code du travail (L2313-2 du code du travail) est réservée en cas d’urgence et d’atteinte évidente aux droits de la personne mais n’a pas vocation à faire échec aux règles légales d’administration de la preuve, étant rappelé qu’en matière de dicsrimination il appartient au salarié de faire état d’éléments laissant supposer une inégalité de traitement alors qu’en l’espèce les demandeurs n’avancent aucun élément de fait dans ce sens ;

— chaque salarié a droit au respect de sa vie privée et l’employeur doit préserver le caractère confidentiel de certaines données alors que les renseignements demandés par D E et B C ne peuvent être communiqués sans l’accord express des salariés concernés.

D E et B C concluent à la confirmation du jugement et demandent à la cour de :

— condamner la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS FRANCE, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à produire aux délégués du personnel le registre unique du personnel complété des mentions ayant trait aux évolutions de carrière, mutation, changement dans l’emploi depuis la date d’embauche jusqu’au départ de l’entreprise ;

— condamner la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS FRANCE à réaliser, en concertation avec les délégués du personnel l’enquête prévue par l’article L 422-1-1 du code du travail concernant Madame X, Messieurs Y, I, Castels, E, T, U, AA, N, P, R dans les conditions suivantes :

* l’enquête devra permettre d’établir une comparaison objective pour chacun d’entre eux permettant de constater une éventuelle différence de traitement ;

* elle conduira à établir pour chacun d’eux une liste de personnes entrées dans l’entreprise la même année ou au cours d’années proches ;

* ces personnes devront avoir été embauchées dans la même filière professionnelle, au même niveau de qualification et de classification, à un niveau de diplôme comparable (préciser les diplômes obtenus au cours du parcours professionnel) ;

Il conviendra de préciser les dates de changement de classification et de qualification tout au long de leur carrière de chacun délégué syndical comparant et de préciser la classification et qualification actuelle de chacun d’eux, notamment au moyen du RUP ;

* la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS FRANCE et les délégués devront convenir ensemble d’un moyen de communication des éléments salariaux et de l’ensemble des rémunérations des comparants ;

* il conviendra de préciser les sanctions et leur motivation pour chacun des comparants, les évaluations et leur motivation, les formations qualifiantes ou diplomantes et leurs affectations successives ;

— condamner la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS FRANCE à payer 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils indiquent que :

— le seul moyen pour un salarié qui s’estime discriminé de rapporter la preuve des éléments de faits nécessaire à étayer sa demande, est de consulter le RUP pour comparer sa situation à celle des autres salariés qui exercent les mêmes fonctions que lui ;

— parmi les renseignements qui doivent obligatoirement figurer dans ce registre aux termes de l’article R620-3 du code du travail, il y a l’emploi, la qualification, les événements postérieurs à l’embauche au moment où ils surviennent, ce qui impose à l’employeur d’y reporter les évolutions de carrière, mutations, changement dans l’emploi ;

— le délégué du personnel doit notamment veiller à l’atteinte aux droits et liberté individuels pouvant résulter de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, de sanction et de licenciement ;

— en l’espèce, les dossiers personnels de certains salariés contenaient des notes faisant état de leur engagement syndical et de la situation de discrimination dont leur hiérarchie reconnaissait qu’ils étaient victimes, mais la direction de l’entreprise estime que ces salariés bénéficient d’une rémunération conforme au minima conventionnel applicable, ce qui ne répond pas au problème posé de la comparaison de leur situation avec celles de leurs collègues placés dans la même situation ;

— la direction de la société n’a pas mené d’enquête conjointe avec les délégués du personnel sur cette question.

SUR QUOI

Attendu que les deux instances enregistrées au greffe de la cour sous les références RG 07/06314 et RG 07/06316 ont le même objet et opposent les mêmes parties puisque D E et B C agissent dans les deux cas contre la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS FRANCE en leur qualité de délégué du personnel CGT ; que pour une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner la jonction de ces deux instances sous le numéro RG 07/06314 ;

Sur la tenue du registre unique du personnel :

Attendu que c’est à bon droit que la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS FRANCE soutient que le conseil de prud’hommes n’était pas compétent pour statuer sur la demande de mise à jour du registre du personnel dans la mesure où il ne s’agit pas d’un litige d’ordre individuel né à l’occasion d’un contrat de travail mais d’un litige collectif relevant des juridictions de droit commun, soit en l’espèce du Tribunal de Grande Instance de Toulouse ;

Que toutefois, la cour étant juge d’appel de la juridiction compétente, il est de bonne justice de donner une solution définitive à ce litige dans le cadre de la présente instance et d’évoquer le fond par application de l’article 89 du code de procédure civile ;

Attendu que sur le fond, les articles L 1221-13 et D1221'23 du code du travail imposent à l’employeur de tenir un registre du personnel sur lequel doivent figurer notamment pour chaque salarié, ses nom et prénom dans l’ordre des embauches, sa nationalité, sa date de naissance, son sexe, son emploi, sa qualification, les dates d’entrée et de sortie dans l’établissement ;

qu’en outre l’article D 1221-25 du code du travail dispose que 'Les mentions relatives à des événements postérieurs à l’embauche sont portées sur le registre unique du personnel au moment où ceux ci surviennent’ ;

Attendu qu’à défaut de restriction apportée par ces textes quant aux événements qui doivent être portés dans le registre, c’est à bon droit que les demandeurs soutiennent que cette obligation de mise à jour s’applique à toutes les données obligatoires précitées et notamment celles relatives à l’emploi et à la qualification ;

Qu’il convient d’ailleurs d’observer que la circulaire du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du n°90-16 du 27 juillet 1990 dont se prévaut l’employeur ne contredit pas cette analyse puisqu’elle autorise les fonctionnaires dépendant de ce ministère à ne pas exiger 'les rectifications portant sur des points tels que changement d’emploi ou de qualification', ce qui confirme a contrario que ces rectifications peuvent être imposées ;

Qu’en tout état de cause une simple circulaire ne peut déroger à une loi ou à un décret ;

Qu’en outre si le législateur a expressément prévu l’accès au registre du personnel par les délégués du personnel, cette mesure ne trouve de sens et d’efficacité que si celui-ci est rigoureusement et complètement tenu à jour ;

Qu’au regard de ces considérations il y a lieu d’enjoindre la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS FRANCE de mettre à jour le registre unique du personnel en y portant tous les événements postérieurs à l’embauche des salariés ayant modifié les mentions obligatoires susvisées ; que cette obligation sera assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours suivant la notification du présent arrêt et pendant un délai de deux mois à l’issue duquel les demandeurs pourront saisir le juge de l’exécution pour fixation éventuelle d’une nouvelle astreinte ;

qu’aux termes de l’article L1221-15 du code du travail, l’employeur a l’obligation de tenir le registre unique du personnel à la disposition des délégués du personnel, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu à condamner la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS FRANCE à cette fin, étant rappelé qu’elle s’exposerait à des poursuites pour délit d’entrave au cas où elle s’opposerait à l’exercice de ce droit, ce qui en l’espèce n’est pas soutenu par D E et B C ;

Sur la demande d’enquête :

Attendu que D E et B C sollicitent la mise en oeuvre de l’enquête prévue par l’article L 2313-2 du code du travail au motif d’une discrimination syndicale subie par Madame F X et Messieurs G Y, H I, J K, D E, S T-U, V-W AA, M N, O P et Q R ;

Que suite à la contestation élevée pour la première fois en cause d’appel par la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS FRANCE, les demandeurs ont justifié en cours de délibéré avec l’autorisation de la cour d’avoir averti par écrit le 20 novembre 2006, soit préalablement à la saisine du conseil de prud’hommes, les salariés concernés de leur intention d’engager une procédure ; que le texte susvisé n’imposant aucune mention obligatoire, la cour constate que l’information donnée aux salariés concernés était suffisante ; que par ailleurs aucun des salariés concernés n’a fait connaître son opposition à cette démarche avant la saisine du conseil de prud’hommes, de telle sorte que l’action des délégués syndicaux était régulière et recevable ;

Que la renonciation tardive de certain salariés, alors que l’affaire était en délibéré devant la cour, est dès lors sans incidence ;

Attendu sur le fond que la demande judiciaire d’enquête est justifiée puisque la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS FRANCE n’a pas fait droit de manière satisfaisante aux nombreuses demandes écrites des délégués du personnel CGT alors que des faits laissent supposer l’existence d’une discrimination syndicale, et notamment :

— la présence d’annotations sur l’appartenance syndicale des salariés concernés dans leurs dossiers personnels, faits constatés par l’inspectrice du travail, faisant clairement le lien entre leur absence d’évolution professionnelle ou salariale et leurs activités syndicales ;

— la réponse inadéquate de la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS FRANCE à la demande d’enquête présentée par les délégués du personnel par la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS FRANCE selon laquelle sur les 10 salariés concernés 8 bénéficient d’une rémunération 'conforme aux minima conventionnels applicables, les 2 autres salariés devant faire l’objet d’une analyse appropriée, mais en tout état de cause aucune différence de traitement illicite n’a été relevée’ ;

Que cette réponse caractérise une divergence entre l’employeur et les délégués du personnel sur la réalité de l’atteinte aux droits de la personne et aux libertés individuelles dans l’entreprise qui justifiait la saisine du conseil de prud’hommes pour voir ordonner l’enquête prévue par l’article L 2313-2 du code du travail ;

Que dans le cadre de cette enquête à laquelle doivent être associés les délégués du personnel, la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS FRANCE sera tenue de :

— produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comparaison objective de nature à révéler une éventuelle différence de traitement en matière de rémunération et / ou d’évolution professionnelle à l’égard de Madame F X, Messieurs G Y, H I, J K, D E, S T-U, V-W AA, M N, O P, Q R, par rapport aux autres salariés placés dans des situations analogues ;

— d’établir pour chacun d’eux une liste de personnes entrées dans l’entreprise la même année ou au cours d’années proches, embauchées dans la même filière professionnelle, au même niveau de qualification et de classification, à un niveau de diplôme comparable ;

— de préciser pour chacune de ces personnes et pour chacun des salariés demandeurs les dates de changement de classification et de qualification tout au long de leur carrière, leur changement de poste ou d’affectation, leur classification et qualification actuelles, ainsi que le montant de leur rémunération (fixe et primes éventuelles) ;

— de justifier des raisons objectives pouvant expliquer les éventuelles disparités que ce travail de comparaison est susceptible de mettre en évidence et notamment les formations qualifiantes ou diplomantes suivies au cours du parcours professionnel ;

Attendu que la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS FRANCE assumera les dépens d’appel et sera condamnée à verser 1 000 euros à D E et B C en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Ordonne la jonction des deux instances enregistrées au greffe sous les références RG 07/06314 et RG 07/06316 qui seront désormais référencées RG 07/06314.

Infirme les jugements déférés en ce que le conseil de prud’hommes s’est déclaré compétent pour statuer sur la demande relative au registre unique du personnel.

Et évoquant au fond,

Dit et juge que la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS FRANCE doit mettre à jour le registre unique du personnel en mentionnant pour l’ensemble de ses salariés et dans l’ordre chronologique de leur apparition, les événements survenus depuis leur embauche modifiant l’une des informations énumérées par les articles L 1221-13 et D 121-23 du code du travail.

Dit et juge que cette obligation de mise à jour est assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours suivant la notification du présent arrêt et pendant un délai de deux mois à l’issue duquel les demandeurs pourront saisir le juge de l’exécution pour fixation éventuelle d’une nouvelle astreinte.

Rappelle que la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS FRANCE est tenue de par la loi à mettre le registre unique du personnel à la disposition des délégués du personnel.

Confirme les jugements déférés en ce qu’il ont ordonné l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L 2313-2 du code du travail.

Y ajoutant,

Ordonne à la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS FRANCE d’associer les délégués du personnel à cette enquête et dans ce cadre de :

— produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comparaison objective de nature à révéler une éventuelle différence de traitement en matière de rémunération et / ou d’évolution professionnelle à l’égard de Madame F X, Messieurs G Y, H I, J K, D E, S T-U, V-W AA, M N, O P, Q R, par rapport aux autres salariés placés dans des situations analogues ;

— d’établir pour chacun d’eux une liste de personnes entrées dans l’entreprise la même année ou au cours d’années proches, embauchées dans la même filière professionnelle, au même niveau de qualification et de classification, à un niveau de diplôme comparable ;

— de préciser pour chacune de ces personnes et pour chacun des salariés demandeurs les dates de changement de classification et de qualification tout au long de leur carrière, leur changement de poste ou d’affectation, leur classification et qualification actuelles ainsi que le montant de leur rémunération (fixe et primes éventuelles) ;

— de justifier des raisons objectives pouvant expliquer les éventuelles disparités que ce travail de comparaison est susceptible de mettre en évidence et notamment les formations qualifiantes ou diplomantes suivies au cours du parcours professionnel.

Condamne la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS FRANCE à payer 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS FRANCE aux dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par M^me D. AC-AD, greffier.

Le greffier Le président

AB AC-AD XXX