Cour d'appel de Paris, 13 février 2007, n° 05/06348

CPH Paris 21 décembre 2004

CA Paris 13 février 2007

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, le mandataire liquidateur de la SA SATAREM, M e Z-A, a interjeté appel d'une ordonnance de désistement rendue par le Conseil de Prud'hommes de Paris. La question juridique posée était de savoir si l'appel pouvait être maintenu malgré le désistement de la partie appelante. La juridiction de première instance avait constaté le désistement, entraînant l'extinction de l'instance. La Cour d'appel a confirmé cette décision, considérant que le désistement de l'appel était valide et que la partie intimée n'avait pas formé d'appel incident. Ainsi, la Cour a constaté l'extinction de l'instance d'appel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, 13 févr. 2007, n° 05/06348
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	05/06348
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 21 décembre 2004

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

21^e Chambre A

AFFAIRES PRUD’HOMALES

— ----

PARTIES EN CAUSE :

M^e Z-A – Mandataire liquidateur de SA SATAREM

C/ Malika BENZOUGARI

R.G. N° 05/06348

Sur appel d’un jugement ORDONNANCE de DESISTEMENT

rendu le 21 Décembre 2004

par le Conseil de Prud’hommes de PARIS

Nous, Elisabeth VIEUX, Présidente,

agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du nouveau Code de procédure civile,

assistée d’Evelyne Evelyne MUDRY, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même Code,

Considérant que la partie appelante, par l’intermédiaire de son Conseil, M^e X Y, a adressé à la Cour une lettre en date du 13 février 2007 aux termes de laquelle elle déclare se désister de son appel ;

Qu’il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance d’appel, la partie intimée n’ayant pas au préalable formé un appel incident ou présenté une demande incidente ;

EN CONSÉQUENCE

Constatons l’extinction de l’instance d’appel.

Fait à Paris, le 25 Juin 2007

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT