Cour d'appel de Paris, 28 février 2013, n° 10/09263

TASS Paris 16 juin 2010

CA Paris
Confirmation 28 février 2013

Arguments

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Rejeté
Absence de représentation et de soutien de l'appel
La cour a constaté que l'appel n'était pas soutenu et qu'aucun moyen d'ordre public n'affectait la décision entreprise, ce qui a conduit à la confirmation du jugement déféré.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 28 févr. 2013, n° 10/09263
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	10/09263
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 16 juin 2010, N° 09-02790

Sur les parties

Parties :	CAISSE NATIONALE D' ASSURANCE VIEILLESSE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 28 Février 2013

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 10/09263 MAS

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Juin 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 09-02790

APPELANTE

Madame Y C A

XXX

non comparante – non rerpésentée

INTIMEE

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE

XXX

représentée par M. X en vertu d’un pouvoir spécial

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

XXX

avisé – non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Janvier 2013, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : M^lle Nora YOUSFI, lors des débats

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par M^me Michèle SAGUI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mme Y A a demandé, en vue d’obtenir une pension de réversion, la validation des périodes de services militaires accomplies du 12 août 1939 au 28 août 1942 par M. B C qu’elle présente comme son conjoint décédé et son admission au rachat de cotisations.

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, ci-après désignée la caisse, a refusé.

La commission de recours amiable a confirmé la position de la caisse, le 19 mai 2009.

M^me Y A a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris lequel, par jugement réputé contradictoire du 16 juin 2010, l’a déboutée.

M^me Y A a interjeté appel.

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

M^me Y A, bien que régulièrement convoquée pour l’audience du 16 janvier 2013 selon les modalités de notification des actes à l’étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile avec remise de la convocation le 24 octobre 2011 par l’intermédiaire du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Kenitra (Maroc) et ayant bénéficié d’un délai suffisant pour comparaître, n’est ni présente ni représentée à celle-ci.

Par observation orale de son représentant, la caisse prend acte que l’appel n’est pas soutenu et demande, dans ces conditions, la confirmation du jugement entrepris.

SUR CE

La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l’audience.

En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M^me Y A laisse la Cour dans l’ignorance des critiques qu’elle aurait pu former à l’encontre du jugement déféré.

Ainsi la Cour, qui n’est tenue de répondre qu’aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l’espèce, aucun moyen d’ordre public susceptible d’affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Déclare M^me Y A recevable mais non fondée en son appel ;

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Fixe le droit d’appel prévu par l’article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale à la charge de l’appelante qui succombe au 10^e du montant mensuel du plafond prévu à l’article L 241-3 et condamne M^me Y A au paiement de ce droit ainsi fixé.

Le Greffier, Le Président,