Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 2 – Chambre 2

ARRET DU 13 MAI 2016

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 14/24727

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de LILLE – RG n° 14/03636

APPELANT

Monsieur Z Y

Né le XXX à ARRAS

XXX

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Assisté de M^e B BODDAERT, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE

MACIF prise en la personne de son représentant légal

XXX

XXX

Représentée par M^e Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Assistée de M^e Jean CHROSCIK, avocat au barreau d’ARRAS

COMPOSITION DE LA COUR :

Madame Dominique GREFF-BOHNERT, présidente de chambre, ayant été préalablement entendue en son rapport dans les conditions de l’article 785 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Dominique GREFF-BOHNERT, présidente de chambre

Madame Isabelle CHESNOT, conseillère

Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Dominique GREFF-BOHNERT, présidente de chambre et par Monsieur Guillaume LE FORESTIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

******

Faisant suite à la rupture des relations contractuelles avec la MACIF, Monsieur Z Y a assigné cette dernière devant le tribunal de grande instance de Lille aux fins de la voir condamnée à lui payer au principal une somme de 430 000 € au titre du préjudice financier résultant de la rupture brutale de leurs relations commerciales outre une somme de 25 000 € au titre du préjudice moral. Monsieur Y réclamait en outre paiement d’une somme de 54 468,52 € au titre de factures impayés et 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 4 novembre 2014, le tribunal de grande instance de Lille a :

— rejeté les demandes de dommages et intérêts financiers et moraux pour rupture brutale des relations commerciales ;

— rejeté la demande de publication du jugement ;

— condamné la MACIF à payer, en deniers ou quittance, la somme de 6 813,21 € au titre de plusieurs factures émises par Monsieur Y ;

— rejeté le surplus de la demande de paiement de factures ;

— dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— dit n’ya voir lieu à exécution provisoire ;

— condamné Monsieur Y aux entiers dépens.

Par acte du 5 décembre 2014, Monsieur Y a interjeté appel de ce jugement. Par des dernières conclusions en date du 18 janvier 2016, Monsieur Y demande à la cour au visa des articles L.442-6-5-1 du code de Commerce et des articles 1134 et suivants, notamment l’article 1147 du code Civil,

A titre principal,

— constater la rupture brutale totale des relations commerciales du requérant avec la MACIF aux torts exclusifs de cette dernière,

— la condamner au paiement de la somme de 154 869€ au titre du préjudice purement financier, outre la somme de 25 000 € au titre du préjudice moral.

A titre subsidiaire,

— constater la rupture brutale partielle des relations commerciales du requérant avec la MACIF aux torts exclusifs de cette dernière,

— la condamner au paiement de la somme de 109 200 € au titre du préjudice financier.

En toute hypothèse,

— la condamner au titre des factures impayées au paiement de la somme de 33 964,34 €.

— la condamner au paiement d’une somme de 10 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

— condamner la MACIF aux entiers frais et dépens, y compris ceux de première instance et d’appel, au profit de Maître B C, Avocat aux offres de droit conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, Monsieur Y fait pour l’essentiel valoir qu’il travaillait pour la MACIF depuis 1987 en qualité d’expert ; que cette société d’assurances représentait 80 % de son chiffre d’affaires ; que la baisse des missions annoncées l’a contraint de restructurer son cabinet ; que néanmoins nonobstant les reproches qui lui étaient faits de ne pas mener les missions qui lui étaient confiées dans les conditions de rapidité et d’efficacité voulues, la MACIF lui a annoncé la rupture de leurs relations avec un préavis de 6 mois qu’elle n’a pas respecté et ce alors qu’il était en négociations active pour intégrer le groupe POLYEXPERT en vue d’améliorer l’ensemble de la qualité des services rendus à la MACIF. Il ajoute que l’argumentation de la MACIF pour justifier la rupture du préavis est fallacieuse et dénuée de tout fondement. Pour justifier du préjudice subi, il souligne qu’il était dans une situation de dépendance économique à l’égard de la MACIF ; que la cession de son cabinet était en cours et que la rupture brutale lui a occasionné une perte de 160 000 €, la rupture rendant au surplus obsolètes les investissements réalisés à sa demande pour un montant de 20 000 €. Il estime qu’il pouvait prétendre à un préavis de 1an et que dès lors il a été privé de 9 mois de préavis.

La MACIF, par conclusions récapitulatives signifiées le 10 février 2016, demande la confirmation du jugement déféré et la condamnation de Monsieur Y à lui payer la somme de 12 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La MACIF souligne avoir dû rompre les relations commerciales avec Monsieur Y non en raison de ses qualités professionnelles mais en raison de son organisation insuffisante et de son incapacité à répondre aux exigences de son cocontractant et notamment du retard de délai dans l’exécution des missions et des problèmes relationnels entre le secrétariat des experts et les sociétaires assurés auprès de la MACIF et que dès 2005, elle lui a fait savoir qu’elle n’accepterait pas une nouvelle dégradation dans l’exécution des missions ; que les salariés de la MACIF ont été contraints de saisir le comité d’hygiène et de sécurité face aux harcèlements des sociétaires dont l’indemnisation des dossiers était bloquée en raison de l’absence de dépôt par Monsieur Y de ses rapports d’expertise ; que lors d’une rencontre le 8 décembre 2011, elle lui confirmait la rupture de confiance et Monsieur Y confirmait sa volonté de céder son cabinet ; que la rupture lui était notifiée le 16 février 2012 avec un préavis de six mois ; que dès lors elle ne peut être qualifiée de brutale. Elle ajoute que durant la période de préavis, Monsieur Y n’était plus joignable et n’exécutait pas les missions qui lui étaient confiées et que dans ces conditions la rupture immédiate était obligatoire et nécessaire, à défaut de quoi elle engageait sa responsabilité. S’agissant de sa demande de paiement d’honoraires, la MACIF indique avoir étudié chaque dossier, y avoir apporté une réponse spécifique et avoir par la suite de cet examen minutieux réglé à Monsieur Y une somme de 11 680,97 € et une somme de 6 813,21 € et estime dès lors qu’aucune somme ne reste due.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 mars 2016.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

Ceci étant exposé,

La COUR:

Sur les demandes en lien avec la rupture commerciale

Considérant que le tribunal, se fondant sur les dispositions de l’article L.442-61 5° du code du commerce, a estimé après avoir examiné les liens unissant les parties et les diverses lettres d’avertissement de la MACIF demandant à Monsieur Y d’améliorer sa prestation qualité notamment au regard des délais de dépôts des rapports d’expertise, de réponse aux gestionnaires, de sa joignabilité téléphonique, de ses liens avec les entreprises agrées et de répondre aux gestionnaires, que la rupture ne peut être qualifiée de brutale, ni violente imprévisible ou soudaine ;

Considérant que Monsieur Y ne fait pas grief à la MACIF, pour laquelle il effectue des missions d’expertise dans le cadre de sinistres subis par ses assurés, d’avoir rompu leurs relations commerciales après de nombreuses années de collaboration ; que toutefois, il estime que cette rupture, qu’il qualifie de brutale, lui fait grief et doit donner lieu à indemnisation financière et lui reproche encore de ne pas avoir respecté le préavis accordé de 6 mois et de ne pas lui avoir accordé un préavis d’une année ;

Considérant que le fondement juridique de la demande n’est plus contesté devant la cour ;

Considérant que Monsieur Y, architecte X, travaillait en qualité d’expert pour des sociétés d’assurances ; qu’il n’est pas contesté que la MACIF était son principal donneur d’ordre ;

Considérant que dès le 22 février 2005 la MACIF, à la faveur d’une enquête qualité demandait à Monsieur Y d’améliorer ses relations avec les sociétaires et de respecter les délais de remise des rapports ; que par lettre du 18 février 2008, la MACIF lui faisait de sévères reproches en raison de ses retards qu’elle chiffrait de 3 à 4 mois pour le dépôt des rapports et des engagements non respectés ;

Considérant qu’à la suite de nouveaux dysfonctionnements, la MACIF, par lettre du 8 mars 2011, à la suite d’un entretien individuel préalable, intimait à Monsieur Y de bien vouloir remédier à divers désordres et notamment de fixer des rendez-vous dans des délais raisonnables, de réorganiser sa permanence téléphonique pour être joignable toute la journée et de répondre aux relances en cours des gestionnaires de sinistres ;

Considérant que dans une note circulaire du 3 mai 2011, la MACIF informait l’ensemble des experts IRD de la région Nord Pas-de-Calais que Monsieur Y souhaitait cesser ses activités et redistribuait les secteurs géographiques de compétence, limitant ainsi le secteur de cet expert ; que par lettre du 6 juin 2011, la MACIF constatait une nouvelle fois que Monsieur Y voulait céder son cabinet et lui faisait grief d’avoir 500 dossiers en retard ; que toutefois, Monsieur Y mentionnait dans une lettre du 21 juin 2011 qu’il n’envisageait pas d’arrêter sa collaboration avec la MACIF ; qu’enfin par lettre du 27 décembre 2011, la MACIF rappelait que lors d’une rencontre commune en date du 8 décembre 2011, le souhait de Monsieur Y était de céder son cabinet et mentionnait que leurs relations s’inscrivaient dans le cadre du protocole 'Cabinet d’expertise en difficulté’ ;

Considérant que par lettre du 16 février 2012, suite à la persistance des difficultés depuis février 2005, la MACIF décidait de mettre un terme à leur collaboration avec un préavis de 6 mois ; que par une lettre du 29 mai 2012, la MACIF informait Monsieur Y qu’elle ne lui enverrait plus de mission jusqu’à ce que son cabinet soit opérationnel ; que suite à de nouvelles réclamations d’assurés, la MACIF, par lettre du 19 juillet 2012 informait l’expert qu’elle cessait toute collaboration avec son cabinet ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces lettres que Monsieur Y, dont les qualités professionnelles ne sont pas discutées, n’a pas su depuis de nombreuses années gérer l’aspect administratif de son activité professionnelle ; que les griefs faits par la MACIF de manière récurrente n’ont pas été résolus à la satisfaction de cette dernière ; que les difficultés de Monsieur Y étaient telles qu’il envisageait sérieusement de céder son cabinet ; qu’il résulte des courriers produits que la MACIF n’était pas opposé à cette cession et lui laissait le libre choix de cette initiative ;

Que dès lors c’est par une exacte appréciation des faits et une juste application de la loi que le premier juge a considéré que la rupture des relations de la MACIF avec le cabinet d’expertise de Monsieur Y n’était ni brutale ni imprévisible ou soudaine ;

Considérant que la durée du préavis de six mois n’a pas été contestée par Monsieur Y après sa notification par la MACIF ; que cette société d’assurances a abrégé le préavis au bout de 5 mois en raison de la perception par elle de plusieurs lettres de protestations de ses assurés faisant état de carences du cabinet d’expertise de Monsieur Y et de résiliation de contrats d’assurance suite aux négligences de celui-ci ;

Que dès lors il ne peut être fait grief à la MACIF, qui avait continué à proposer normalement des missions à Monsieur Y durant le préavis, de n’avoir retenu qu’un préavis de six mois nonobstant la durée importante des relations commerciales passées et de l’avoir même abrégé au bout de cinq mois eu égard à la poursuites des dérives de Monsieur Y dans l’accomplissement de ses missions ;

Qu’en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur Y de ses demandes d’indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales et pour rupture anticipée du préavis ;

Considérant que Monsieur Y sollicite à titre subsidiaire une réparation du préjudice financier qu’il estime avoir subi du fait de la réduction par la MACIF, à compter du mois de mai 2011, de son secteur de compétence ;

Considérant qu’il résulte des nombreux avertissements et notamment de celui du 6 juin 2011 que l’expert avait un retard de 500 dossiers ; que les griefs récurrents opposés par la MACIF dénotent de l’incapacité de Monsieur Y à gérer un volume trop important de sinistres ; que dès lors, il ne peut faire être fait grief à la société d’assurances d’avoir réduit le secteur et le nombre de missions de ce cabinet d’expertises compte tenu de l’encours non réglé ;

Qu’en outre, Monsieur Y ne démontre pas que son chiffre d’affaires a sensiblement été réduit du fait de cette décision, sachant qu’il résulte des pièces produites que son résultat comptable pour l’année 2011 était de 276 610 € alors qu’il n’était que de 185 477 € en 2010 ;

Sur les factures impayés

Considérant que la MACIF conteste ne pas avoir réglé l’ensemble des factures dues à Monsieur Y suite à la rupture de leurs relations dans le cadre de la liquidation des missions en cours ; qu’elle explique qu’après avoir étudié l’ensemble des dossiers, elle a versé un montant de 11 680,97 € et de 6 813,21 € alors que Monsieur Y estime qu’un solde de 52 485,52 € est encore du ; qu’il explique le refus de paiement de la MACIF par le fait qu’il s’agissait de dossiers terminés pour lesquels il avait été payé ;

Considérant qu’il résulte du tableau de notes d’honoraires réclamés (pièce 140) que le refus de versement d’honoraires par la MACIF pour les dossiers 112702562, 102078819, 121990364,102134333, 112708329, 112754052,112785461, 122016738,102121680, 092718845, 112790622,112780374, 112790387, 112785200, 102036605,122000190, 122018667,122018014, 102117561 n’est pas justifié ;

Que la cour dispose des éléments suffisants, eu égard à la nature des travaux demandés au final par la MACIF, de fixer forfaitairement le montant due pour ces dossiers à 30 € soit à la somme totale de 570 € et pour les dossiers 122000123, 112726946,112740096, 121987946, 102128641, 102107306 à une somme forfaitaire de 80 € par dossier soit à la somme de 480 € ;

Que s’agissant des autres refus de paiement, eu égard au caractère négligeable des demandes de la MACIF, il convient de considérer que les honoraires dues sont inclus dans les honoraires déjà versés ;

Qu’en définitive, la MACIF est redevable d’un solde de 1050 € sur les factures impayées ;

Sur les autres demandes

Considérant que l’équité impose que chacune des parties supporte ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Lille en date du 4 novembre 2014 sauf en ces dispositions sur les dépens ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Condamne la MACIF à payer Monsieur Z Y la somme de 1050 € au titre du solde des factures dues ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses entiers frais et dépens.

Déboute les parties de toutes autres demandes.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE