Action possessoire
Décisions
L'inexécution ou la violation d'une convention, tel un règlement de copropriété, ne peut donner lieu à l'action possessoire.
Le passage sur le fond d'autrui étant une servitude discontinue, ne peut faire l'objet d'une action possessoire qu'autant eque la jouissance du demandeur a pour base un titre duquel il a entendu exercer un droit et non user d'une simple tolérance. […] Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui rejette l'action du demandeur, tendant à se voir maintenir en possession d'un passage, isans rechercher si celui-ci reposait sur le titre légal de l'enclave lde sa propriété. […] Attendu que pour rejeter cette demande, l'arret infirmatif attaque retient que la complaignante ne pouvait pretendre agir contre ses voisins en trouble possessoire des l'instant qu'elle n'a aucun titre etablissant sa possession;
La recevabilité et le bien-fondé d'une action possessoire devant être appréciés à la date à laquelle elle a été formée, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation n'entraîne pas celle de la décision statuant sur cette action .
L'inexécution d'une convention et spécialement la violation des clauses du cahier des charges d'un lotissement ne peut donner lieu à l'action possessoire et la partie qui se plaint de cette inexécution doit agir selon le cas, par l'action personnelle ou réelle née du contrat intervenu.
Le passage sur le fonds d'autrui, étant une servitude discontinue, ne peut faire l'objet d'une action possessoire qu'autant que la jouissance du demandeur a pour fondement un titre en vertu duquel il a entendu exercer un droit et non user d'une simple tolérance. En matière d'enclave le fait même de l'enclave constitue le titre légal qui permet d'exercer l'action possessoire. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui décide le maintien du demandeur en possession d'un passage, en se bornant à retenir la possession annale de la servitude, sans rechercher si le droit de passage reposait sur le titre légal de l'enclave et sans s'expliquer sur cet état d'enclave contesté par le défendeur.
L'inexecution d'une convention ne peut donner lieu a l 'action possessoire. La partie qui se plaint de cette inexecution doit agir, selon le cas, par l'action personnelle ou reelle nee du contrat intervenu. Par suite, encourt la cassation l'arret qui accueille l'action possessoire d'une partie demandant a se voir maintenue dans les droits d'usage et d'habitation de certaines pieces qu'elle s'etait reservees, sans conditions, dans l'acte de vente d'une maison.
[…] Sur le moyen unique : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret confirmatif attaque que x…, y… et dame veuve z…, se pretendant troubles par a… dans la jouissance d'un chemin conduisant de leurs proprietes a travers l'heritage de ce dernier, au chemin rural de la cazarie par le chemin dit des fours a chaux, ont engage une action pour voir retablir le libre passage dont ils avaient l'usage pour l'exploitation de leurs fonds enclaves ; Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel de s'etre, pour constater l'existence de l'enclave et accueillir l'action possessoire, fondee sur des moyens tires du fond du droit, cumulant ainsi le possessoire et le petitoire ;
L'action possessoire ne peut être exercée entre propriétaires de lots dépendant d'un immeuble en copropriété. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1987), statuant au possessoire, que les époux X…, propriétaires d'un lot composé de locaux situés au rez-de-chaussée, au-dessus d'un local dont M. X… était attributaire en jouissance au sous-sol, ont réuni ces locaux par un escalier et ont pratiqué des aménagements pour éclairer et aérer le sous-sol ; que la société Teranove Immobilier, sous-acquéreur, en 1984, du lot du rez-de-chaussée que les époux X… avaient vendu, en 1972 à la société Seretec, ayant muré l'accès à l'escalier et supprimé les ouvertures, les époux X… ont, en 1985, exercé contre cette société une action en complainte ;
[…] Peyret X… qui avait construit une maison sur ce lot, ont assigné au possessoire devant le tribunal d'instance, leur voisin, M. […] alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 1264 du nouveau Code de procédure civile et 815-9 du Code civil que le coïndivisaire qui exerce une action possessoire à l'encontre d'un autre coïndivisaire doit seulement justifier de faits de possession conformes au caractère indivis de l'immeuble litigieux; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en relevant que le chemin litigieux était indivis et non grevé de servitude et que le demandeur à l'action possessoire justifiait l'avoir utilisé pendant l'année précédant le trouble, a rejeté la dite action, […]
L'inexecution d'une convention ne peut donner lieu a l 'action possessoire. La partie qui se plaint de cette inexecution doit, pour contraindre le defendeur a remplir son obligation, intenter, selon le cas, l'action personnelle ou reelle n'entrant pas dans la competence du juge du possessoire. Par suite, un coproprietaire est irrecevable a exercer contre un autre coproprietaire une action en complainte pour faire cesser un empietement commis par ce dernier sur une partie commune de l'immeuble, encore qu'il en resulte une diminution de l'eclairement de la partie privative du demandeur, les deux parties etant liees par le reglement de copropriete.
pendant 7 jours
Commentaires
Le référé a remplacé l'action possessoire : c'est ce que rappelle cet arrêt. "Faits et procédure 1. […] après avoir obtenu en référé l'organisation d'une expertise, les ont assignés, sur le fondement de la protection possessoire, en enlèvement d'une clôture et d'une barrière y faisant obstacle, […] de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient ou détenaient paisiblement, a emporté abrogation des articles 1264 à 1267 du code de procédure civile qui définissaient le régime de ces actions et qui avaient été édictés spécifiquement pour l'application de l'article 2279. 4. […]
Lire la suite…Matières : Procédure Mots clés : Chose jugée – possessoire – pétitoire – décision – annulée – autorité de la chose jugée La chose jugée au possessoire n'a pas autorité au pétitoire ; Une décision annulée ne peut avoir l'autorité de la chose jugée ; […] lequel n'a été cassé par la Cour Suprême que pour une erreur matérielle et ne devait avoir aucun impact sur le fond de la décision ; Attendu que l'arrêt n°07 du 26 janvier 2000 a été rendu dans une action […] possessoire ; que la chose jugée au possessoire n'a pas autorité au pétitoire telle la procédure d'immatriculation initiée par R.J.B, lui-même en l'espèce ; […]
Lire la suite…Matières : Procédure Mots clés : POSSESSOIRE : REGIME JURIDIQUE – COMMUNICATION DES PIECES « Un terrain ni immatriculé ni cadastré, est circonscrit au possessoire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre II : Les biens
- Chapitre Ier : Les actions possessoires
Sous réserve du respect des règles concernant le domaine public, les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; toutefois, l'action en réintégration contre l'auteur d'une voie de fait peut être exercée alors même que la victime de la dépossession possédait ou détenait depuis moins d'un an.
Article 1267 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre II : Les biens
- Chapitre Ier : Les actions possessoires
Le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble.
Article 2279 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre III : De la protection possessoire
Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.
Article 2278 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre III : De la protection possessoire
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
Article 1266 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre II : Les biens
- Chapitre Ier : Les actions possessoires
Celui qui agit au fond n'est plus recevable à agir au possessoire.
Article 1265 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre II : Les biens
- Chapitre Ier : Les actions possessoires
La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. Le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies. Les mesures d'instruction ne peuvent porter sur le fond du droit.
Article L312-7 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance
- Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
- Section VI : Dispositions particulières aux actions immobilières possessoires
Les actions possessoires relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
Article L316-9 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- Administration et services communaux
- Administration de la commune
- Actions judiciaires
- Actions intentées par la commune
Aucune action judiciaire autre qu'une action possessoire ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune que si le demandeur a préalablement adressé à l'autorité supérieure un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.
Article 7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
Article 82-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et derniers alinéas de l'article 81 sont applicables.
- Tribunal administratif de Lille 23 novembre 2023, n° 2100445
- Cour d'appel de Chambéry 5 janvier 2010, n° 08/02906
- NATEXIS BLEICHROEDER SA
- Article 2372 du Code civil
- Article R611-41 du Code de commerce
- Article 225-26 du Code pénal
- DOMAINE DU PARC IMMOBILIER (NOISY-LE-ROI, 920917259)
- Article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 30 janvier 2024, 22NT03950, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 juillet 2012, n° 09/22150
- Jurisprudence liquidation communauté : jugements et arrêts
- SA DEMARS (ISSY-LES-MOULINEAUX, 612022103)
- Tribunal administratif de Dijon, Refere, 12 juin 2024, n° 2401788
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Chambre 9 referes, 18 septembre 2024, n° 24/00093
- Redressement et liquidation judiciaire ALBI (81000)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 27 septembre 2024, n° 24/01181
- Article R132-9 du Code de la construction et de l'habitation
- IDCC 3216
- THOMAS MARTIN AUTOMATISME (TRELAZE, 852867852)
- Cour d'appel de Nancy, Jex, 11 février 2021, n° 20/01000
- ANTHEUS PROMOTION (MORSCHWILLER-LE-BAS, 814087102)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 26 janvier 2022, n° 20/06193