Action possessoire

L'inexécution ou la violation d'une convention, tel un règlement de copropriété, ne peut donner lieu à l'action possessoire.

La recevabilité et le bien-fondé d'une action possessoire devant être appréciés à la date à laquelle elle a été formée, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation n'entraîne pas celle de la décision statuant sur cette action .

Le passage sur le fonds d'autrui, étant une servitude discontinue, ne peut faire l'objet d'une action possessoire qu'autant que la jouissance du demandeur a pour fondement un titre en vertu duquel il a entendu exercer un droit et non user d'une simple tolérance. En matière d'enclave le fait même de l'enclave constitue le titre légal qui permet d'exercer l'action possessoire. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui décide le maintien du demandeur en possession d'un passage, en se bornant à retenir la possession annale de la servitude, sans rechercher si le droit de passage reposait sur le titre légal de l'enclave et sans s'expliquer sur cet état d'enclave contesté par le défendeur.

Le passage sur le fond d'autrui étant une servitude discontinue, ne peut faire l'objet d'une action possessoire qu'autant eque la jouissance du demandeur a pour base un titre duquel il a entendu exercer un droit et non user d'une simple tolérance. En matière d'enclave, le fait même de l'enclave constitue le titre qui permet d'exercer l'action possessoire. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui rejette l'action du demandeur, tendant à se voir maintenir en possession d'un passage, isans rechercher si celui-ci reposait sur le titre légal de l'enclave lde sa propriété.

L'inexécution d'une convention et spécialement la violation des clauses du cahier des charges d'un lotissement ne peut donner lieu à l'action possessoire et la partie qui se plaint de cette inexécution doit agir selon le cas, par l'action personnelle ou réelle née du contrat intervenu.

L'inexecution d'une convention ne peut donner lieu a l 'action possessoire. La partie qui se plaint de cette inexecution doit agir, selon le cas, par l'action personnelle ou reelle nee du contrat intervenu. Par suite, encourt la cassation l'arret qui accueille l'action possessoire d'une partie demandant a se voir maintenue dans les droits d'usage et d'habitation de certaines pieces qu'elle s'etait reservees, sans conditions, dans l'acte de vente d'une maison.

Le passage sur le fonds d'autrui etant une servitude discontinue, ne peut faire l'objet d'une action possessoire qu 'autant que la jouissance du demandeur a pour base un titre en vertu duquel il a entendu exercer un droit, et non user d'une simple tolerance. Le fait meme de l'enclave constituant le titre qui permet d'exercer l'action possessoire, le juge peut sans contrevenir a la prohibition du cumul edictee par l'article 25 du code de procedure civile, verifier le fait meme de l'enclave pour admettre la complainte, si le fonds est enclave.

L'action possessoire ne peut être exercée entre propriétaires de lots dépendant d'un immeuble en copropriété. La division d'un immeuble en lots de copropriété est incompatible avec la création, au profit de la partie privative d'un lot, d'une servitude sur la partie privative d'un autre lot.

L'inexecution d'une convention ne peut donner lieu a l 'action possessoire. La partie qui se plaint de cette inexecution doit, pour contraindre le defendeur a remplir son obligation, intenter, selon le cas, l'action personnelle ou reelle n'entrant pas dans la competence du juge du possessoire. Par suite, un coproprietaire est irrecevable a exercer contre un autre coproprietaire une action en complainte pour faire cesser un empietement commis par ce dernier sur une partie commune de l'immeuble, encore qu'il en resulte une diminution de l'eclairement de la partie privative du demandeur, les deux parties etant liees par le reglement de copropriete.