COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 2 – Chambre 2

RG N°: 14/24047

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 Novembre 2014

Date de saisine : 01 Décembre 2014

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale

Décision attaquée : n° 13/04506 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 28 Octobre 2014

Appelants :

Madame Aika BULJUBASIC, représentée par M^e Isabelle PINTO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1417, représentée par M^me H Freyssinier (avocat)

Madame ADZOAVI ANGELI, représentée par M^e Isabelle PINTO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1417, représentée par M^me H Freyssinier (avocat)

Monsieur Pierre ANGELI, représenté par M^e Isabelle PINTO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1417, représenté par M^me H Freyssinier (avocat)

Intimés :

Monsieur F G

Monsieur Z A

Monsieur X Y

Monsieur D E

Madame H I J

Monsieur B C

Madame K L M

XXX, représentée par M^e Isabelle ALLEMAND de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0267 – N° du dossier C1865

CPAM DE LA HAUTE CORSE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

Nous, Marie-Sophie RICHARD, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Malika ARBOUCHE, greffier,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu l’injonction d’avoir à justifier de la signification de la déclaration d’appel aux parties défaillantes envoyée le 16 février 2015 par voie électronique au conseil des appelants,

Vu le courriel du 17 avril 2015 réitérant cette demande,

Attendu que l’appelant n’a pas remis d’avis de signification au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard des parties suivantes :

— Monsieur F G

— Monsieur Z A

— Monsieur X Y

— Monsieur D E

— Madame H I J

— Monsieur B C

— Madame K L M

et

— la CPAM DE LA HAUTE CORSE

sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour selon les dispositions de l’article 916 du code de procédure civile,

Disons que l’instance se poursuivra à l’égard de la seule XXX,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 21 mai 2015

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties