Cour d'appel de Paris, 12 mai 2015, n° 12/11453

CPH Paris 4 septembre 2012

CA Paris 12 mai 2015

Arguments

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Accepté
Conformité de l'accord à l'ordre public
La cour a estimé que l'accord transactionnel n'était pas contraire à l'ordre public et qu'il contenait des concessions réciproques, justifiant ainsi son homologation.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 12 mai 2015, n° 12/11453
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	12/11453
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 4 septembre 2012, N° 12/01439

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle MOYNACQ
Parties :	L' ASSOCIATION OPTIM EMPLOI

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRÊT DU 12 Mai 2015

(n° , 08 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 12/11453

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Septembre 2012 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS RG n° 12/01439

APPELANTE

XXX

N° SIRET : 390 232 916 00069

XXX

représentée par M^e Franck LAUNAY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1423

INTIME

Monsieur X Y Z

né le 01-01-1955 à XXX

XXX

représenté par M^e Isabelle MOYNACQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1399

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/048938 du 17/11/2014 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 03 Mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Claudine PORCHER, Président

M^me Marie-Aleth TRAPET, Conseiller

Madame Christine LETHIEC, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : M^me Caroline CHAKELIAN, lors des débats

ARRET :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Claudine PORCHER, président et par Madame Caroline CHAKELIAN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 5 décembre 2012, l’association Optim Emploi a interjeté appel du jugement rendu le 4 septembre 2012 par le Conseil de Prud’hommes de PARIS qui l’a condamnée à verser des indemnités de rupture à son salarié, Monsieur X Y Z.

Les parties font état d’un accord transactionnel signé le 2 mars 2015 et en sollicitent l’homologation.

SUR CE, LA COUR,

L’accord transactionnel mettant fin au litige, conclu entre les parties le 2 mars 2015, n’étant pas contraire à l’ordre public et contenant des concessions réciproques, il convient de l’homologuer.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Homologue l’accord transactionnel mettant fin au litige, conclu entre les parties le 2 mars 2015 et lui confère force exécutoire.

Laisse, sauf convention contraire entre les parties, les dépens à la charge de l’appelant.

LE GREFFIER LE PRESIDENT