Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRET DU 15 JUILLET 2016

(n° , 11 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 15/24432

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Décembre 2015 -Président du TGI de PARIS – RG n° 15/60555

APPELANTE

SAS LABORATOIRES MERCK SHARP & A B

Société par actions simplifiée inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 316.331.065. Représentée par son Président en exercice et tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité.

XXX

XXX

N° SIRET : 316 .33 1.0 65

Représentée par M^e Laurence TAZE BERNARD,

avocat au barreau de PARIS, toque : P0241

Assistée de M^e Muriel PARIENTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P33

INTIMÉS ET APPELANTS INCIDENTS

COMITÉ D’ENTREPRISE DES LABORATOIRES MSD B

de la SAS LABORATOIRES MERCK SHARP & A B

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

N° SIRET : 719 .80 5.7 72

Représentés de M^e Béatrice BURSZTEIN de la SCP LBBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0469

Assistés de M^e Eladia DELGADO, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 mai 2016, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre, et M^me E-F G, Conseillère, chargées d’instruire l’affaire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre

M^me E-F G, Conseillère

M^me C D, Conseillère

Qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : M^me Patricia PUPIER

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me E-F G, Conseillère, en l’empêchement de la présidente, et par M^me Patricia PUPIER, greffière présente lors du prononcé.

La SAS Laboratoires Merck Sharp & A B (Z) appartient au groupe international pharmaceutique Merck & Co (MSD).

Le groupe MSD, qui a pour activité le développement, la production et la commercialisation de médicaments intervenant tant en santé humaine qu’en santé animale, est organisé en 3 divisions opérationnelles :

— recherche (Merck Research Laboratories -MRL-),

— 'marketing’ et vente (Global Human Health -GHH-),

— production (Merck Manufacturing Division -MMD-).

La SAS Z est rattachée à la division MMD, à la ligne de produits 'large molécule’ et au secteur dit stérile.

Composée de deux établissements situés à Clermond-Ferrand ('Méribel') et à XXX ('La Vallée') jusqu’en septembre 2015, la SAS Z a cédé l’usine 'La Vallée’ de sorte que le comité d’établissement de l’établissement 'Mirabel’ est devenu le comité d’entreprise.

Le 9 juillet 2015, à l’occasion d’une réunion extraordinaire, le comité central d’entreprise a désigné la SCOP Syndex, cabinet d’expertise comptable, en vue de l’assister pour l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise, en application des dispositions de l’article L.2323-7-1 du code du travail recodifié en L.2323-10 du code du travail.

Le 29 septembre 2015, à la suite de la disparition du comité central d’entreprise, le comité d’entreprise (CE) a confirmé la désignation de la SCOP Syndex.

En exécution des termes de l’article R.2325-6-1 du code du travail, la SCOP Syndex a adressé une lettre de mission au comité d’entreprise ainsi qu’une demande de communication de pièces à l’intention du président du comité d’entreprise de la SAS Z.

Par lettre du 5 novembre 2015, la SAS Z, affirmant que certaines pièces réclamées par la SCOP Syndex n’entraient pas dans le cadre de sa consultation, a refusé de les communiquer.

Par acte du 10 novembre 2015, la SAS Laboratoires Merck Sharp & A B (Z), a assigné le comité d’entreprise des laboratoires MSD B de la SAS Laboratoires Merck Sharp & A B et la société d’expertise comptable, la SCOP Syndex, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, statuant à heure indiquée, aux fins de juger que la SAS Z n’a pas à délivrer les documents suivants :

* le plan stratégique à trois ans de la division MMD de Merck,

* le plan stratégique à trois ans du groupe Merck, notamment en matière de développement d’aires thérapeutiques,

* les détails des sites MMD incluant les produits fabriqués et les conditionnements, ainsi que leur caractéristique (forme sèche, bio, lyo…),

* les enjeux de compétitivité et performances attendues du site et plus particulièrement (i) les écarts de performance mesurées (benchmark, méthodologie, périmètre, périodes, indicateurs…) vis-à-vis des autres sites du réseau MMD et (ii) les précisions chiffrées sur les deux options évoquées pour le Cancidas (incidence financière d’un arrêt de production, coût dïmplantation d’un nouveau produit…).

A titre reconventionnel, le comité d’entreprise et la SCOP Syndex ont demandé au juge des référés d’ordonner à la SAS Z de lui transmettre les documents et informations correspondant aux points n°2, 4, 7 et 8 a tels qu’énoncés dans la lettre de mission du 2 octobre 2015, sous astreinte et de dire que le délai de deux mois de consultation, visé aux articles L.2323-3, Y et X du code de travail, ne commencera à courir qu’à compter de la remise par la SAS Z des éléments précités à la SCOP Syndex et en vue de la consultation du comité d’entreprise ; subsidiairement, de prolonger de deux mois le délai de consultation du comité d’entreprise à compter de la remise par la SAS Z desdits éléments à la SCOP Syndex.

Par ordonnance contradictoire du 11 décembre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, a :

— écarté des débats les pièces n° 6.1, 7, 8 et 12 communiquées par le comité d’entreprise des laboratoires MSD B de la SAS Z et la SCOP Syndex ;

— ordonné à la SAS Z de communiquer à la SCOP Syndex les documents suivants :

* stratégie à trois ans de la division MMD de Merck à laquelle appartient Z,

* stratégie à trois ans du groupe Merck, notamment en matière de développement d’aires thérapeutiques,

* détails des sites MMD incluant les produits fabriqués et les conditionnements, ainsi que leur caractéristique (forme sèche, bio, lyo…),

* enjeux de compétitivité et performances attendues du site ; écarts de performance mesurées (benchmark, méthodologie, périmètre, périodes, indicateurs…) vis-à-vis des autres sites du réseau MMD ;

— prolongé d’un mois le délai de consultation du comité d’entreprise des laboratoires MSD B de la société Laboratoires Merck Sharp de Dobrne B à compter de la remise par la SAS Z des documents précités à la SCOP Syndex ;

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

— condamné la SAS Z à verser au comité d’entreprise des laboratoires MSD B de la SAS Z et à la SCOP Syndex la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la SAS Z aux dépens.

La SAS Laboratoires Merck Sharp & A B a relevé appel de cette décision par déclaration d’appel reçue le 17 décembre 2015.

Par ses dernières conclusions régulièrement transmises le 10 mai 2016, l’appelante demande à la cour de :

— la recevant en son appel, l’y déclarer bien fondée ;

— infirmer en toutes ses dispositions le 'jugement’ rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 11 décembre 2015 ;

Statuant à nouveau :

— dire et juger que le champ d’application de la consultation sur les orientations stratégiques porte uniquement sur l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2323-7-1 du code du travail ;

En conséquence :

— juger que la SAS Z n’a pas à délivrer les documents suivants :

· le plan stratégique à trois ans de la division MMD du groupe MSD,

· le plan stratégique à 3 ans du Groupe MSD, notamment en matière de développement d’aires thérapeutiques,

· les détails des sites MMD incluant les produits fabriqués et les conditionnements, ainsi que leur caractéristique (forme sèche, bio, lyo'),

· les enjeux de compétitivité et performances attendues du site et plus particulièrement (i) les écarts de performances mesurées (benchmarck, méthodologie, périmètre, périodes, indicateurs') vis-à-vis des autres sites du réseau MMD ;

Subsidiairement :

— constater que le document intitulé : « Plan Stratégique à 3 ans de la division MDD du groupe MSD » n’existe pas ;

En conséquence :

— juger que la SAS Z n’a pas à délivrer les documents suivants :

· Le plan stratégique à trois ans de la division MMD du Groupe MSD ;

En tout état de cause :

— dire que les frais engagés par le comité d’entreprise pour assurer sa défense dans le cadre de la présent instance ne peuvent être mis à la charge de la SAS Z ;

— condamner le comité d’entreprise aux entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’appelante soutient :

— qu’il résulte de l’article L.2323-7-1 du code du travail que la consultation sur les orientations stratégiques ne concerne que l’entreprise et ne saurait être élargie au niveau du groupe ; qu’il apparaît que le législateur a volontairement circonscrit cette consultation à l’entreprise à l’exclusion du groupe ; que depuis le 1^er janvier 2013, ce texte prévoit que cette consultation puisse être effectuée au niveau du groupe, uniquement si un accord de groupe le prévoit.

— que la jurisprudence fournie par les intimés n’est pas pertinente ; que certaines décisions concernent des expertises comptables réalisées sur d’autres fondements, où le périmètre de la consultation n’était pas défini par le législateur ; que d’autres ne sont pas transposables car elles concernent des cas de forte imbrication entre la société mère et ses filiales, l’orientation stratégique des filiales étant, contrairement à l’espèce, décidée et contrôlée par la société mère ;

— que la consultation sur les orientations stratégiques n’ayant pour périmètre que l’entreprise, l’expert-comptable ne peut demander des documents relatifs à la stratégie de groupe ; qu’elle a cependant présenté, lors de la dernière réunion extraordinaire du comité central d’entreprise le 9 juillet 2015, le contexte économique dans lequel elle évolue, et les objectifs poursuivis par la division MMD ;

— que le plan stratégique de la division MMD à trois ans n’existe pas et que son élaboration impliquerait un travail de recherche, d’analyse et de synthèse que l’appelante n’a pas à faire ; qu’il est de jurisprudence constante qu’une société ne peut être contrainte à communiquer un document qui n’existe pas ; qu’en tout état de cause, ce document n’entrerait pas dans le champ de la consultation puisque c’est une information qui concerne le groupe MSD ;

— que le plan stratégique à trois ans du groupe MSD, notamment en matière de développement d’aires thérapeutiques, concerne la stratégie du groupe MSD qui n’entre pas dans le champ de la consultation sur les orientations stratégiques de la SAS Z ;

Sur le report du délai de consultation demandé par le comité d’entreprise, l’appelante soutient enfin :

— qu’il ressort de l’article Y du code du travail et des précisions apportées par la circulaire DGT n°2014/1 du 18 mars 2014 que ce délai court à compter du jour où l’employeur aura communiqué les informations qu’il est tenu de lui transmettre ; que la SAS Z a transmis dès le 29 septembre 2015 toutes les informations qu’elle était tenue de transmettre au comité d’entreprise ;

— que la jurisprudence considère que le fait pour l’employeur de communiquer de nouveaux documents pendant la procédure de consultation n’a pas pour conséquence de faire courir un nouveau délai de consultation.

Par leurs dernières conclusions régulièrement transmises le 18 mai 2016, le comité d’entreprise des laboratoires MSD B de la SAS Laboratoires Merck Sharp & A B et la SCOP Syndex, intimés et appelants incidents, demandent à la cour de :

— dire et juger l’appel formé recevable mais injustifié et non fondé ;

— confirmer l’ordonnance de référé rendue le 11 décembre 2015 par le tribunal de grande instance de Paris en ce qu’elle a enjoint à la SAS Z de déférer à la demande de communication de documents et d’informations correspondants aux points n° 2, 4, 7 et 8a tels qu’énoncés dans la lettre de mission datée du 2 octobre 2015 :

2. stratégie à trois de la division MMD de Merck à laquelle appartient la SAS Z,

4. stratégie à 3 ans du Groupe Merck, notamment en matière de développement d’aires thérapeutiques,

7. détails des sites MMD incluant les produits fabriqués et les conditionnements, ainsi que leur caractéristique (forme sèche, bio, lyo'),

8. enjeux de compétitivité et performances attendues du site

a. Écarts de performances mesurés ('benchmark', méthodologie, périmètre, périodes, indicateurs') vis-à-vis des autres sites du réseau MMD ;

Statuer à nouveau :

— assortir la délivrance des documents et informations précitées d’une astreinte de 1.000 euros par jour et par document à compter du 8^e jour suivant l’arrêt à intervenir ;

— se réserver le droit de liquider l’astreinte ;

— constater l’existence de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité d’entreprise ;

— prolonger de deux mois le délai de consultation du comité d’entreprise, à compter de la remise par la SAS Z des éléments précités à la SCOP Syndex ;

En tout état de cause :

— condamner la SAS Z à payer, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 5.000 euros au comité d’entreprise et de 3.500 euros à la SCOP Syndex ;

— condamner la même aux entiers dépens, dont les frais des traductions sont dûment justifiés.

Les intimés soutiennent :

— que le débat ne porte pas sur le périmètre de la consultation du comité d’entreprise ; qu’il ne s’agit pas d’être consulté sur un périmètre autre que celui défini par l’article L.2323-7-1 devenu L.2323-10 du code du travail ; qu’il s’agit d’obtenir des documents nécessaires à l’expert pour effectuer sa mission afin de comprendre et analyser les orientations stratégiques de l’entreprise ;

— qu’il ne faut pas confondre cadre de la consultation et champ d’investigation de l’expert ; que, si sa consultation ne porte que sur les orientations stratégiques de l’entreprise, cela ne l’empêche pas de solliciter la communication de documents relatifs à la stratégie du groupe si cela est nécessaire à la compréhension et l’analyse de la stratégie de l’entreprise ;

— que l’article L.2325-37 du code du travail donne à l’expert du comité d’entreprise un droit d’accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ;

qu’il peut donc demander la communication de pièces auxquelles le comité d’entreprise n’a pas accès ; que la Cour de cassation considère qu’il ne peut être demandé au juge de contrôler l’utilité concrète des documents sollicités par l’expert ;

— que la cour d’appel de Paris a jugé que cela ne se limitait pas aux documents détenus par la société ; que celle de Versailles, par un arrêt récent du 19 février 2015 (N° RG 14/02871), a jugé qu’il appartenait dans ce cas à la société indiquant ne pas détenir les documents sollicités d’extraire de ses bases de données les éléments demandés ;

— qu’en l’espèce, l’appelante ne peut soutenir au demeurant qu’il n’existe pas de plan stratégique au niveau de la division MMD car celle-ci a toujours élaboré et diffusé des plans stratégiques pluriannuels qui ont des déclinaisons opérationnelles au niveau des filiales, dont la SAS Z ;

— que, s’agissant de la stratégie à trois ans du groupe Merck, notamment en matière de développement d’aires thérapeutiques, la communication de ce document a été sollicitée en raison des déclarations faites par la direction en ouverture de la réunion du comité central d’entreprise du 9 juillet 2015 ;

— que, s’agissant du détail des sites MMD incluant les produits fabriqués et les conditionnements ainsi que leur caractéristique, ces éléments permettraient de comprendre la répartition de la production telle qu’elle a été décidée par le groupe et la division, ce qui 'impacte’ directement l’activité de la filiale Z ; que ces données sont donc nécessaires à la mission de l’expert ;

— qu’en ce qui concerne les enjeux de compétitivité et performances attendues du site et des écarts de performances mesurées vis-à-vis des autres sites du réseau MMD, la demande de communication tend à pouvoir comparer la situation de la société Z par rapport aux autres entités de la division MMD ; que cette demande entre donc dans la mission de l’expert, notamment au regard de l’objectif de réduction du nombre de sites affiché par le groupe ;

Sur le report du délai de consultation, les intimés font valoir au soutien de leur appel incident que, dès lors qu’il y a lieu d’ordonner à l’appelant de communiquer de nouveaux documents, il y a lieu de proroger le délai de consultation ; qu’en effet l’appelante s’est refusée à transmettre ces documents, malgré l’ordonnance dont appel.

SUR CE LA COUR

Sur la demande de communication de pièces :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Il est de jurisprudence constante que la demande de production forcée de pièces peut être présentée à la juridiction des référés sur le fondement de l’article 145 susvisé, les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile, aux termes desquelles une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie, n’étant applicables que devant le juge du fond.

En application de l’article L 2323-10 du code du travail, modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 et applicable à l’espèce (ancien article L. 2323-7-1 ) :

'Chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle ; le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre

La base de données , mentionnée à l’article L. 2323-8, des délégués du personnel ainsi que du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est le support de préparation de cette consultation.

Le comité d’entreprise peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise. Cette possibilité de recours à l’expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. Par dérogation à l’article L.2325-40 et sauf accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel.'.

En application de l’article L.2325-36 du code du travail, la mission de l’expert-comptable assistant le comité d’entreprise porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise et de l’article L.2325-37 du code du travail que l’expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes lequel peut, en vertu de l’article 823-14 du code de commerce, étendre ses investigations auprès des sociétés mères ou filiales.

Il résulte en outre de l’esprit de la loi du 17 août 2015 dont le titre I a pour objet d''améliorer l’efficaité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise’ et des dispositions de l’article L.2325-35 du code du travail modifié par cette loi, qu’il appartient au seul expert-comptable désigné pour assister le comité d’entreprise de déterminer les documents utiles à sa mission en l’occurrence les orientations stratégiques de l’entreprise, étant relevé qu’il convient de distinguer d’une part les informations qui doivent être obligatoirement communiquées au comité d’entreprise et celles, notamment relatives au groupe auquel appartient la société concernée, dont l’expert peut demander la communication pour mener à bien sa mission.

En l’espèce, il est établi par les éléments de fait et de preuve versés aux débats que la SAS Z a transmis à l’expert les documents réclamés, à l’exception toutefois de quatre pièces, objet du présent litige, au motif qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 2323-7-1 du code du travail relatif, selon l’appelante, à la consultation du CE sur les orientations stratégiques de la seule entreprise et non du groupe MSD .

Il ressort toutefois des pièces produites aux débats que la SAS Z est partie intégrante d’une strategie globale définie au niveau du groupe Merck qui est de 'découvrir, de développer et de forunir des produits et services innvoatuers afin de sauver et améliorer la qualité de vie des patients du monde entier’ et que l’entreprise ne peut à elle seule, comme l’a retenu à bon droit le premier juge, constituer le cadre pertinent d’analyse et d’appréciation des orientations stratégiques de l’ensemble économique dont l’évolution dépend notamment de la contribution et de l’implication des salariés des sociétés mères et filiales de sorte que la mission de l’expert-comptable ne saurait être cantonnée, en l’espèce, à l’examen des documents et pièces émanant de la seule société Z.

Il s’en déduit que le CE des laboratoires MSD B de la SAS Laboratoires Merck Sharp & A B et la SCOP Syndex justifient, avec l’évidence requise en référé, d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à réclamer la communication des documents élaborés au niveau de la division, voire du groupe comme le plan stratégique à trois ans du Groupe MSD, notamment en matière de développement d’aires thérapeutiques, les détails des sites MMD incluant les produits fabriqués et les conditionnements, ainsi que leur caractéristique (forme sèche, bio, lyo') et les enjeux de compétitivité et performances attendues du site et plus particulièrement les écarts de performances mesurées ('benchmarck', méthodologie, périmètre, périodes, indicateurs') vis-à-vis des autres sites du réseau MMD.

En ce qui concerne le plan stratégique à trois ans de la division MMD du groupe Merck, l’appelante affirme que ce document n’existe pas et qu’elle ne saurait dès lors être tenue de le créer.

Toutefois, la cour relève qu’il résulte des pièces versées aux débats qu’il a été affirmé par la direction, lors de la réunion du comité central d’entreprise du 9 juillet 2015, que ce plan serait publié fin juillet de la même année, qu’il y est fait référence dans divers documents versés aux débats par l’intimée et, qu’au demeurant, existent nécessairement les données relatives aux orientations stratégiques définies au niveau de la division, destinées, comme le souligne l’expert, à être déclinées au sein de la société Z et dès lors indispensables pour la connaissance de la situation réelle économique, financiere et sociale de l’entreprise.

Il appartient en conséquence à la société Z, non de confectionner ce document particulier mais d’extraire de ses bases de données les éléments demandés et de communiquer ces extraits à la SCOP Syndex, étant relevé que cette dernière est tenue de respecter son obligation de secret et de discrétion qui lui impose de ne faire des informations qui lui seront communiquées aucun usage contraire aux droits fondamentaux des salariés et aux intérêts de la société.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonannce entreprise en ce qu’elle a ordonné à la SAS Z de communiquer les documents correspondant aux points n° 2, 4, 7 et 8a tels qu’énoncés dans la lettre de mission du 2 octobre 2015, soit :

2. stratégie à trois ans de la division MMD du Groupe Merck à laquelle appartient la SAS Z,

4. stratégie à trois ans du Groupe Merck, notamment en matière de développement d’aires thérapeutiques,

7. détails des sites MMD incluant les produits fabriqués et les conditionnements, ainsi que leur caractéristique (forme sèche, bio, lyo'),

8. enjeux de compétitivité et performances attendues du site

a. Écarts de performances mesurés ('benchmark', méthodologie, périmètre, périodes, indicateurs') vis-à-vis des autres sites du réseau MMD.

Sur les délais de consultation du CE et l’astreinte :

En application des dispositions combinées des articles Y et X du code du travail, issus du décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise, le CE dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer en cas d’intervention d’un expert, ce délai étant toutefois inopposable en cas de défaut d’exhaustivité et/ou d’actualisation de la base de données.

En l’espèce, il n’est pas contesté en cause d’appel que le comité d’entreprise ne dispose pas, à la date à laquelle la cour statue, de tous les documents dont la communication reste en litige pour les motifs sus invoqués.

Il convient dès lors d’infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle n’a accordé qu’un délai de consultation du comité d’entreprise d’un mois à compter de la remise par la SAS Z des documents précités à la SCOP Syndex et, statuant à nouveau, d’accorder un délai de deux mois de consultation du comité d’entreprise des laboratoires MSD B de la SAS Laboratoires Merck Sharp & A B courant à compter de la remise effective par la SAS Z des éléments sus mentionnés à la société d’expertise comptable Syndex .

Il convient également, afin de garantir l’exécution exhaustive et diligente de la remise, d’infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a rejeté la demande d’astreinte et, statuant à nouveau, d’assortir cette injonction de communication des documents et informations précités d’une astreinte de 1.000 euros par jour à compter du 8^e jour suivant le présent arrêt et de dire que la cour n’entend pas se réserver la liquidation de ladite astreinte.

Les autres dispositions de l’ordonnance n’étant pas contestées en cause d’appel, elles seront confirmées.

Il n’y a pas lieu de 'constater’ dès lors qu’une constatation, hors les cas prévus par la loi, ne saurait emporter de conséquences juridiques.

L’équité commande de faire droit à la demande des intimées présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; que l’appelante est condamnée à lui verser à ce titre la somme visée au dispositif de la présente décision.

Partie perdante, l’appelante ne saurait prétendre à l’allocation de frais irrépétibles et doit supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a prolongé d’un mois le délai de consultation du comité d’entreprise et rejeté la demande d’astreinte,

Statuant à nouveau sur ces dispositions,

Accorde un délai de deux mois de consultation du comité d’entreprise des laboratoires MSD B de la SAS Laboratoires Merck Sharp & A B à compter de la remise par la SAS Laboratoires Merck Sharp & A B (Z) à la SCOP Syndex des éléments dont il est ordonnée communication,

Assortit d’une astreinte de 1.000 euros par jour courant à compter du 8^e jour suivant le présent arrêt la communication des documents et informations suivants :

— stratégie à trois ans de la division MMD de Merck à laquelle appartient la SAS Z,

— stratégie à trois ans du Groupe Merck, notamment en matière de développement d’aires thérapeutiques,

— détails des sites MMD incluant les produits fabriqués et les conditionnements, ainsi que leur caractéristique (forme sèche, bio, lyo'),

— enjeux de compétitivité et performances attendues du site :

.Écarts de performances mesurés ('benchmark', méthodologie, périmètre, périodes, indicateurs') vis-à-vis des autres sites du réseau MMD.

Dit que la cour ne se réserve pas la liquidation de l’astreinte,

Condamne la SAS Laboratoires Merck Sharp & A B (Z) à payer au comité d’entreprise des laboratoires MSD B de la SAS Laboratoires Merck Sharp & A B et à la SCOP Syndex la somme de 2.500 euros à chacun d’eux sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette la demande présentée par la SAS Laboratoires Merck Sharp & A B (Z) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SAS Laboratoires Merck Sharp & A B (Z) aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le Greffier,

Le Président,