Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 12 septembre 2017, n° 15/20487

TGI Paris 10 septembre 2015

CA Paris 12 septembre 2017

CA Paris
Désistement 19 juin 2018

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Recherche d'une solution amiable
La cour a considéré qu'une médiation pourrait permettre aux parties de confronter leurs points de vue et de trouver une solution amiable, ce qui est dans l'intérêt des parties.
Accepté
Partage des frais de médiation
La cour a jugé approprié de fixer une provision pour les honoraires de la médiatrice, à verser par moitié par chacune des parties, afin de garantir le bon déroulement de la médiation.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant l'EARL Georges V aux sociétés Système U, l'appelante conteste le jugement du TGI de Paris qui a rejeté certaines de ses demandes, notamment en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale. La cour d'appel a d'abord confirmé la recevabilité de la demande en contrefaçon pour la marque "Domaine Vernay", mais a maintenu le rejet des autres demandes. En raison de l'accord des parties pour une médiation, la cour a désigné un médiateur judiciaire et a suspendu le jugement sur les demandes en attendant les résultats de cette médiation. La cour d'appel a donc infirmé partiellement le jugement de première instance en ordonnant une médiation, tout en sursis à statuer sur les autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 12 sept. 2017, n° 15/20487
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	15/20487
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 10 septembre 2015, N° 14/04181
Décision(s) liée(s) :	Tribunal de grande instance de Paris, 10 septembre 2015, 2014/04181
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Marques :	Domaine Vernay ; BLONDE DU SEIGNEUR
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	99797838 ; 3154639
Classification internationale des marques :	CL33
Dispositif :	Envoi en médiation
Référence INPI :	M20170447
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Sur les parties

Président :	David PEYRON, président
Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODJulien BLANCHARDAnne DARMON
Cabinet(s) :	SELARL CANDE - BLANCHARD - DUCAMPLX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	LA SOCIETE SYSTEME U CENTRALE REGIONALE NORD OUEST, LA SOCIETE SYSTEME U CENTRALE NATIONALE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS ARRÊT DU 12 septembre 2017

Pôle 5 – Chambre 1

(n° 178/2017, 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/20487 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 septembre 2015 – Tribunal de Grande Instance de PARIS – 3^e chambre – 1^re section
- RG n° 14/04181

APPELANTE Exploitation Agricole à Responsabilité Limité GEORGES V, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 352 665 152, Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège 1 route nationale 69420 CONDRIEU Représentée et assistée de M^e Anne D, avocat au barreau de PARIS, toque : B0834

INTIMÉES La société SYSTÈME U CENTRALE NATIONALE, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° 304 602 956 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Parc tertiaire SILIC […] Bât. Montréal 94150 RUNGIS Représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de M^e Julien B de la SELARL CANDÉ – B – DUCAMP, avocat au barreau de PARIS, toque : P0265

La société SYSTÈME U CENTRALE RÉGIONALE NORD OUEST, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le n° 313 042 251, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège […] 14000 CAEN Représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de M^e Julien B de la SELARL CANDÉ – B – DUCAMP, avocat au barreau de PARIS, toque : P0265

COMPOSITION DE LA COUR : L’affaire a été débattue le 30 mai 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Benjamin RAJBAUT, Président Monsieur David PEYRON, Président de chambre M^me Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues à l’article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M^me Karine ABELKALON

ARRET : •Contradictoire • par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. • signé par Monsieur David PEYRON, président, pour M. Benjamin RAJBAUT, président empêché et par M^me Karine ABELKALON, greffier.

Vu le jugement rendu le 10 septembre 2015 par le tribunal de grande instance de Paris dans une instance opposant l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) GEORGES V aux sociétés SYSTEME U CENTRALE NATIONALE et SYSTEME U CENTRALE REGIONALE NORD OUEST (ci-après, les sociétés SYSTEME U), qui a notamment : • rejeté l’exception de déchéance pour défaut d’exploitation concernant la marque semi -figurative française n° 99 797 838 'DOMAINE VERNAY’ dont est titulaire l’EARL GEORGES VERNAY, • dit l’EARL GEORGES VERNAY recevable dans sa demande en contrefaçon de la marque n° 99 797 838 'DOMAINE VERNAY’ envers les sociétés SYSTEME U, • débouté l’EARL GEORGES VERNAY de sa demande en contrefaçon de la marque verbale française 'BLONDE DU SEIGNEUR’ n°02 3 154 639 et de la marque semi figurative française n° 99797838 'DOMAINE VERNAY’ dont elle est titulaire, • débouté l’EARL GEORGES VERNAY de sa demande en concurrence déloyale envers les sociétés SYSTEME U, • condamné l’EARL GEORGES VERNAY à payer aux sociétés SYSTEME U la somme de 4 000 € à chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, • ordonné l’exécution provisoire, • condamné l’EARL GEORGES VERNAY aux dépens ;

Vu l’appel interjeté le 16 octobre 2015 par l’EARL GEORGES VERNAY ;

Vu les dernières conclusions de l’appelante transmises le 23 mars 2017 ;

Vu les dernières conclusions numérotées 3 des intimées transmises le 11 avril 2017 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2017 ; Entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries le 30 mai 2017 ; SUR CE, LA COUR : Considérant que, sur proposition de la cour, les sociétés SYSTEME U et l’EARL GEORGES VERNAY ont fait connaître en cours de délibéré, par courriers, respectivement, du 2 juin 2017 et du 12 juin 2017, leur accord pour la désignation d’un médiateur afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner en qualité de médiatrice judiciaire M^me Michèle W, magistrat honoraire, avec la mission énoncée au dispositif ;

Que la durée de la mesure de médiation est fixée à trois mois à compter de la première réunion plénière de médiation sauf prorogation sollicitée par les parties ;

Qu’il y a lieu de fixer la provision à valoir sur les honoraires de la médiatrice à la somme de 3 000 € qui sera versée par moitié par chacune des parties (soit à concurrence de 1500 € par chacune d’elles) directement entre les mains de la médiatrice avant le 30 septembre 2017, à peine de caducité de la désignation ;

PAR CES MOTIFS. Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Désigne M^me Michèle W, […] 75017 Paris

01 45 74 91 20 -06 62 55 17 18

miweilg@gmail.com pour procéder, par voie de médiation, à la confrontation des points de vue respectifs des parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Désigne M^me Isabelle DOUILLET, conseillère à la chambre 5-1, pour suivre les opérations de médiation judiciaire, notamment pour statuer

sur toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision, sur requête conjointe ou sur demande de la partie la plus diligente ;

Fixe à 3 000 € l’avance sur honoraires de la médiatrice de justice qui sera versée par moitié, soit 1500 € par chacune des parties, directement entre les mains de la médiatrice avant le 30 septembre 2017, à peine de caducité de la désignation ;

Fixe la durée de la mesure de médiation à trois mois à compter de la première réunion plénière de médiation, sauf prorogation sollicitée par les parties sur requête présentée au magistrat chargé du suivi des opérations de médiation judiciaire ;

Dit qu’à l’expiration de sa mission, la médiatrice informera par écrit le magistrat désigné pour suivre la mesure de médiation judiciaire de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Dit qu’à défaut d’accord entre les parties, le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées, sera déposé au greffe de la 1^re chambre du pôle 5 de la cour et remis à chacune des parties pour qu’il soit statué sur les demandes ;

Sursoit à statuer sur toutes les demandes des parties et renvoie la cause et les parties à l’audience du mardi 6 février 2018 à 13h30, qui sera tenue par le magistrat chargé de suivre les opérations de médiation judiciaire, pour qu’il soit conféré sur la suite à donner à la présente instance ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties et à la médiatrice par lettre simple ;

Réserve les dépens.