COUR D’APPEL DE PARIS ARRÊT DU 13 juin 2017

Pôle 5 – Chambre 1

(n°146/2017, 18 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/10544

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 avril 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS -RG n° 13/15642

APPELANTE SAS ITENA CLINICAL Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 522 824 689 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège […] 75116 PARIS Représentée par M^e Dominique OLIVIER de l’AARPI Dominique OLIVIER – Sylvie K T, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée de M^e Arnaud C et de M^e Floriane C de la SELAS C, avocats au barreau de PARIS, toque : K0177

INTIMÉE SAS PRODUITS DENTAIRES PIERRE Société par actions simplifiée à associé unique, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 731 720 074, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège […], ZI du Phare, 33700 MÉRIGNAC, Représentée et assistée de M^e Pauline D LINKLATERS LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J030

COMPOSITION DE LA COUR : L’affaire a été débattue le 19 avril 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Benjamin RAJBAUT, Président Monsieur David PEYRON, Président de chambre M^me Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues à l’article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON

ARRÊT : • contradictoire • par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

•signé par M. Benjamin RAJBAUT, président et par M^me Karine ABELKALON, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE La société PRODUITS DENTAIRES PIERRE ROLLAND (ci-après, la société PDPR), laboratoire pharmaceutique appartenant au groupe ACTEON, spécialisé dans la fabrication et la commercialisation de produits consommables pour les dentistes, en France et à 1' international, est notamment titulaire d’un brevet français déposé le 5 décembre 2011 sous le n° 61162, publié le 7 juin 2013 sous le n° 2 983 398 et délivré le 6 décembre 2013. Ce brevet porte l’intitulé 'canule et adaptateur pour seringue multifonction '.

La société PDPR fabrique et commercialise depuis septembre 2012 un modèle de canule pour seringue qui met en œuvre les enseignements dudit brevet, sous le nom 'RISKONTROL PERFECT SYSTEM'.

Elle est également titulaire d’une marque française verbale 'PRODUITS DENTAIRES PIERRE ROLLAND’ enregistrée sous le n° 1437162, désignant notamment les 'appareils et instruments dentaires'.

Le 20 septembre 2013, la société PDPR, après y avoir été autorisée par ordonnance présidentielle en date du 13 septembre 2013, a fait pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société ITENA CLINICAL, l’un de ses concurrents, ayant appris que celle-ci offrait à la vente, sous le nom 'AIREO UNIVERSEL', des produits de type canule susceptibles de reproduire les revendications de son brevet.

Par actes d’huissier en date du 18 octobre 2013, la société PDPR a fait assigner la société ITENA CLINICAL (ci-après, la société ITENA) devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon des revendications 1 et 6 de son brevet n° 2 983 398, contrefaçon de sa marque verbale française n° 1437162 et concurrence déloyale.

Par un jugement rendu le 3 avril 2015, le TGI a notamment : • débouté la société ITENA de ses demandes en nullité des revendications l et 6 du brevet français n° 2 983 398 pour défaut d’activité inventive, • dit qu’en commercialisant des canules sous la dénomination 'AIREO', la société ITENA s’est rendue coupable de contrefaçon des revendications 1 et 6 du brevet français n° 2 933 393 dont la société PDPR est titulaire, • dit n’y avoir lieu à application de l’article L.615-5-2 du code de la propriété intellectuelle et n’y avoir lieu à surseoir à statuer sur l’évaluation définitive du préjudice,

• interdit à la société ITENA la poursuite de tels agissements, ce sous astreinte de 1 500 € par infraction constatée à compter de la signification du jugement, • condamné la société ITENA à payer à la société PDPR la somme de 200 000 € en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon du brevet n° 2 983 398, • autorisé la publication du dispositif du jugement dans deux journaux ou revues au choix de la société PDPR et aux frais de la société ITENA, dans la limite de 3500 € hors taxes par insertion, • autorisé la publication du dispositif du jugement, aux frais de la société ITENA, pendant une durée de 15 jours, sur la page d’accueil du site internet de la société ITENA et du site internet de la société PDPR, • débouté la société PDPR de ses demandes au titre de la contrefaçon de marque et de la concurrence déloyale et parasitaire, • condamné la société ITENA à payer à la société PDPR la somme de 15 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de saisie-contrefaçon, • condamné la société ITENA aux dépens, • ordonné l’exécution provisoire.

Le 29 avril 2015, la société ITENA a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions numérotées 4, transmises par RPVA le 17 mars 2017, la société ITENA demande à la cour :

•de juger que les revendications 1 et 6 du brevet sont nulles pour défaut d’activité inventive, d’annuler le procès-verbal de saisie- contrefaçon du 20 septembre 2013 et d’écarter des débats toutes pièces relatives à ce procès-verbal, •de constater que la preuve de la contrefaçon n’est pas rapportée et qu’en tout état de cause, les produits AIREO de type canule référencés AIRU200-A, AIRU200-B, AIRU200-V, AIRU250-A, AIRU250-B et AIRU250-V, ainsi que les canules AIREO portant l’inscription 'AIREO ITENA', ne reproduisent pas les caractéristiques essentielles des revendications 1 et 6 du brevet français n° 2 983 398, •en conséquence, d’infirmer le jugement en ce qu’il : •l’a déboutée de ses demandes en nullité des revendications 1 et 6 du brevet du brevet français n° 2 983 398 pour défaut d’activité inventive, •a dit qu’en commercialisant des canules sous la dénomination AIERO, elle s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon des revendications 1 et 6 du brevet français n° 2 983 398 dont la société PDPR est titulaire, •lui a interdit la poursuite de tels agissements, sous astreinte, •l’a condamnée à payer à la société PDPR la somme de 200 000 € en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon du brevet n° 2 983 398, •a autorisé la publication du dispositif du jugement à ses frais, pendant une durée de 15 jours, sur la page d’accueil de son site Internet et du site Internet PIERRE R,

•l’a condamnée à payer à la société PDPR la somme de 15 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de saisis-contrefaçon ainsi qu’aux entiers dépens, •de confirmer le jugement pour le surplus, •de condamner la société PDPR au paiement d’une somme de 100 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions numérotées 4, transmises par RPVA le 20 mars 2017, la société PDPR demande à la cour : • d’écarter des débats la pièce n° 23 communiquée par la société ITENA, • de confirmer le jugement en ce qu’il a : • débouté la société ITENA de ses demandes en nullité des revendications 1 et 6 du brevet pour défaut d’activité inventive, • dit qu’en commercialisant des canules sous la dénomination AIREO, la société ITENA s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon des revendications 1 et 6 du brevet,

•de l’infirmer pour le surplus et : • d’interdire à la société ITENA la fabrication, l’importation, l’exportation, l’offre en vente, la commercialisation, l’utilisation, la détention aux fins précitées (i) de canules AIREO référencées AIRU200-A, AIRU200-B, AIRU200-V, AIRU250-A, AIRU250-B et AIRU250-V, (ii) de produits du type de ceux objets du procès-verbal de M^e Laurent D du 20 septembre 2013, ainsi que (iii) de tout produit équivalent, sous astreinte définitive de 3 000 € par jour de retard dès signification de l’arrêt à intervenir, • condamner la société ITENA à lui verser une indemnité pour le préjudice causé du fait des actes de contrefaçon de brevet et dès à présent par provision une somme de 1 000000 €, ladite somme portant intérêt au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance, • d’ordonner la production, sous astreinte de 2 500 € par jour de retard, ladite astreinte prenant effet dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir, de tous documents détenus par la société ITENA ou pour son compte, et établissant : i) les nom et adresse des entreprises destinataires des produits AIREO ou tout produit équivalent fabriqués/vendus par la société ITENA, ii) les quantités ainsi fabriquées, détenues, importées, commercialisées, livrées et/ou commandées, en ce compris les ventes à l’exportation, le prix de vente ainsi que le chiffre d’affaires et la marge brute obtenus pour l’ensemble de ces produits, la marge brute devant s’entendre du prix de vente moins le coût de fabrication et de commercialisation directs des produits, et que la société ITENA devra fournir, pour toutes les informations demandées, une attestation certifiée par son commissaire aux comptes, • de réserver ses droits sur l’évaluation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de brevet et de dire qu’elle pourra saisir la cour par voie de conclusions pour rétablir l’affaire et obtenir une décision définitive sur le préjudice,

• d’ordonner, à titre de dommage et intérêts complémentaires, le rappel des circuits commerciaux, la confiscation et la destruction, sous contrôle d’huissier aux frais avancés de la société ITENA des produits contrefaisants que la société ITENA pourrait détenir ou avoir mis dans le commerce, • de juger que la société ITENA a commis des actes de contrefaçon de la marque française 'PRODUITS DENTAIRE PIERRE ROLLAND’ enregistrée sous le n° 1437162 et dont elle est titulaire, en utilisant le signe PIERRE ROLLAND en combinaison avec ses produits AIREO, •d’interdire à la société ITENA de reproduire, imiter, utiliser et apposer sur tous supports le signe PIERRE ROLLAND, ainsi que PRODUITS DENTAIRES PIERRE R, sous astreinte définitive de 2 000 € par jour de retard dès signification de l’arrêt à intervenir, •de condamner la société ITENA à lui verser la somme de 100 000 € en réparation du préjudice causé du fait des actes de contrefaçon de marque, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance,

•de juger que la société ITENA a commis des actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire à son encontre, •de condamner la société ITENA à lui verser la somme de 100 000 € en réparation du préjudice subi au titre des actes de concurrence déloyale et parasitaire, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance, • d’ordonner la capitalisation des intérêts échus, • d’ordonner la publication judiciaire de l’arrêt à intervenir, par extraits, dans cinq journaux ou périodiques à son choix dans la limite de 30 000 € H.T., • d’ordonner la publication de l’intégralité de la décision à intervenir, aux frais exclusifs de la société ITENA, pendant une durée de 6 mois, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir, sous forme d’un document PDF reproduisant l’entière décision et accessible par un lien hypertexte apparent et lisible situé :

. sur la partie immédiatement visible de la page d’accueil du site Internet de la société ITENA, www.itena-clinical.com, quelle que soit l’adresse permettant d’accéder à ce site Internet, le titre du lien étant : « La société ITENA a été condamnée pour contrefaçon d’un brevet dont la société Produits Dentaires Pierre Rolland est titulaire, portant sur des embouts jetables pour seringues air/eau, ainsi que pour contrefaçon de marque, concurrence déloyale et parasitisme » en caractères gras et taille de police 14, au minimum,

. et sur la page d’accueil de son site Internet, www.acteongroup.fr, quelle que soit l’adresse permettant d’accéder à ce site Internet, le titre du lien étant : «La société ITENA a été condamnée pour contrefaçon d’un brevet dont la société Produits Dentaires Pierre Rolland est titulaire, portant sur des embouts jetables pour seringues air/eau, ainsi

que pour contrefaçon de marque, concurrence déloyale et parasitisme » en caractères gras et taille de police 14, au minimum,

•juger que la cour se réservera expressément le pouvoir de liquider les astreintes prononcées, conformément aux dispositions de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

en tout état de cause : • de débouter la société ITENA de l’intégralité de ses demandes, • de la condamner à lui payer : • la somme de 129 736,85 € au titre de frais irrépétibles exposés pour la saisie-contrefaçon du 20 septembre 2013 et pour la procédure de première instance, ou à tout le moins à une partie significative et appropriée de ces frais, conformément à l’article 14 de la directive 2004/48 du 29 avril 2004 et à l’article 700 du code de procédure civile, • l a somme de 93 079 € au titre de frais irrépétibles exposés pour la procédure d’appel, ou à tout le moins à une partie significative et appropriée de ces frais, conformément à l’article 14 de la directive 2004/48 du 29 avril 2004 et à l’article 700 du code de procédure civile, • de condamner la société ITENA aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment les dépens afférents aux opérations de saisie-contrefaçon du 20 septembre 2013.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 mars 2017.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu’elles ont transmises, telles que susvisées ;

Sur la demande de rejet de la pièce n° 23 communiquée par la société ITENA

Considérant que la société PDPR demande que soit écartée des débats la pièce 23 produite par la société ITENA, faisant valoir que cette pièce n’a pas date certaine et ne saurait donc être considérée comme faisant partie de l’état de la technique à la date du dépôt du brevet ; Considérant qu’il n’y a lieu d’écarter des débats, à titre liminaire, la pièce en cause qui consiste en une cartouche et un embout présentés comme ceux d’un brevet EP 2335641 SEIL, dès lors que les conditions de l’obtention et de la communication de cette pièce ne sont pas contestées, qu’aucune atteinte au principe de la contradiction n’est invoquée et que seule la valeur probante de la pièce est déniée ; que la demande de la société PDPR s’analyse en une défense au fond

dont l’examen relève de l’appréciation du caractère probant des pièces soumises à la cour ;

Que la demande de la société PDPR sera rejetée ;

Sur la contrefaçon du brevet FR 2 983 398 de la société PDPR Sur la validité du brevet

Sur le domaine technique de l’invention Considérant que l’invention du brevet est intitulée 'canule et adaptateur pour seringue multifonction ' ; que l’invention concerne le domaine des équipements et appareils d’art dentaire ;

Considérant que la description du brevet explique que les cabinets de chirurgie-dentaire sont équipés de fauteuils intégrant de nombreux instruments à portée de main du praticien ; que parmi ceux-ci, la seringue de projection d’air, d’eau et de mélange air/eau (ou seringue multifonction ou seringue air/eau), destinée à permettre au dentiste de rincer et sécher des zones de la cavité buccale au cours de son intervention, constitue un élément central ;

Qu’il est indiqué :

•que ces seringues, souvent en acier inoxydable, parfois en aluminium ou en résine synthétique, sont fournies avec un embout, dont la forme est adaptée à l’introduction et l’orientation dans la bouche du patient, qui est démontable mais non consommable et qu’il est donc nécessaire de nettoyer et de le stériliser, ce qui est une tâche coûteuse et fastidieuse et aussi aléatoire dans son résultat, •qu’il a été proposé des embouts jetables, à usage unique, correspondant notamment au document WO 9204878 (SAUROU), mais que ce système présente plusieurs inconvénients ; que, d’une part, le positionnement de la canule et de la seringue ne se fait essentiellement que visuellement, par alignement de la nervure et de la rainure, de sorte que si l’alignement n’est qu’approximatif et que la poussée exercée par l’utilisateur est trop rapide, l’engagement se produit avec un léger décalage des pièces, ce qui a pour conséquence que les canaux mâles touchent les parois des canaux femelles, ce qui peut provoquer la formation d’un copeau de plastique susceptible de boucher les canaux, voire de provoquer la déformation du canal mâle et ainsi de générer des dysfonctionnements de la seringue multifonction ; que, d’autre part, ce système suppose un ajustement dimensionnel très fin entre les deux parties (canule et adaptateur) afin d’éviter que, sous la pression des fluides, la canule se désolidarise, tombe de la seringue, voire soit ingérée par le patient ; que le document WO 9204878 prévoit alors, sur la face interne de la douille de connexion, plusieurs projections déformables élastiquement reçues par une gorge périphérique de l’adaptateur mais cette solution

complique la mise en place de la canule ; qu’enfin, le système du document WO 9204878 présente un risque de torsion des canaux mâles de l’adaptateur lors de la dépose de la canule, •qu’un document WO 9007912 (SEGAL I) propose une canule pouvant être fixée sur la seringue à l’aide d’une 'baïonnette’ portée par la seringue ou un adaptateur et faisant saillie radialement vers l’extérieur et coopérant avec une fente en équerre portée par la canule, la fente possédant une portion d’entrée parallèle à la direction longitudinale et une deuxième portion à 90° de la première sur un secteur angulaire de la circonférence de la canule ; que ce système de fixation à 'baïonnette’ n’est toutefois pas compatible avec les canaux de la canule décrite dans le document SAUROU ; que le document SEGAL I prévoit certes des canaux différents, coaxiaux, mais ces canaux ne sont présents que dans la partie extérieure de la canule et non dans la partie connectée à la seringue et/ou adaptateur où un joint est nécessaire pour tenter de maintenir l’air et l’eau totalement séparés ; qu’en fonction du positionnement du joint, qui peut varier à chaque pose d’une nouvelle canule, et de son état d’ancienneté, il peut devenir impossible d’obtenir un air totalement sec, ce qui peut entraîner des problèmes lors de la réalisation des soins dentaires ;

Que l’invention a donc pour but de résoudre ces différents problèmes en proposant une canule pour seringue multifonction d’art dentaire, destinée à être utilisée avec une seringue contenant deux canaux adjacents pour acheminer l’air et l’eau ;

Sur la solution préconisée par l’invention

Considérant que pour parvenir à l’invention, le brevet propose une canule qui comporte une découpe dans l’épaisseur de la paroi de la douille, cette découpe permettant d’introduire un pion porté par la paroi latérale d’un cylindre de fixation de l’adaptateur ;

Qu’un segment transversal de la découpe permet dans un premier temps de guider la canule en rotation autour de l’axe jusqu’à ce que les canaux mâles portés par l’adaptateur soient alignés avec les canaux femelles de la canule, et ce, en évitant le mauvais contrôle par l’utilisateur de l’engagement respectif des pièces, et donc la formation d’un copeau de plastique et la déformation des canaux ; qu’une fois le guidage effectué par le segment transversal, le segment longitudinal permet, dans un second temps, d’engager les pièces jusqu’à leur solidarisation, l’alignement des canaux mâles et femelles étant ainsi effectué par une voie mécanique, plus sûre que la voie purement visuelle de l’art antérieur ;

Considérant que la partie descriptive développe en outre plusieurs modes de réalisation de l’invention ;

Que s’agissant de la canule, son tube, présente une extrémité qui peut être de forme arrondie (figure 1) ou biseautée (figure 9) et renferme deux alésages parallèles le parcourant sur toute sa longueur, formant des canaux pour les fluides projetés par la seringue, lesquels peuvent avoir, dans certains modes de réalisation, à l’approche des orifices de projection, une structure interne spécifique permettant la formation d’un spray quand l’eau et l’air sont projetés simultanément ; que, de même, la découpe de la canule peut être aussi composée d’un seul segment parcourant le cylindre transversalement mais pas perpendiculairement à l’axe, par exemple avec un angle de 45° tel que représenté dans la figure 8 ;

Que l’adaptateur peut être en acier inoxydable, en aluminium ou en résine synthétique, et son embout peut varier en fonction d’un type donné de seringues multifonctions d’art dentaire fournies par un fabricant de fauteuils donnés, conformément aux figures 3 et 4 ;

Considérant que le brevet se compose de 10 revendications dont seules les revendications 1 et 6 sont opposées ;

Ces revendications se lisent comme suit :

1 – Canule (1000) pour seringue multifonctions d’art dentaire comprenant une douille de fixation (1200), ladite douille étant délimitée par une ouverture circulaire (1210), un fond (1220), et une paroi latérale comprenant un cylindre de révolution, la canule comprenant de plus au moins deux canaux (1120, 1125) permettant l’acheminement de fluides séparément ou conjointement depuis le fond (1220) jusqu’à des orifices de projection de fluides, les deux canaux naissant dans ledit fond (1220) l’un à côté de l’autre, caractérisée en ce que le cylindre de révolution présente une découpe (D) dans l’épaisseur de sa paroi, comprenant depuis l’ouverture (1210) au moins un segment (1265, 2265) ayant une direction différente de la direction de l’axe du cylindre, puis un segment longitudinal (1270 ; 2270) orienté vers le fond (1220).

6- Canule selon l’une des revendications précédentes, comprenant un renfort (1290), à l’extérieur de la douille (1200), au droit de l’embouchure (1250) de la découpe ;

Sur la définition de l’homme du métier

Considérant que l’homme du métier est celui qui possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable, à l’aide de ses seules connaissances professionnelles, de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l’invention ;

Considérant qu’en l’espèce, l’homme du métier est défini par les parties comme un technicien spécialiste des équipements et appareils de l’art dentaire ;

Sur la demande de nullité des revendications 1 et 6 pour défaut d’activité inventive

Considérant que la société ITENA demande la nullité des revendications 1 et 6 du brevet pour défaut d’activité inventive ; qu’elle soutient que l’homme du métier aurait pu, avant la date du dépôt du brevet PDPR, réaliser plusieurs combinaisons d’antériorités permettant d’aboutir à une canule telle que définie dans la revendication 1 du brevet PDPR ; qu’elle invoque ainsi la combinaison du document SAUROU (brevet WO 9204878), cité dans le brevet PDPR, qui divulgue une canule ayant une douille de fixation, des canaux d’acheminement tels que revendiqués et une découpe longitudinale, avec respectivement i) des mécanismes d’assemblage à baïonnette, notamment ceux décrits dans les documents SAGEM (brevet FR 2770768) ou SEGAL II (brevet WO 9857597), ii) le document JMS (brevet US 2007/0149896), iii) le document SEIL (brevet EP 2335641) ; qu’elle soutient que la revendication 6, dépendante de la revendication 1, n’implique pas davantage d’activité inventive au regard, d’une part, du document SAUROU, d’autre part, de la combinaison des documents SAUROU et SAGEM et, enfin, de la combinaison des documents SAUROU et SEIL ;

Que la société PDPR répond qu’aucune des combinaisons invoquées ne remet en cause l’activité inventive des revendications 1 et 6 de son brevet ; qu’elle fait valoir, en substance, que les documents cités par la société appelante décrivent tous des mécanismes à baïonnette avec une cinématique d’assemblage inversée par rapport à celle du brevet, à savoir une translation suivie d’une rotation alors que l’invention objet du brevet implique un mouvement de rotation suivi d’une translation, et qu’ils ne divulguent que des moyens visant à assembler et verrouiller deux pièces entre elles dans des dispositifs où aucune problématique d’alignement de canaux adjacents ne se pose ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 611-14, qui reprend l’article 56 de la Convention de Munich, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique ;

La revendication 1

Considérant que le document SAUROU (brevet WO 9204878), qui correspond selon les parties à l’art antérieur le plus proche, consiste en un équipement pour seringue de projection de mélanges de fluides, utilisé en particulier en art dentaire, composé d’un adaptateur

métallique et d’une canule jetable, comprenant une douille de raccordement, dont il est précisé que la paroi interne présente une nervure axiale adaptée à pénétrer dans une rainure axiale prévue sur la paroi de l’adaptateur pour permettre une orientation mutuelle convenable et rapide des deux pièces (p. 7, lignes 14 à 17) ; que conformément à ce document, l’alignement de la douille et de l’adaptateur se fait donc visuellement, par alignement de la nervure et de la rainure ;

Que le dispositif SAUROU présente l’inconvénient, comme l’expose le brevet PDPR, de rendre possible un alignement approximatif de la nervure et de la rainure lors de la mise en place de la canule sur l’adaptateur et aussi un risque de torsion des canaux mâles de l’adaptateur lors de la dépose de la canule, sources de détérioration de l’équipement (notamment, formation de copeaux, déformation des canaux) ; que le problème technique posé est donc d’éviter le mauvais alignement entre les canaux mâles de l’adaptateur et les canaux femelles de la canule ;

Que la solution technique proposée par la revendication 1 du brevet PDPR est de prévoir un guidage mécanique, et non visuel et donc approximatif comme dans l’art antérieur, de l’ergot de l’adaptateur dans la découpe de la canule, en vue d’une parfaite solidarisation des canaux d’alimentation de fluides de la canule et de l’adaptateur placés l’un à côté de l’autre, sans risque de détérioration de ces derniers, tout en garantissant la qualité des fluides projetés ;

Considérant que, comme le tribunal l’a retenu, la société ITENA ne démontre pas comment l’homme du métier, partant du document SAUROU, qui prévoit un alignement visuel de la nervure de la paroi interne de la douille de la canule et de la rainure présente sur la paroi de l’adaptateur, aurait été incité, à la lumière de mécanismes à baïonnette, tels qu’ils existent notamment sur des ampoules électriques, à mettre au point l’invention, dès lors, d’une part, que l’assemblage par baïonnette assure une fonction de verrouillage mais non de guidage mécanique comme dans l’invention et, d’autre part, que ces systèmes à baïonnette impliquent un mouvement de translation précédant un mouvement de rotation, à l’inverse de la cinématique d’assemblage prévue par le brevet PDPR qui implique un mouvement de rotation ( 'une fois le guidage effectué par le segment transversal) suivi d’un mouvement de translation ( 'le segment longitudinal permet, dans un second temps, d’engager les pièces jusqu’à leur solidarisation), et qu’ils sont donc incompatibles avec la structure de canaux adjacents 'permettant l’acheminement de fluides séparément ou conjointement’ de la revendication 1 de l’invention, la rotation ne pouvant avoir lieu, sans endommager les canaux, après que ceux-ci aient été engagés dans les embouchures correspondantes de la canule ;

Qu’il n’est pas davantage démontré que l’homme du métier serait parvenu à l’invention en combinant le document SAUROU avec le document SAGEM, lequel porte sur une 'brosse de nettoyage de dents amovible pour dispositif de pulvérisation et concerne une tête de nettoyage de dents amovible munie d’une brosse et pouvant être fixée sur un dispositif de pulvérisation d’un mélange d’air et d’eau ; qu’en effet, ce dispositif comprend un seul conduit, et non pas des canaux adjacents mâles et femelles qu’il conviendrait d’aligner comme dans l’invention ; que par ailleurs, le mécanisme à baïonnette qui y est décrit a une fonction de fixation de la tête de nettoyage mais non de guidage mécanique comme dans l’invention ; que ce mécanisme à baïonnette serait, en outre, incompatible avec un dispositif pourvu de canaux adjacents comme ceux prévus par le brevet PDPR ; que dans ces conditions, il n’est nullement démontré que, comme l’affirme la société ITENA, l’homme du métier aurait été incité à modifier la découpe de la canule par un mécanisme d’assemblage à baïonnette pour réaliser une connexion non visuelle ;

Qu’il en est de même de la combinaison du document SAUROU avec le document SEGAL II, lequel concerne une canule jetable pouvant être connectée à un adaptateur à l’aide d’un système de fixation à baïonnette, qui divulgue un dispositif de clapet de non-retour situé entre la canule et l’adaptateur destiné à empêcher le retour de matières contaminées dans la seringue, mais ne propose aucune solution de guidage mécanique permettant d’améliorer la connexion de la canule et de l’adaptateur ; qu’en outre, comme l’a relevé le tribunal, le mécanisme à baïonnette du dispositif SEGAL a seulement une fonction de maintien (page 7, lignes 11 à 23) mais pas une fonction de guidage, d’autant qu’il ne comprend pas de découpe non- parallèle à l’axe de la canule, contrairement à la revendication 1 du brevet PDPR, aucun guidage rotatif n’étant dès lors possible, et partant aucun guidage mécanique par rotation permettant l’alignement des canaux adjacents ;

Qu’ainsi, l’homme du métier cherchant à résoudre le problème technique posé par le document antérieur SAUROU, ne sera pas incité à tenir compte de mécanismes à baïonnette, tels qu’ils existent sur des ampoules électriques ou sont encore prévus dans les documents SAGEM et SEGAL II, et leur combinaison avec le document SAUROU ne lui permettra pas de parvenir à l’invention revendiquée sans faire preuve d’activité inventive ;

Considérant que la société ITENA invoque vainement la combinaison du document SAUROU avec le document JMS, lequel concerne un support médical pour collecter des échantillons de sang lors d’une transfusion sanguine ou injecter un fluide médical lors d’une perfusion et ne relève pas du domaine des équipements et appareils dentaire ; que l’homme du métier ne sera donc pas incité à s’y référer ; qu’au demeurant, comme le souligne la société PDPR, le document JMS décrit un mécanisme à baïonnette classique dans sa fonction de

verrouillage sans problématique d’alignement de canaux mâles et femelles adjacents et ne divulgue pas de mécanisme de guidage mécanique, puisque l’adaptateur que l’élément en saillie du support médical est destiné à recevoir est pourvu d’une aiguille unique, ce qui rend inutile la rotation dudit adaptateur ;

Qu’ainsi, la société appelante ne peut affirmer que l’homme du métier, en supposant qu’il puisse se référer au document JMS ne relevant pas de son domaine, sera incité à modifier la découpe de la canule du document SAUROU par une découpe similaire à celle du document JMS ;

Considérant que le document SEIL, tel qu’il est présenté dans les écritures des parties et sans qu’il y ait lieu de se référer à la pièce 23 de la société ITENA, décrit une structure permettant d’assembler un embout mélangeur à une cartouche à deux composantes dans le domaine de l’art dentaire (empreintes dentaires) ; qu’afin de permettre l’assemblage de l’embout mélangeur et de la cartouche à deux composantes, il est prévu des extrémités connectives (27, 28) disposées face à face sur la partie supérieure de la cartouche, comprenant chacune une rainure connective (27, 28), l’une comprenant une rainure de positionnement (27b) et, par ailleurs, à la base de l’embout mélangeur des ailes connectives (32, 33) formant saillie et un ergot (31a) ; que la description indique qu’il est possible de stabiliser l’embout mélangeur sur la cartouche en insérant l’ergot (31a) dans la rainure de positionnement (27b), puis en effectuant une rotation de l’embout mélangeur de façon à insérer les ailes connectives dans les rainures connectives de la cartouche ; qu’est donc ainsi décrit un mouvement de translation suivi d’un mouvement de rotation et non l’inverse comme le soutient, non sans d’ailleurs une contradiction (cf. pages 27 et 29 de ses écritures) la société ITENA ; que ce mouvement , comme il a été dit supra, est incompatible avec la structure de canaux adjacents de la revendication 1 de l’invention, la rotation ne pouvant avoir lieu, sans endommager les canaux, après que ceux-ci aient été engagés dans les embouchures correspondantes de la canule ;

Qu’il n’est donc pas démontré que l’homme du métier, en combinant les documents SAUROU et SEIL pourrait parvenir à l’invention objet du brevet PDPR ;

Considérant, en conséquence, qu’il sera retenu que la revendication 1 du brevet est pourvue d’activité inventive ; que la demande de la société ITENA en nullité de la revendication 1 sera donc rejetée et le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;

La revendication 6

Considérant que la revendication 6, dépendante de la revendication 1, est nécessairement valide aussi ; que la demande de la société ITENA

en nullité de la revendication 6 sera donc rejetée ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point également ;

Sur la validité du procès-verbal de la saisie- contrefaçon du 20 novembre 2013

Considérant que la société ITENA, pour la première fois en appel, soutient que le procès-verbal de la saisie- contrefaçon est nul et doit donc être écarté des débats avec ses annexes, dès lors qu’au cours des opérations de saisie-contrefaçon réalisées dans ses locaux, le conseil en propriété industrielle qui accompagnait l’huissier ne s’est pas contenté de l’aider dans sa description mais a en réalité conduit lui-même une partie des opérations de saisie-contrefaçon en procédant à des constatations que l’huissier s’est ensuite borné à reprendre ;

Que la société PDPR objecte que l’huissier a dirigé les opérations de saisie-contrefaçon en procédant lui-même à la description des produits litigieux et que l’expert n’est intervenu qu’à une seule reprise afin de préciser la description faite par l’huissier, ce dernier ayant ensuite indiqué expressément qu’il constatait par lui-même la précision apportée par l’huissier ;

Considérant que l’huissier doit procéder lui-même à la description de l’objet argué de contrefaçon et que s’il peut être autorisé à se faire assister par un expert, il lui appartient de conduire seul les opérations de saisie-contrefaçon ;

Considérant qu’en l’espèce, l’ordonnance autorisant les opérations de saisie-contrefaçon a autorisé l’huissier de justice à se faire assister 'de tous hommes de l’art de son choix pour l’aider dans sa description du produit argué de contrefaçon et dont il pourra enregistrer les explications () ' ;

Qu’il résulte du procès-verbal de saisie-contrefaçon que M. L, conseil en propriété industrielle, s’est identifié dès le début des constatations, que l’huissier s’est fait remettre deux exemplaires des produits litigieux et a procédé lui-même à une première description générale de ceux- ci, qu’il a poursuivi sa description en décrivant l’étape d’assemblage de la canule sur l’adaptateur en constatant 'que l’ergot de l’adaptateur s’enfonce dans la rainure de la canule guidant ainsi les fiches mâles de l’adaptateur dans les fiches femelles de la canule', qu’il a ensuite retranscrit une déclaration du conseil en propriété industrielle venant préciser la description précédente comme suit : 'Monsieur L apporte la précision suivante : 'sans faire attention au positionnement de l’ergot face à la rainure, une manipulation en tournant la canule ou l’adaptateur permet à l’ergot de se positionner dans la rainure (') tant que l’ergot de l’adaptateur n 'est pas dans la rainure de la canule, les fiches mâles sont tenues à distance des fiches femelles’ ; que cependant, l’huissier a précisé immédiatement, par la mention : 'ce

que je constate également', les précisions qui venaient d’être apportées par M. L avant de poursuivre seul la description des produits litigieux, sans aucune autre intervention de l’expert ;

Qu’ainsi, l’huissier a expressément distingué ce qui relevait des constations du conseil en propriété industrielle et des siennes propres et a clairement indiqué qu’il constatait personnellement ce que l’expert venait de préciser ;

Que dans ces conditions, la brève intervention de l’expert ne saurait conduire à retenir que l’huissier n’a pas dirigé personnellement les opérations et à vicier les opérations de saisie- contrefaçon ;

Que la demande en nullité du procès-verbal sera par conséquent rejetée ;

Sur la contrefaçon par équivalence

Considérant que la société ITENA soutient, en substance, que la contrefaçon par équivalence retenue par les premiers juges n’est pas démontrée dès lors, d’une part, que la découpe du produit AIREO n’assure pas la fonction de guidage mécanique réalisée par le segment transversal de la découpe de la canule définie par la revendication 1 du brevet PDPR (guide mécanique par rotation) et, d’autre part, que la fonction de guidage mécanique était déjà connue dans l’état antérieur de la technique (documents SEIL, JMS, SAUROU) ;

Que la société PDPR répond que les produits AIREO reprennent l’intégralité du préambule de la revendication 1 du brevet et que, s’agissant de la partie caractérisante de cette revendication, si on ne retrouve pas, sur le produit AIREO, une forme strictement identique au moyen correspondant au segment transversal de la revendication 1, la surface plane et lisse formant collerette du côté de l’ouverture de la douille de la canule constitue une butée de translation (empêchant tout mouvement en direction du fond de la canule) qui remplit la même fonction de guidage mécanique que celle du brevet ; que l’intimée explique que l’utilisation du produit AIREO implique, en effet, la mise en 'uvre des deux étapes distinctes décrites dans le brevet : i) tout d’abord, une étape de rotation de la canule autour de l’adaptateur durant laquelle la surface plane de la collerette de la douille de la canule permet un guidage jusqu’au segment longitudinale et donc une mise en position des canaux métalliques mâles de l’adaptateur avec les embouchures correspondantes des canaux femelles de la canule et ii) ensuite, une étape de translation de la canule durant laquelle les canaux métalliques mâles de l’adaptateur sont engagés dans les embouchures correspondantes des canaux femelles de la canule, par l’intermédiaire du segment longitudinal ; que la collerette formant butée présente sur les produits AIREO et la découpe dans la partie interne de la canule d’un segment longitudinal orienté vers le fond de

la canule forment ainsi, selon l’intimée, une combinaison de moyens qui remplit une même fonction de guidage mécanique en vue d’un même résultat d’alignement optimal de la canule et de l’adaptateur, et donc des canaux mâles et femelles, que le segment transversal et le segment longitudinal de la revendication 1 du brevet ; que la société PDPR en conclut que le produit AIREO met ainsi en 'uvre des moyens équivalents aux moyens revendiqués dans la revendication 1 du brevet et que la contrefaçon par équivalence est caractérisée ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.613-3 a) du code de la propriété intellectuelle, 'Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, a) la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation ou bien l’importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet’ ; que l’article L. 615-1 du même code dispose que 'toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon ' ;

Que la portée du brevet s’étend de la technique expressément revendiquée à toute variante combinant de la même façon des moyens différents mais assurant la même fonction, la fonction d’un moyen dans une application étant définie comme l’effet technique premier produit par la mise en œuvre de ce moyen, qui permet de parvenir au résultat, et deux moyens étant équivalents lorsque, bien qu’étant de forme différente, ils exercent une même fonction en vue d’un résultat de même nature sinon de même degré ;

Que la contrefaçon est ainsi caractérisée même si les caractéristiques revendiquées ne sont pas strictement reproduites, à partir du moment où, bien que les moyens du produit contrefaisant soient de forme différente par rapport à ceux décrits par l’invention, ils exercent la même fonction, c’est-à-dire le même effet technique, et procurent ainsi un résultat semblable à celui décrit par l’invention ;

Considérant, en l’espèce, qu’il ressort de l’examen du produit AIREO qu’il reprend, comme le tribunal l’a relevé, l’intégralité du préambule de la revendication 1 du brevet, à savoir : une canule pour seringue multifonction d’art dentaire comprenant i) une douille de fixation, ladite douille étant délimitée par une ouverture circulaire, ii) un fond, iii) une paroi latérale comprenant un cylindre de révolution, et iv) au moins deux canaux permettant l’acheminement de fluides séparément ou conjointement depuis ledit fond jusqu’à des orifices de projection de fluides, les deux canaux naissant dans ledit fond l’un à côté de l’autre ;

Que, s’agissant de la partie caractérisante de la revendication 1, il est constant que le cylindre de révolution de la canule présente une découpe constituée d’une combinaison de moyens, à savoir :

•un premier segment ayant une direction différente de la direction de l’axe du cylindre (segment transversal) ayant pour fonction

d’engendrer un mouvement de rotation de l’adaptateur guidant circulairement son ergot vers l’embouchure du segment longitudinal de la découpe (caractéristique 1), •et un deuxième segment longitudinal orienté vers le fond de la canule ayant pour fonction d’engendrer un mouvement de translation rectiligne de l’adaptateur jusqu’à solidarisation avec la canule (caractéristique 2) ;

Que l’examen du produit AIREO montre qu’il présente une découpe dans la partie interne de la canule, constituée d’un unique segment longitudinal orienté vers le fond de la canule, à l’identique de la caractéristique 2 de la revendication ; qu’en revanche, la découpe du produit AIREO ne comprend pas de segment ayant une direction différente de la direction de l’axe du cylindre (segment transversal) comme la caractéristique 1 de la revendication, de sorte que la découpe n’est pas constituée des deux segments définis dans la partie caractérisante de la revendication 1 ;

Que la société PDPR argue que la collerette sur la canule, formant butée de translation, permet une rotation de la canule sur l’adaptateur jusqu’au segment longitudinal où dans un second temps l’ergot de l’adaptateur vient glisser dans la rainure du produit AIREO, engendrant ainsi une translation longitudinale de la canule ;

Que cependant la fonction de guidage mécanique ainsi alléguée, au moyen de la collerette présente sur le produit AIREO, n’est pas de qualité identique à celle de l’invention PDPR ; qu’en effet, dans l’invention de la société PDPR, lors de l’assemblage de la canule et de l’adaptateur, l’ergot de l’adaptateur se trouve immédiatement inséré dans le segment transversal de la découpe de la canule d’où il est mécaniquement dirigé dans le segment longitudinal de cette découpe, alors qu’un tel guidage n’est pas assuré avec la même efficacité par la collerette du produit AIREO en raison de sa surface plane et lisse ;

Qu’en outre, la fonction de guidage mécanique alléguée est certes possible mais nullement nécessaire contrairement au dispositif prévu par la revendication 1 du brevet, ni même utile ; qu’en effet, l’utilisateur du produit AIREO cherchant à fixer la canule sur l’adaptateur peut aisément faire coïncider l’ergot de l’adaptateur et la rainure (segment longitudinal) de la canule et parvenir ainsi à une translation de la canule au moyen de son segment longitudinal en effectuant simplement un alignement visuel (et pas mécanique) sans avoir besoin de recourir à un mouvement rotatif sollicitant la surface plane et lisse de la collerette, alors que l’utilisateur de la canule conforme au brevet PDPR doit obligatoirement, pour la fixer sur l’adaptateur, opérer une rotation au moyen du segment transversal de la canule, suivie d’une translation au moyen du segment longitudinal de la canule (guidage mécanique) ;

Qu’ainsi, les caractéristiques revendiquées n’étant, par ailleurs, pas strictement reproduites par la canule AIREO, il ne peut être soutenu que les moyens du produit argué de contrefaçon exercent la même fonction ou le même effet technique que l’invention ;

Considérant, en tout état de cause, que la contrefaçon par équivalence n’est pas constituée si les moyens du produit argué de contrefaçon sont de forme différente par rapport à ceux revendiqués et que la fonction exercée par ces moyens, identique à celle exercée par les moyens de l’invention revendiquée, est connue dans l’art antérieur ;

Considérant qu’en l’occurrence, la fonction de guidage mécanique attribuée par la société PDPR à la surface de la collerette du produit AIREO combinée avec la découpe dans la partie interne de la canule d’un segment longitudinal orienté vers le fond de la canule est connue de l’art antérieur ;

Qu’elle est notamment décrite dans le document SAUROU précité (brevet WO 9204878) qui décrit un mode de réalisation alternatif dans lequel la canule présente une rainure axiale située au niveau de la paroi interne de sa douille

1: 'Pour faciliter l’orientation mutuelle de la canule et de l’adaptateur au moment de leur raccordement, la face interne de la paroi périphérique de ladite douille et la face externe périphérique de la partie d’extrémité aval de l’adaptateur peuvent présenter, respectivement, une nervure et une rainure axiales de géométries complémentaires, ou inversement, adaptées à venir en prise ' (page 4 de la description, lignes 12 à 18, du brevet SAUROU) (mise en gras rajoutée) ; que la rainure axiale d’une telle canule correspond à un unique segment longitudinal orienté vers le fond de la canule comparable à la découpe longitudinale figurant sur le produit AIREO ; que dans ce mode de réalisation alternatif, l’extrémité de l’adaptateur, adaptée pour se connecter à la canule, présente une nervure axiale en saillie ; que la société ITENA observe pertinemment que lorsque la nervure axiale en saillie de l’adaptateur n’est pas alignée avec la rainure axiale de la canule (lors d’un échec de l’assemblage visuel de la canule et de l’adaptateur), elle vient nécessairement buter contre la surface du rebord de la canule, ce qui permet de réaliser un mouvement de rotation de l’adaptateur dans la canule jusqu’à ce qu’il vienne glisser dans la rainure axiale engendrant ainsi une translation longitudinale de l’adaptateur dans la canule ; que la surface du rebord de la canule décrite dans le document SAUROU, associée à la rainure axiale de la canule, a donc aussi pour fonction de guider mécaniquement l’adaptateur de manière à aligner les deux pièces entre elles pour ensuite pouvoir réaliser un mouvement de translation permettant de les emboîter ;

Considérant que, pour ces raisons, la contrefaçon par équivalence de la revendication 1 du brevet ne sera pas retenue ;

Que la contrefaçon par équivalence de la revendication 6 dépendante n’est pas non plus caractérisée ;

Considérant que le jugement déféré sera, en conséquence, infirmé et la société PDPR déboutée de l’ensemble de ses demandes en contrefaçon des revendications 1 et 6 de son brevet FR 2 983 398, en ce compris les demandes relatives aux mesures d’interdiction, de production de pièces, de rappel et de confiscation aux fins de destruction ;

Sur la contrefaçon de la marque verbale française PRODUITS DENTAIRES PIERRE ROLLAND n° 1437162 de la société PIERRE ROLLAND

Considérant que la société PDPR soutient que la société ITENA a commis des actes de contrefaçon de sa marque française verbale 'PRODUITS DENTAIRES PIERRE ROLLAND’ n° 1437162 en la reproduisant, ou à tout le moins en l’imitant, jusqu’en 2014, sans autorisation, pour commercialiser le produit AIREO en indiquant dans ses documents commerciaux et son site internet que ce produit est 'compatible avec tous les adaptateurs Pierre R’ ; qu’elle soutient que la société ITENA ne peut se prévaloir de l’exception de référence nécessaire prévue par l’article L 713-6 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que l’usage de sa marque a été réalisé dans le cadre d’activités illicites, en l’occurrence, pour accompagner la commercialisation de marchandises contrefaisantes, et qu’en tout état de cause, cet usage n’était nullement nécessaire pour indiquer la destination du produit AIREO, la mention selon laquelle il était compatible avec tout type d’adaptateur ou qu’il était universel étant suffisante ;

Que la société ITENA oppose, en substance, que ses produits ne sont pas contrefaisants, que la référence aux produits PDPR s’est avérée nécessaire en raison de multiples interrogations de ses clients ou de clients potentiels et qu’en raison de la mention de son nom sur les documents commerciaux et embouts litigieux, aucun risque de confusion n’a été généré par cette référence entre ses produits et ceux de la société PDPR ;

Considérant que l’article L.713-6 du code de propriété intellectuelle dispose que 'L’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme (…) b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée, à condition qu 'il n’y ait pas de confusion dans leur origine ' ;

Considérant que la plaquette rédigée en français que la société ITENA a élaboré en partenariat avec la société GACD pour présenter ses offres valables jusqu’au 31 décembre 2011 indique que le produit AIREO est proposé au titre des nouveautés et un encadré présentant ses avantages comprend sept points écrits en petits caractères, le 7^e précisant que Airéo est à usage unique, en plastique recyclable et compatible avec tous les adaptateurs Pierre R', cette dernière mention relative à la compatibilité figurant en caractères gras ; que, par ailleurs, l’extrait du site internet de la société ITENA, en date du 2 décembre 2014, identique à la plaquette commerciale non datée remise à l’huissier qui l’a annexée à son procès-verbal du 20 septembre 2013, montre qu’une page consacrée au produit AIREO UNIVERSEL expose le visuel du produit, au-dessous duquel se trouve une colonne vantant ses avantages en cinq points, et une colonne dont le titre est 'Utilisation’ qui comprend quatre points rédigés en petits caractères dont le 2^e précise : 'compatible avec tous les adaptateurs Pierre R (ancienne et nouvelle version) ' ;

Que la société PDPR commercialise des adaptateurs ; qu’il n’est pas contesté qu’elle a une position de leader sur le marché et qu’elle a procédé, en septembre 2012, au lancement de nouveaux produits dénommés 'RISKONTROL PERFECT SYSTEM’ comprenant la canule et l’adaptateur ;

Que, comme le tribunal l’a relevé, la clientèle de professionnels à laquelle s’adresse la société ITENA, qui dispose, pour une partie substantielle d’entre elle, compte tenu de la position de leader sur le marché de la société PDPR, d’adaptateurs PDPR, s’interroge nécessairement sur la compatibilité des canules jetables AIREO qui lui sont proposées avec les adaptateurs PDPR ; que cette analyse est corroborée par le courrier du D^r H du 25 juin 2013 demandant si les embouts AIREO sont compatibles avec les adaptateurs de la marque PIERRE ROLLAND ;

Que le risque de confusion induit par l’usage reproché auprès de la clientèle concernée de professionnels de l’art dentaire, risque que la société PDPR n’invoque d’ailleurs pas explicitement, n’est pas démontré dès lors que, comme le tribunal l’a relevé, les documents commerciaux et le site de la société ITENA mentionnent très clairement le signe ITENA, que le signe 'Pierre Rolland’ apparaît une seule fois en petits caractères et que les inscriptions 'AIREO ITENA’ figurent sur la canule du produit AIREO ;

Qu’enfin, la société PDPR ne peut arguer du caractère contrefaisant des produits ITENA qui a été écarté au terme des développements qui précèdent ;

Qu’il y a lieu, dans ces conditions, de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a retenu qu’en application de l’article L.713-6 du code de propriété intellectuelle, la contrefaçon de marque alléguée par la

société PDPR n’était pas établie ; que cette dernière sera par conséquent déboutée de sa demande à ce titre ;

Sur la concurrence déloyale et parasitaire

Considérant que la société PDPR soutient que la société ITENA s’est livrée à son préjudice à des actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire en tirant injustement profit de ses investissements pour le développement et la promotion de ses produits 'RISKONTROL PERFECT SYSTEM’ ; qu’elle expose qu’en commercialisant des produits 'compatibles avec tous les adaptateurs Pierre R', la société ITENA ne pouvait ignorer qu’elle même réalisait des offres promotionnelles dans le cadre desquelles elle fournissait gratuitement les adaptateurs PDPR aux cabinets dentaires afin de promouvoir ses propres embouts jetables pour seringues air/eau RISKONTROL PERFECT SYSTEM et que sa concurrente s’est ainsi délibérément placée dans son sillage pour pratiquer des prix très inférieurs ;

Que la société ITENA répond que les nouveaux documents produits en appel par la société intimée la société PDPR ne sont pas plus probants que ceux fournis en première instance et ne démontrent pas qu’elle avait connaissance des offres promotionnelles proposées par la société PDPR et que ces offres ont bien existé aux dates prétendues ; qu’elle ajoute que les offres promotionnelles prétendues auraient été proposées en octobre 2012 et qu’elle-même n’a commercialisé les produits critiqués que dans le courant de l’année 2013 ;

Considérant que le parasitisme, comme la concurrence déloyale, trouvent leur fondement dans l’article 1240 (anciennement 1382) du code civil, qui dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que les agissements parasitaires sont constitués par l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de profiter, sans bourse délier, de ses efforts, de ses investissements et de son savoir-faire ;

Considérant qu’en l’espèce, la société PDPR verse aux débats des documents ('Conditions commerciales Pierre R 2012" mentionnant une offre portant sur la remise d’un adaptateur gratuit pour l’achat du 3 septembre au 31 décembre 2012 (code F 604) ; deux documents 'Les offres RISKONTROL PERFECT SYSTEM’ valables jusqu’au 15 octobre 2012, faisant état de l’offre à des clients, nouveaux ou anciens, d’un adaptateur et de boîtes supplémentaires pour l’achat de 2 ou 4 boîtes d’embouts ; attestation de son directeur économique et financier certifiant l’exactitude des documents précédents) desquels il ressort que l’offre alléguée a bien existé au cours de la période septembre/décembre 2012 ;

Que cependant, la société PDPR ne démontre pas que la société ITENA a eu connaissance de ces offres, qu’elle a cherché à en tirer parti en indiquant à ses clients existants ou potentiels que ses canules étaient compatibles avec les adaptateurs PDPR et que les prix inférieurs qu’elle proposait n’étaient pas permis par le seul jeu de la libre concurrence entre opérateurs sur un même marché ; que le comportement fautif de la société ITENA n’est pas établi ;

Qu’en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de la société PDPR en concurrence déloyale et parasitaire et celle-ci sera déboutée de sa demande ;

Sur les demandes de publication

Considérant que le sens de cette décision conduit à infirmer la décision entreprise en ses dispositions relatives à la publication du dispositif du jugement dans des journaux aux frais de la société ITENA, ainsi que sur les pages d’accueil du site internet de la société ITENA et de son propre site internet, et à débouter la société PDPR de toutes ses demandes de ce chef ;

Sur les dépens et frais irrépétibles

Considérant que la société PDPR, qui succombe au principal, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance, les dispositions prises sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance, ainsi que sur le remboursement des frais de saisie-contrefaçon, étant infirmées ;

Que la somme qui doit être mise à la charge de la société PDPR au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la société ITENA peut être équitablement fixée à 15 000 € ;

PAR CES MOTIFS.

Infirme le jugement déféré si ce n’est en ce qu’il a : • débouté la société ITENA de ses demandes en nullité des revendications 1 et 6 du brevet FR 2 983 398 de la société PDPR pour défaut d’activité inventive, • dit n’y avoir lieu à application de l’article L.615-5-2 du code de la propriété intellectuelle et n’y avoir lieu à surseoir à statuer sur l’évaluation définitive du préjudice, • débouté la société PDPR de ses demandes au titre de la contrefaçon de sa marque verbale française PRODUITS DENTAIRES PIERRE ROLLAND n° 1437162, • débouté la société PDPR de ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire,

Statuant à nouveau,

Déboute la société PDPR de toutes ses demandes en contrefaçon des revendications 1 et 6 de son brevet FR 2 983 398, en ce compris ses demandes relatives aux mesures d’interdiction, de production de pièces, de rappel et de confiscation aux fins de destruction,

Y ajoutant,

Rejette la demande de la société PDPR tendant au rejet de la pièce n° 23 communiquée par la société ITENA,

Déboute la société ITENA de sa demande en nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 20 novembre 2013,

Déboute la société PDPR de ses demandes de publication de la présente décision,

Condamne la société PDPR aux dépens de première instance et d’appel, Condamne la société PDPR à payer à la société ITENA la somme de 15 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.