Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 23 janvier 2018, n° 16/02273

TI Le Raincy 18 décembre 2015

CA Paris 23 janvier 2018

Arguments

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Autre
Responsabilité du locataire pour les charges impayées
La cour a ordonné la réouverture des débats pour examiner la recevabilité de l'appel, sans statuer sur le fond de la demande de paiement des charges.
Autre
Engagement des cautions pour les dettes locatives
La cour a ordonné la réouverture des débats pour examiner la recevabilité de l'appel, sans statuer sur le fond de la demande de condamnation des cautions.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 - ch. 4, 23 janv. 2018, n° 16/02273
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	16/02273
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Le Raincy, 18 décembre 2015, N° 11-15-000542
Dispositif :	Réouverture des débats

Sur les parties

Président :	Sabine LEBLANC, président
Avocat(s) :	William JULIÉYousra BENREJEBMontasser CHARNI

Texte intégral

Grosses délivrées

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 23 JANVIER 2018

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 16/02273

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 décembre 2015 par le Tribunal d’Instance de RAINCY- RG n° 11-15-000542

APPELANTE

Madame X, Z A

[…]

Représentée par Maître Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 184

INTIMES

Madame B Y

née le […] à CLICHY

[…]

Monsieur D Y

né le […] à […]

[…]

Madame E Y

née le […] à […]

[…]

Représentés par Maître William JULIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1652

Ayant pour avocat plaidant Maître Yousra BENREJEB, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Décembre 2017, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Sabine LEBLANC, conseillère faisant fonction de présidente et M^me Sophie GRALL, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Sabine LEBLANC, conseillère faisant fonction de présidente M^me Sophie GRALL, conseillère

M. Philippe JAVELAS, conseiller

qui en ont délibéré.

En application de l’ordonnance de M^me La Première Présidente de la Cour d’Appel de PARIS, en date du 05 janvier 2018.

Le rapport ayant été fait par M^me Sabine LEBLANC, conseillère faisant fonction de présidente, conformément à l’article 785 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : M^me F G

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Sabine LEBLANC, conseillère faisant fonction de présidente et par Mélodie ROSANT, greffière présente lors de la mise à disposition.

***

En novembre 2010, Madame X Z A a donné en location meublée à Madame B Y un studio situé 12, rond point de Montfermeil au Raincy, moyennant un loyer mensuel de 500 euros.

Monsieur D Y et Madame E Y, ses parents, se sont portés caution.

En 2012, le relevé du compteur d’eau a montré une consommation d’eau anormalement élevée pour un montant de 5 601,67 euros.

Le locataire a quitté les lieux en août 2013, sans préavis, ayant remis les clefs dans la boîte aux lettres, et averti sa propriétaire par texto.

Le 18 février 2015, Madame X Z A a fait assigner Madame B Y et les cautions devant le tribunal d’instance du Raincy en paiement des charges d’eau.

Par jugement du 18 décembre 2015, le tribunal d’instance du Raincy a débouté Madame X Z

A de ses demandes en paiement et dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile. Il a condamné par moitié, les consorts Y d’une part et Madame X Z A d’autre part aux dépens, y compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Madame X Z A a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 15 janvier 2016.

Par conclusions du 14 avril 2016, Madame X Z A, appelante, demande à la cour d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau ,de condamner solidairement les consorts Y à lui payer les sommes de :

—  5 752,51 euros arrêtée au 26 août 2013 au titre de charges de copropriété impayées correspondant aux consommations d’eau,

—  400 euros outre celle de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile et aux entiers dépens.

Par conclusions du 7 juin 2016, les consorts Y, intimés, prient la cour de:

— constater que l’origine de la fuite est inconnue, que la connaissance de son existence par Madame B Y n’est pas établie et que sa faute n’est pas caractérisée et de confirmer le jugement entrepris,

— à titre subsidiaire, ils demandent de constater que Madame X Z A a commis une négligence ayant concouru à son préjudice et ordonné un partage de responsabilité entre les parties,

— en tout état de cause, prononcer la nullité de l’acte de caution,

— condamner Madame X Z A au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile et aux entiers dépens.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 14 novembre 2017.

SUR CE, LA COUR,

Considérant que Madame X Z A, appelante, ne s’est pas acquittée du droit prévu à l’article 1635 bis P du Code général des impôts, d’un montant de 225 euros affecté au droit d’indemnisation de la profession d’avoué, malgré les demandes du greffe en date du 21 septembre 2017 et 12 octobre 2017 ;

Qu’il convient d’ordonner la réouverture des débats et inviter les parties à conclure sur la recevabilité de l’appel, les intimés concluant à titre principal à la confirmation du jugement ;

PAR SES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe ;

Ordonne la réouverture des débats à l’audience de plaidoirie au mardi 10 avril 2018 à 09h30 (Salle René Capitant – ESC T – 1^er étage)

Invite les parties à conclure sur les conséquences du défaut d’acquittement par l’appelante du timbre fiscal prévu à l’article 1635 bis P du Code général des impôts.

LA GREFFIÈRE P/LE PRÉSIDENT