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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 4, 10 févr. 2020, n° 18/11911 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 18/11911 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 13 février 2014 |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties |
Sur les parties
| Président : | Jean-François DE CHANVILLE, président |
|---|---|
| Parties : | SAS CERBERE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 4
Affaire
Patricia POUCHET, représentée par Me Régis MELIODON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0644
c/
Me BERTRAND Jeanne – Mandataire judiciaire de SAS CERBERE, représenté par Me Cyril TRAGIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0524 etc…
N° RG 18/11911 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6TWI
ORDONNANCE DE RADIATION DU RÔLE
(n° , 1 pages)
-------
Sur appel d’un jugement
rendu le 13 Février 2014
par le conseil de prud’hommes
de
Bobigny
Nous, Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre,
Magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Assisté de Victoria RENARD, Greffière,
Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;
Vu l’article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ;
CONSIDERANT que l’affaire n’est pas en état d’être plaidée ; qu’en effet, l’appelant a conclu mais n’a pas transmis ses conclusions et ses pièces aux intimés ;
Que l’affaire doit être radiée ;
PAR CES MOTIFS :
- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l’affaire enregistrée au répertoire général.
- Disons qu’elle pourra être rétablie au vu de la justification de la signification par huissier à chacun des intimés :
— des pièces que l’appelant verse aux débats et du bordereau de ces pièces
— d’un exposé écrit des demandes de l’appelant et de ses moyens ou de la partie la plus diligente.
- Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.
Fait à Paris, le 10 Février 2020
Le Greffier Le Magistrat
Notification effectuée le :
parties + conseils
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