Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 9 juin 2020, n° 16/16940

TI Paris 1 juillet 2016

CA Paris
Confirmation 9 juin 2020

Arguments

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Accepté
Violation des obligations contractuelles
La cour a confirmé que la résiliation était justifiée en raison des manquements de l'appelante à ses obligations de participation à sa réinsertion et de son comportement inapproprié.
Rejeté
Obligation de remboursement des frais d'hébergement
La cour a constaté que l'appelante ne justifiait pas la somme réclamée et que l'association n'avait pas d'obligation de remboursement à ce titre.
Rejeté
Responsabilité de l'association pour préjudice
La cour a jugé qu'aucune faute n'était établie à l'égard de l'association, qui avait respecté ses obligations en proposant des solutions de relogement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 - ch. 4, 9 juin 2020, n° 16/16940
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	16/16940
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Paris, 1 juillet 2016, N° 11-16-000361
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Christian PAUL-LOUBIERE, président
Avocat(s) :	Fatiha BOUGHLAMCéline ZOCCHETTO
Parties :	Association EMMAUS SOLIDARITE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 09 JUIN 2020

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 16/16940 – N° Portalis 35L7-V-B7A-BZM6U

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2016 -Tribunal d’Instance de Paris 20^e – RG n° 11-16-000361

APPELANTE

Madame Y X

Née le […] à […]

[…]

Représentée et ayant pour avocat plaidant M^e Céline ZOCCHETTO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0214

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/049705 du 06/01/2017 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMÉE

Association EMMAUS SOLIDARITÉ

[…]

Représentée et ayant pour avocat plaidant M^e Fatiha BOUGHLAM de la SELEURL AFHB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : J144

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 février 2020, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Marie MONGIN, conseillère faisant fonction de présidente et M. François BOUYX, conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Christian PAUL-LOUBIÈRE, président

M^me Marie MONGIN, conseillère

M. François BOUYX, conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Cynthia GESTY

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

— par à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. Christian PAUL-LOUBIÈRE et par Cynthia GESTY, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

L’association Emmaüs solidarité est gestionnaire d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale et de stabilisation ( CHRS) dans le cadre de l’article L 345-2-2 du Code de l’action sociale, centre situé […] à Paris XX, offrant un hébergement d’urgence temporaire et des prestations d’accompagnement personnalisé de réinsertion à des personnes en difficulté.

M^me Y X a été hébergée dans ce centre à compter du 4 septembre 2014, date de la signature du contrat aux termes duquel elle s’engageait à accomplir les « démarches nécessaires à la réalisation de son projet d’insertion ».

Des difficultés sont apparues au cours de l’année 2015 en raison, selon l’association Emmaüs solidarité, à la fois du manque de collaboration de M^me X à la réalisation de sa réinsertion ainsi que de son attitude avec le personnel de l’association ; c’est dans ces conditions que l’association Emmaüs solidarité a résilié le contrat de séjour, réglé des frais d’hôtel à titre provisoire tout en proposant d’autres structures d’hébergement qui ont été refusées par M^me X.

M^me X a saisi le juge des référés du tribunal d’instance du 20^e arrondissement de Paris afin d’obtenir sa réintégration dans le centre de la rue des Pyrénées et, par ordonnance en date du 24 mars 2016, le juge des référés a constaté que l’association Emmaüs solidarité proposait un relogement dans la résidence Accueil Delaitre située dans le même arrondissement de Paris, […], et constatait l’accord de M^me X pour ce relogement.

Par exploit en date du 27 avril 2016, M^me X a fait citer l’association Emmaüs solidarité devant le tribunal d’instance du 20 ème arrondissement de Paris pour l’entendre ordonner, sous astreinte, sa réintégration dans le centre de la rue des Pyrénées, condamner la défenderesse à lui verser la somme de 3 909 euros au titre des factures d’hôtel, 1 500 euros de dommages-intérêts et 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement en date du 1^er juillet 2016, le tribunal d’instance a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— Rejeté les demandes de M^me X,

— Constaté la résiliation, à compter du 13 novembre 2015, du contrat de séjour de la chambre meublée du centre d’hébergement et de réinsertion sociale et de stabilisation sis […], que l’association Emmaüs solidarité a consenti à M^me X le 4 septembre 2014,

— Condamné M^me X à verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

— Rejeté les demandes pour le surplus.

Par déclaration en date du 2 août 2016, M^me X a interjeté appel de ce jugement et, dans ses conclusions en date du 2 novembre 2016, demande à la cour de :

— Réformer le jugement entrepris,

— Ordonner à l’association Emmaüs solidarité sa réintégration au sein du centre […] ou un hébergement faisant partie de ladite association sous astreinte de 500 euros par jour de retard,

— Condamner l’association Emmaüs solidarité à lui rembourser les frais réglés par elle au titre de son logement à l’hôtel depuis son arrivée et jusqu’à son départ effectif,

— Condamner l’association Emmaüs solidarité à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

L’association Emmaüs solidarité, laquelle a constitué avocat le 1^er novembre 2016, a déposé le 9 décembre 2018 des conclusions tendant à la péremption de l’instance, incident qui a été rejeté par ordonnance en date du 19 mars 2019.

La clôture a été prononcée par ordonnance en date du 3 décembre 2019.

SUR CE,

Considérant que c’est à juste titre que le tribunal a considéré que la résiliation du contrat d’hébergement avait été prononcée le 13 novembre 2015 en raison des manquements par M^me X à ses obligations de participer activement à une recherche d’emploi et de relogement pérenne ainsi que du fait de son comportement véhément à l’égard des membres de l’équipe éducative comme de son refus d’intégrer la résidence Delaitre contrairement à l’accord qu’elle avait donné devant le juge des référés ;

Que devant la cour, l’appelante ne justifie pas plus de ses allégations que devant le tribunal et le jugement sera confirmé sur ce point ;

Considérant, s’agissant des frais d’hôtel que, comme l’a relevé le premier juge, l’association Emmaüs solidarité justifie avoir réglé des frais d’hôtel pour trois périodes entre le 28 novembre 2015 et le 1^er février 2016 ; que M^me X ne justifie pas de la somme de 3906 euros qu’elle réclame à titre de remboursement de frais d’hôtel qu’elle aurait réglés et, qu’en toute hypothèse elle ne démontre pas sur quel fondement l’association Emmaüs solidarité pourrait être tenue d’une obligation à ce titre ;

Que le jugement sera donc confirmé de ce chef ;

Qu’enfin, il le sera également en ce qu’il a débouté M^me X de sa demande de dommages-intérêts, aucune faute n’étant établie à l’égard de l’association Emmaüs solidarité laquelle à réglé des frais d’hôtel et lui a fait deux propositions de relogement ;

Considérant en conséquence que le jugement sera entièrement confirmé et M^me X qui succombe en son appel sera condamnée aux dépens de cette procédure ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

— Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant

— Condamne M^me Y X aux dépens d’appel.

La greffière, Le président