Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 19 juin 2020, n° 17/03690

TASS Auxerre 16 décembre 2016

CA Paris 19 juin 2020

Arguments

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Autre
Absence de représentation des parties
La cour a estimé que l'affaire ne pouvait être plaidée en l'absence des parties et a ordonné sa radiation, tout en précisant les conditions de rétablissement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 13, 19 juin 2020, n° 17/03690
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/03690
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre, 16 décembre 2016, N° R14-298
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Seed ZEHE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 19 Juin 2020

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 17/03690 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B23TB

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Décembre 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’AUXERRE RG n° R 14-298

APPELANT

Monsieur X Y

né le […] au […]

[…]

non comparant – non représenté

ayant pour conseil M^e Sèèd ZEHE, avocat au barreau de AUXERRE

INTIMÉE

URSSAF, prise en la personne de son Directeur en exercice et élisant domicile à l’adresse suivante :

Agence pour la Sécurité sociale des indépendants

[…]

non comparante – non représentée

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

[…]

avisé – non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Février 2020, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Lionel LAFON, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre

M. Lionel LAFON, Conseiller

M. Gilles REVELLES, Conseiller

Greffier : M^me Typhaine RIQUET, lors des débats

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— délibéré du 15 mai 2020 prorogé au 19 juin 2020, prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre et par M^me Typhaine RIQUET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

M. X Y a interjeté appel du jugement rendu le 20 décembre 2016, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Auxerre, dans un litige l’opposant à la caisse du régime social des indépendants de Bourgogne.

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l’audience du 17 février 2020, aucune des parties n’est présente ou représentée.

SUR CE :

L’affaire n’est pas en état d’être plaidée ; dans ces conditions elle doit être radiée.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Ordonne la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 17/03690 de son rôle ;

Dit que l’affaire pourra être rétablie :

— sur demande de l’intimée,

— sur demande de l’appelant, au vu d’un exposé écrit de ses prétentions et de ses moyens ainsi que de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces

à l’intimée.

Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.

La Greffière, La Présidente,