Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 1er octobre 2020, n° 20/10573

TCOM Paris 16 mars 2020

CA Paris
Confirmation 1 octobre 2020

Arguments

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Rejeté
Probabilité de réformation du jugement
La cour a estimé que la demanderesse n'a pas produit de preuves suffisantes pour justifier la nécessité de consigner les sommes, se contentant d'affirmer une probabilité de réformation sans éléments concrets sur la situation financière de Madame Y X.
Rejeté
Dépendance économique de Madame Y X
La cour a noté que la demanderesse n'a pas fourni de preuves concrètes de la dépendance économique de Madame Y X, rendant ainsi la demande infondée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 5, 1er oct. 2020, n° 20/10573
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/10573
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 16 mars 2020, N° 2019034804
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Sur les parties

Président :	Michèle CHOPIN, président
Avocat(s) :	Olivier D' ABOLucie THIBAULT
Cabinet(s) :	LEXINGTON AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. ALTAIR GLOBAL

Texte intégral

Copies exécutoires

République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2020

(n° /2020)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/10573 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCD7S

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2020 Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2019034804

Nature de la décision : Réputée contradictoire

NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.R.L. ALTAIR GLOBAL

[…]

Représentée par M^e Lucie THIBAULT collaboratrice de M^e Olivier D’ABO de la SELAS LEXINGTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0485

DÉFENDEUR

Madame Y X

[…]

Non comparante ni représentée à l’audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 03 Septembre 2020 :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement rendu le 16 mars 2020, le tribunal de commerce de Paris a :

— condamné la SARL Altair Global à payer à M^me Y X la somme de 8.000 euros à titre

de dommages intérêts pour rupture abusive d’un contrat,

— débouté M^me Y X de sa demande de condamnation de la SARL Altair Global à lui payer une somme de 10.000 euros à titre de dommages intérêts,

— condamné la SARL Altair Global à payer à M^me Y X la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC,

— débouté les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires,

— condamné la société Altair Global aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,50 euros dont 12, 20 euros de TVA,

— ordonné l’exécution provisoire.

M^me Y X a relevé appel de ce jugement par déclaration en date du 4 mai 2020.

Par exploit du 25 juin 2020, la SARL Altair Global a fait assigner M^me Y X devant le délégataire du premier président afin d’entendre :

«'Vu les articles 521 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l’assignation et les pièces à l’appui,

Vu les jurisprudences précitées,

— Constater qu’Altair justifie de circonstances justifiant qu’il soit prononcé la consignation des sommes à verser au titre de la condamnation prononcée par jugement du 16 mars 2020 à l’encontre d’Altair,

En conséquence:

— ordonner entre les mains du Batonnier de l’Ordre des Avocats la consignation des sommes de la condamnation prononcée par jugement rendu le 16 mars 2020 par le tribunal de commerce de Paris,

— condamner M^me X au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 500 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.'»

Elle expose notamment que:

— il existe une forte probabilité de réformation du jugement intervenu,

— il ressort des écritures de M^me X au cours de l’instance au fond que sa situation financière aurait été largement impactée par la résiliation du contrat dans la mesure où elle reposait exclusivement sur cette relation contractuelle,

— dès lors, si l’état des ressources de M^me X est aussi affectée qu’elle le soutient, il est légitime d’affirmer qu’Altair ne disposera d’aucune garantie de restitution des sommes dans l’hypothèse où le jugement serait réformé.

Lors de l’audience, M^me X n’était ni présente ni représentée.

MOTIFS

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l’article 517 -1 du code de procédure civile ne s’appliquent qu’aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

C’est donc l’article 521, premier alinéa, ancien, du code de procédure civile qui est applicable au présent litige.

Il dispose que: «'La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires, ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou valeurs suffisantes pour garantir, en principal, frais et intérêts, le montant de la condamnation'»

Il résulte des dispositions de cet article que, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, l’aménagement de cette exécution provisoire n’est pas subordonnée à la condition posée par l’article 524 de ce que cette exécution provisoire risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives.

Il relève du pouvoir discrétionnaire du premier président d’ordonner la consignation des condamnations.

Il sera précisé en tant que de besoin que la présente juridiction n’a pas dans ce cadre à apprécier si le tribunal judiciaire a commis des erreurs de fait ou de droit ou de déterminer les chances de réformation de la décision en cause d’appel. A cet égard d’ailleurs, la SARL Altair se contente d’affirmer que le jugement rendu encourrait une «'probabilité'»' de réformation.

Pour prétendre à la nécessité de consigner les sommes attachées à l’exécution provisoire de la décision, la société Altair fait valoir que M^me X, au vu de ses écritures, a soutenu que la société Altair était son «'unique client'», «'sa seule source de revenu'», qu’elle se trouvait en situation de dépendance économique et comptait légitimement sur cette source de revenus.

Cependant, force est de constater que la demanderesse ne produit aucune pièce, autre que les écritures de première instance, destinées à présenter des moyens, sur la nécessité de consigner les sommes issues de l’exécution provisoire, et ne donne notamment aucun élément précis relatif à sa situation financière actuelle .

Il convient dès lors de rejeter la demande.

La partie demanderesse succombant dans sa demande supportera les dépens.

Il n’y a pas lieu de prévoir la distraction des dépens au profit de l’avocat des défendeurs, la procédure

étant orale.

Il ne sera pas fait droit à la demande d’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande tendant à voir consigner les sommes issues de l’exécution provisoire du jugement rendu le 16 mars 2020 par le tribunal de commerce de Paris,

Condamnons la demanderesse aux dépens,

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

O R D O N N A N C E r e n d u e p a r M m e M i c h è l e C H O P I N , C o n s e i l l è r e , a s s i s t é e d e M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère