Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le

 : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ARRET DU 10 FEVRIER 2021

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/10284 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYWD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juillet 2015 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 13/18236

APPELANTE

Madame A B C-D

[…]

[…]

94700 MAISONS-ALFORT

Représentée par M^e Jean-Charles MIRANDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2143

INTIME

Monsieur Y X

[…]

[…]

Représenté par M^e Frédéric NAVARRO, avocat au barreau de PARIS, toque : R090, substitué à l’audience par M^e Marc-Antoine AIMARD, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Graziella HAUDUIN, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Graziella HAUDUIN, présidente de chambre

M^me Sandra ORUS, présidente de chambre

Madame Valérie BLANCHET, conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Anouk ESTAVIANNE

ARRÊT :

— contradictoire

— mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

— signé par M^me Graziella HAUDUIN, présidente et par Madame Anouk ESTAVIANNE greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement en date du 17 juillet 2015 par lequel le conseil de prud’hommes de Paris, saisi par M^me A B C D le 20 décembre 2013 du litige l’opposant à son ancien employeur, Monsieur Y X, a débouté la salariée de l’ensemble de ses demandes, débouté Monsieur X de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a condamné la salariée aux dépens.

Vu l’appel interjeté le 12 octobre 2015 par la salariée de cette décision qui lui a été notifiée le 24 septembre précédent.

Vu la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sollicitée le 23 mai 2019 après radiation prononcée pour défaut de diligences des parties le 18 décembre 2018.

Vu les conclusions et les observations orales de l’employeur intimé à l’audience du 2 novembre 2020 auxquelles il est renvoyé pour l’exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d’appel.

Vu l’absence de la salariée appelante et son absence de représentation lors de l’audience du 2 novembre 2020.

Vu la réouverture des débats à l’audience du 7 décembre 2020 à la demande de la salariée, à laquelle la partie intimée ne s’est pas opposée.

Vu la demande de désistement d’instance et d’action de M^me A B C D adressée par voie électronique le 03 février 2021,

Vu les conclusions d’acquiescement au désistement d’instance et d’action de M. Y X notifiées par voie électronique le 02 février 2021,

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu’un accord est intervenu entre M^me A B C D et M. Y X mettant fin au litige.

M^me A B C D entend en conséquence se désister de son instance et de son action. L’acceptation du désistement d’instance et d’action par M. Y X rend ce désistement parfait. L’extinction de l’instance en résultant en application de l’article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d’instance et d’action de M^me A B C D,

Le déclare parfait,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE