Désistement 10 mars 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 - ch. 10, 10 mars 2021, n° 17/06793 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 17/06793 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Créteil, 20 février 2017, N° 16/00608 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 17/06793 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B27AR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Mars 2017
Date de saisine : 29 Mars 2017
Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 16/00608 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL le 20 Février 2017
Appelants :
Monsieur Y X, représenté par Me Catherine CORNEC, avocat au barreau de PARIS, toque : R111 – N° du dossier X
Madame Z X, représentée par Me Catherine CORNEC, avocat au barreau de PARIS, toque : R111 – N° du dossier X
Intimées :
EURL PARIS MINI,
Placée en liquidation judiciaire par Jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL du 14/02/2018
La SELARL SMJ,
désignée liquidateur de l'EURL PARIS MINI par Jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL du 14/02/2018
Représentées par Me Alexandre ALBERTINI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0669
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° 18 – 2021 , 2 pages)
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Ekaterina RAZMAKHNINA, Greffière,
Vu le jugement en date du 20 février 2017 prononcé par le tribunal de grande instance de Créteil ;
Vu l’appel relevé le 29 mars 2017 par les époux X ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2021 par lesquelles M. Y X et Mme Z A épouse X demandent au magistrat chargé de la mise en état de constater leur désistement d’instance et d’action ;
SUR CE
L’extrait K bis en date du 18 octobre 2020, produit par les époux X, fait ressortir que la SARL Paris mini a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 20 décembre 2017, puis en liquidation judiciaire par jugement en date du 14 février 2018. La procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement en date du 3 avril 2019.
Au regard de ces événements, M. et Mme X se désistent de leur instance et action.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la cour,
Vu les articles 399, 401 et suivants, 769, 907 du code de procédure civile
Constatons le désistement d’instance et d’action de M. Y X et Mme Z A épouse X;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons, sauf convention contraire, M. Y X et Mme Z A épouse X aux dépens.
Ordonnance rendue par Cathy CESARO-PAUTROT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Ekaterina RAZMAKHNINA, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 10 Mars 2021
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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