Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 25 mars 2022, n° 19/00197

BAT Paris 25 février 2019

CA Paris
Confirmation 25 mars 2022

Arguments

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Accepté
Absence de présentation de l'appelant
La cour a constaté que l'appelant n'a pas fait valoir de motif légitime pour son absence et n'a pas demandé à ce que son affaire soit jugée en son absence, ce qui a conduit à la confirmation de la décision déférée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 24 mai 2022, M. X Y conteste une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats concernant des honoraires. La question juridique posée est celle de la compétence de la cour pour examiner la responsabilité de la SCP C D dans l'exécution de sa mission. La juridiction de première instance a constaté l'absence de M. X Y à l'audience sans justification, et a donc rejeté son recours. La cour d'appel, après avoir noté que M. X Y n'avait pas présenté de moyens pour soutenir son appel, confirme la décision de première instance, laissant les dépens à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 9, 25 mars 2022, n° 19/00197
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/00197
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, BAT, 25 février 2019, N° 211/313110
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision

Sur les parties

Président :	Nina TOUATI, président
Avocat(s) :	Thierry LAUGIER
Parties :	SCP GERARDIN LAUCHIER

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ARRET DU 24 MAI 2022

(N° /2022, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/00197 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7R5A

Décision déférée à la Cour : Décision du 25 Février 2019 -Bâtonnier de l’ordre des avocats de PARIS

- RG n° 211/313110

APPELANT

Monsieur X Y

[…]

Non comparant, non représenté

INTIMEE

SCP C LAUCHIER

7 rue de Saint-Pétersbourg

[…]

Représentée par M^e Thierry D, avocat au barreau de PARIS, toque : P0223

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M Z A, magistrat honoraire désigné par décret du 07 août 2017 du Président de la République, aux fins d’exercer des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Nina TOUATI, Présidente de chambre

Madame Laurence CHAINTRON, Conseillère

M. Z A, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : M^me Eléa DESPRETZ ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

- signé par Nina TOUATI, Présidente de chambre et par Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors du prononcé.

****

Vu le recours formé par M. X Y par lettre recommandée avec avis de réception du 25 mars 2019 à l’encontre de la décision rendue le 25 février 2019 par le délégué de l’ordre des avocats du barreau de Paris à l’occasion de la contestation des honoraires l’opposant à la SCP C D, société d’avocats.

Vu l’arrêt rendu le 26 janvier 2022 par cette cour invitant les parties à présenter leurs observations sur sa compétence pour connaître de l’éventuelle responsabilité encourue par la société d’avocats dans l’exécution de sa mission .

Vues les convocations adressées aux parties pour l’audience du 25 mars 2022 .

Constaté la non comparution de M. X Y qui dans un mail du 16 mars 2022 a indiqué qu’il ne se présenterait pas sans cependant demander à bénéficier des dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile .

Entendue la SCP C D qui a demandé à la cour de constater que M. X Y ne soutenait pas son recours.

SUR QUOI LA COUR

Bien que régulièrement convoqué, M. X Y qui a accusé réception de la lettre recommandée portant convocation à l’audience du 25 mars 2022 ne s’est ni présenté, ni fait représenter à ladite audience,

Il n’a fait valoir aucun motif pouvant légitimement justifier son absence ,

Il n’a pas davantage expressément demandé à ce que son affaire soit jugée en son absence en application de l’article 446-1 du code de procédure civile,

La procédure étant orale la cour n’est ainsi saisie d’aucun moyen et demande au soutien du recours qu’il a formé ;

Il convient en conséquence, sur la demande présentée par la SCP C D, de confirmer la décision déférée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, par un arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au Greffe,

Confirme la décision déférée,

Laisse les dépens à la charge de M. X Y .
Dit qu’en application de l’article 177 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, la décision sera notifiée aux parties par le greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE